(19) Exposé des motifs et projet de loi d'application dans le Canton de Vaud de la législation sur les étrangers (LVLEtr).

Sigle

07_23

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

29.08.2007

Date de fin de validité

24.07.2009

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénomRôle dans le groupeDate de début d'appartenance au groupeDate de fin d'appartenance au groupe
29.08.2007 24.07.2009
29.08.2007 24.07.2009
29.08.2007 24.07.2009
29.08.2007 24.07.2009

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