(07_MOT_007) Motion Jaqueline Bottlang-Pittet et consorts visant à une modification de la Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) pour permettre une information complète et transparente à toutes les citoyennes et tous les citoyens
Sigle
07_45
Type
Commission parlementaire ad-hoc
Date de début de validité
29.11.2007
Date de fin de validité
23.07.2012
Adresse
-
Téléphone
-
Email
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Site web:
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Liste des membres
Nom et prénom | Rôle dans le groupe | Date de début d'appartenance au groupe | Date de fin d'appartenance au groupe |
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29.11.2007 | 23.07.2012 | ||
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