Egalité de traitement salarial entre femmes et hommes
Le contrôle de l'égalité de traitement salariale entre femmes et hommes fait l'objet d'une procédure spécifique réglementée aux articles 4b et 4c de la loi d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femme et hommes (LVLEg). Chaque année, au moins 10 entreprises adjudicataires de marchés publics sont contrôlées par une Commission composée de représentants de l'Administration cantonale et des partenaires sociaux ou par un expert externe désigné par celle-ci. S'il ressort du contrôle que l'égalité de traitement salarial entre femmes et les hommes n'est pas respectée, la Commission de contrôle impartit à l'entreprise ou l'entité contrôlée un délai de 90 jours pour adapter des mesures correctives et pour démontrer, à ses frais, qu'elle s'est mise en conformité. Les entreprises contrôlées conformes ou non à l'égalité de traitement salariale entre femmes et hommes sont recensées sur une liste rendue accessible aux pouvoir adjudicateurs.
Voir également :
Le pouvoirs adjudicateur peuvent inclure dans leur documentation d'appel d'offres l'Annexe P6 du Guide romand des marchés publics. Ce dernier constitue le document par lequel les soumissionnaires s'engagent sur l'honneur à respecter l'égalité de traitement salarial entre femmes et hommes ainsi qu'à vérifier que leurs sous-traitants le respectent aussi.
Les candidats, soumissionnaires ou adjudicataires du marché peuvent effectuer une analyse de l’égalité des salaires. L’analyse doit être effectuée selon une méthode scientifique et conforme au droit. Cet auto-contrôle ne remplace pas un éventuel contrôle par le pouvoir adjudicateur ou une autre autorité compétente. La Confédération met gratuitement à la disposition des employeurs un outil d’analyse standard intitulé Logib. Cet outil comprend deux modules. Le module 1 repose sur une méthode statistique qui en fait un outil particulièrement adapté pour les grandes entreprises employant un nombre élevé de salarié-e-s. Les plus petites entreprises peuvent quant à elles utiliser le nouveau module 2. Cet outil est téléchargeable à l’adresse internet suivante: https://www.ebg.admin.ch/ebg/fr/home/prestations/logib-triage.html. Un tutoriel, des formations ainsi que des entreprises proposant dans leurs services de réaliser l’analyse de l’égalité des salaires avec Logib sont proposés sur le site Internet du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes.