Législation sur les finances

Des lois spécifiques pour préciser l'utilisation des deniers publics

L'État de Vaud dispose d'un système de contrôle et de gestion des dépenses publiques qui repose sur plusieurs lois mises en vigueur en 2006 et les années suivantes. Cet édifice législatif cohérent précise les règles régissant l'utilisation des deniers publics et institue des procédures qui visent, d'une part, à fournir une vue d'ensemble des finances de l'Etat de Vaud et, d'autre part, à améliorer l'analyse des risques qu'il encourt. L'État s'est doté en outre d'une loi sur la Cour des comptes, institution prévue par la nouvelle Constitution vaudoise et entrée en fonction en 2008.

Loi sur les finances
Loi sur les subventions
Loi sur les participations de l'État et des communes à des personnes morales
Loi sur l'assainissement financier
Loi sur la Cour des comptes
Autres lois et règlements