14. Un émolument peut-il être perçu pour obtenir un dossier d’appel d’offres ?

Il n'est, en règle générale, plus demandé d'émolument d'inscription.

La Commission de la concurrence (ci-après la COMCO) recommande en effet de renoncer aux émoluments de protection pour la mise à disposition des documents d’appel d’offres dans les marchés publics cantonaux ou communaux car elle estime que les émoluments de protection portent atteinte à l’article 5 de la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI), cf. la recommandation de la COMCO du 8 avril 2019 au sens de l’article 8, alinéa 3 LMI concernant les émoluments pour la mise à disposition de documents dans les marchés publics.

Le pouvoir adjudicateur peut cependant prélever un émolument pour couvrir les frais de mise à disposition des documents d’appel d’offres (par ex. modèles, documents, plans, etc.). Cette possibilité est évoquée à l’article 35, alinéa 1, lettre s AIMP. Ainsi, un pouvoir adjudicateur peut percevoir un émolument lorsqu’un soumissionnaire réclame l’envoi de la documentation d’appel d’offres par courrier alors que cette documentation peut être téléchargée sur la plateforme Simap.

A noter enfin que la perception d'un émolument reste généralement de mise dans les concours en raison de la confection et de la remise aux participants d’un fond de maquette. Cet émolument est souvent remboursé en cas de dépôt d’un projet en bonne et due forme.