21. Quelles sont les règles applicables à la procédure sur invitation ? Existe-t-il une voie de recours contre l'adjudication dans cette procédure ?

La procédure sur invitation est définie à l’article 20 AIMP. Dans cette procédure, l’adjudicateur invite les soumissionnaires de son choix à présenter une offre dans un délai donné, sans lancer d’appel d’offres public. L’adjudicateur demande si possible au moins trois offres. Les négociations sont proscrites.

L’article 3 LMP-VD prévoit que les règles régissant la procédure ouverte sont applicables par analogie à la procédure sur invitation, à l’exception des règles en matière de publication.

Il en résulte que la procédure sur invitation se distingue de la procédure ouverte ou sélective notamment en raison de l’absence de publication sur la plateforme Simap. Ainsi, l’adjudicateur ne publie pas d’appel d’offres. Il ne publie pas non plus sa décision d’adjudication.

La décision d’adjudication prononcée dans le cadre d’une procédure sur invitation est sujette à recours (art. 53, al. 1, let. e AIMP et art. 4, al. 1, let. c RLMP-VD). Le délai de recours de 20 jours (art. 56, al. 1 AIMP) court à compter de la notification individuelle de la décision d’adjudication (art. 24 RLMP-VD).