Commission thématique des grâces
La compétence du Grand Conseil pour octroyer la grâce dans le Canton de Vaud repose sur l’article 109, alinéa 1er de la Constitution vaudoise (Cst-VD).
Au sens des articles 38, alinéa 4, ainsi que 103 et 104 de la Loi sur le Grand Conseil (LGC), la Commission thématique des grâces examine les demandes de grâces qui sont adressées à la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) et ce, selon les termes de l'article 35 de la Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LVCPP).
Une fois l'instruction de la demande terminée, la Commission des grâces du Grand Conseil, composée de 11 membres émanant de groupes politiques représentés au Grand Conseil, se réunit puis entend les personnes qui requièrent la grâce. Les conclusions de la Commission thématique des grâces figurent dans un rapport, envoyé aux seul·e·s député·e·s du Grand Conseil. Ce dernier se prononce sans discussion et vote sur les demandes de grâces au scrutin secret. Les noms des requérant·e·s sont anonymisés.
Secrétaire de la commission:florian.ducommun(at)vd.ch
Lien sur les usages de la Commission thématique des grâces
Lien vers la page indiquant la procédure pour les demandes de grâces
Nicolas Bolay - Président - UDC
Olivier Petermann - Vice-Président - PLR
Balsiger Mathieu - PLR
Barbezat-Fuchs Circé - V'L
Cachemaille Cendrine - SOC
Gerber Martine - VER
Germain Philippe - PLR
Maury Yannick - VER
Minacci Joëlle - EP
Paccaud Yves - SOC
Romanens Pierre-André - PLR