Commission de rédaction
Lorsqu’un exposé des motifs et projet de loi ou un exposé des motifs et projet de décret est adopté par le Grand Conseil, il peut être soumis à la Commission de rédaction pour en vérifier l’ordonnance et la forme.
La Commission de rédaction se compose de 2 membres permanent·e·s, ainsi que : du rapporteur ou de la rapporteuse de majorité, de la/du chef·fe du département concerné (ou l’une/un de ses chef·fe·s de service) et du secrétaire général du Grand Conseil.
Buffat Marc-Olivier - PLR
Démétriadès Alexandre - SOC