Conventions collectives de travail (CCT)

Les adjudicateurs peuvent contrôler ou faire contrôler le respect par les soumissionnaires et leurs sous-traitants des dispositions relatives à la protection des travailleurs, des conditions de travail et de salaire, ainsi que l'égalité salariale entre hommes et femmes (cf. art. 12, al. 5 AIMP). Sur demande, les soumissionnaires doivent en démontrer le respect tant par eux-mêmes que par leurs propres sous-traitants. Certains contrôles peuvent être délégués par le Conseil d'Etat aux associations professionnelles intéressées. Les organes paritaires institués par les CCT contrôlent l'application des conditions de travail par les soumissionnaires et leurs sous-traitants (cf. art. 8, al. 2 LMP-VD).

La procédure de contrôle des soumissionnaires et de leurs sous-traitants (en révision) dans le cadre de l'attribution de marché par l'Etat de Vaud fait l'objet d'un document établi par le Secrétariat général du Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (SG-DCIRH).