(07_MOT_007) Motion Jaqueline Bottlang-Pittet et consorts visant à une modification de la Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) pour permettre une information complète et transparente à toutes les citoyennes et tous les citoyens

Sigle

07_45

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

29.11.2007

Date de fin de validité

23.07.2012

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénomRôle dans le groupeDate de début d'appartenance au groupeDate de fin d'appartenance au groupe
29.11.2007 23.07.2012
29.11.2007 23.07.2012
29.11.2007 23.07.2012

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