(08_MOT_041) Motion Valérie Schwaar et consorts demandant une modification de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 dans le but d'y instaurer une mesure de lutte contre la thésaurisation des terrains à bâtir
Sigle
08_142
Type
Commission parlementaire ad-hoc
Date de début de validité
03.07.2008
Date de fin de validité
05.12.2011
Adresse
-
Téléphone
-
Email
-
Site web:
-
Liste des membres
Nom et prénom | Rôle dans le groupe | Date de début d'appartenance au groupe | Date de fin d'appartenance au groupe |
---|---|---|---|
05.12.2011 | 05.12.2011 | ||
05.12.2011 | 05.12.2011 | ||
05.12.2011 | 05.12.2011 | ||
05.12.2011 | 05.12.2011 |