(08_MOT_018) Motion Nicolas Mattenberger et consorts tendant à ce que le délai de prescription de droit public vaudois en matière de responsabilité médicale soit fixé à cinq ans dès la connaissance du dommage et en tout cas dix ans dès l'acte dommageable

Sigle

08_74

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

07.02.2008

Date de fin de validité

05.12.2011

Adresse

Téléphone

Email

Site web:

Liste des membres

Nom et prénom	Date de début d'appartenance au groupe	Date de fin d'appartenance au groupe
Marc-Olivier Buffat	07.02.2008	05.12.2011
Nicolas Mattenberger	07.02.2008	05.12.2011
Serge Melly	07.02.2008	05.12.2011