Liste des marchés de services soumis à concurrence internationale (annexe 5 AMP 2012)

Depuis le 1er janvier 2021, les adjudicateurs doivent se référer à l’annexe 5 de l’AMP 2012 pour connaître la liste des marchés de services soumis aux accords internationaux. Par rapport à la situation qui prévalait avant cette date (cf. annexe 4 AMP 1994), de nouveaux marchés de services sont soumis à la concurrence étrangère lorsqu’ils dépassent le seuil des marchés internationaux (actuellement 350'000 francs H.T.). Le Message du Conseil fédéral du 15 février 2017 relatif à l’approbation du protocole portant amendement de l’accord sur les marchés publics de l’OMC publié dans la Feuille fédérale (réf. FF 2016 1899) dresse en page 1950 la liste des nouveaux services couverts par l’accord.

Les services suivants figurent sur la liste des engagements AMP de la Suisse et sont soumis aux accords internationaux :