Population: réponses du Conseil d'Etat aux consultations fédérales

06.11.2024 : Approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements sur la migration et l’asile

30.10.2024 : 18.455 n Iv. pa. Grossen Jürg. Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties

02.10.2024 : Modification d’ordonnances en raison de la reprise et de la mise en œuvre des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 relatifs au système central d’information sur les visas (développements de l’acquis de Schengen)

02.10.2024 : Modification du code civil (Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire

25.09.2024 :  Modification de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement

14.08.2024 : Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (modification du délai d’attente pour le regroupement familial des personnes admises à titre provisoire)

02.07.2024 : Maintien du statut de protection S et de la prolongation du programme S

05.06.2024: 21.403 n Iv. pa. CSEC-N. Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles

27.03.2024 : Ordonnance sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (OEEJ), renforcement des droits de l'enfant

13.03.2024 : Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes européens en raison de la numérisation de la procédure de visa (développement de l’acquis de Schengen)

13.03.2024 : Reprise et mise en œuvre de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision cadre 2006/960/JAI du Conseil (Développement de l'acquis de Schengen

19.06.2024 : Reprise et mise en oeuvre du règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union

04.10.2023 : Modification d'ordonnance (OERE) concernant la rétention et le soutien financier de la Confédération aux cantons qui gèrent des centres de départ

04.10.2023 : Modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative

23.08.2023 : Révision de l’ordonnance sur l’état civil et de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil

07.06.2023 : Modification de l'ordonnance 3 sur l'asile et de l'ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (analyse des supports électroniques de données des requérants d'asile)

24.05.2023 : Modification des ordonnances d'exécution (OASA, OERE, OA 2) relatives à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration et à la loi sur l'asile (modification du statut de l’admission à titre provisoire)

24.05.2023 : Modification du code civil suisse (Protection de l’adulte)

26.04.2023 : Modification de la loi sur l’asile (LAsi) (sécurité et exploitation des centres de la Confédération)

08.03.2023 : 21.504 n Iv. pa. Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique

30.11.2022 : 19.464 n Iv. pa. Barrile. Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne

05.10.2022 : Loi fédérale sur l’identité électronique et les autres moyens de preuve électroniques (loi sur l’e-ID, LeID)

28.09.2022 : 17.523 n Iv. pa. (Stamm) Walliser. Autoriser le double nom en cas de mariage

31.08.2022 : 21.403 n Iv. pa. CSEC-CN. Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles

13.04.2022 : Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (Limitation des prestations d'aide sociale octroyées aux ressortissants d'États tiers)

31.03.2022 : Programme « Mesures de soutien des personnes avec statut de protection S »

02.02.2022 : Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration : admission facilitée pour les étrangers titulaires d'un diplôme d'une haute école suisse

06.10.2021 : Révision du code civil (mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)

06.10.2021 : Nouveau système de financement de l'asile ; attestations de compétences linguistiques axées sur le contexte suisse dans le cadre des procédures relevant du droit des étrangers et du droit de la nationalité

05.05.2021 : Dispositions d'exécution relatives à l'utilisation du système d'entrée et de sortie (développements de l'acquis de Schengen)

31.03.2021 : Modifications d'ordonnances en vue de la mise en oeuvre des règlements SIS (UE) 2018/1860, 2018/1861 et 2018/1862 (développements de l'acquis de Schengen) et d'une modification de la LDEA

10.06.2020 : 17.423 n Iv. pa. Obligation de collaborer à la procédure d'asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles

25.03.2020 : Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration portant sur la mise en œuvre du plan d’action « Gestion intégrée des frontières » ainsi que le soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière

27.11.2019 : 17.412 Iv. pa. Aebischer Matthias. Egalité des chances dès la naissance

20.11.2019 : Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'accès au marché du travail pour une période transitoire à la suie du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et de la fin de l'applicabilité de l'accord sur la libre circulation des personnes

13.11.2019 : Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration : restriction des voyages à l'étranger et modification du statut de l'admission provisoire

21.08.2019 : Modification d'ordonnances sur la mise en oeuvre de la modification du 14 décembre 2018 de la loi sur les étrangers et l'intégration (normes procédurales et systèmes d'information)

19.06.2019 : Avant-projet de loi sur la protection des mineurs en matière de film et de jeu vidéo (LPMFJ) - annexe

19.06.2019 : 13.468 Iv. pa. Groupe vert'libéral. Mariage civil pour tous

01.05.2019 : Ordonnance sur les mesures visant à garantir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier (OSMP)

10.04.2019 : 16.403 é Iv. pa. Regroupement familial. Même régime pour les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire

18.10.2018 : Avant-projet de loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage

10.10.2018 : Modification de l'ordonnance 2 relative à loi sur le travail (OLT2) - Dispositions spéciales pour les travailleuses et travailleurs ayant des tâches relevant des techniques de l'information et de la communication (art. 32a OLT2)

27.09.2017 : Initiative parlementaire 13.407 " Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle"

21.06.2017 : Modification de la Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE)

06.01.2017 : Modification des ordonnances du domaine vétérinaire

20.01.2016 : Modification de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (nouvelles aides financières pour permettre de concilier vie de famille et vie professionnelle)

25.11.2015 : Révision de l'ordonnance sur l'état civil (OEC) et de l'ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC)

11.11.2015 : Projet d'ordonnance d'exécution relative à la loi sur la nationalité révisée

24.06.2015 : Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation - Réponse à la procédure de consultation

19.03.2014 : Initiative parlementaire- Publication des mesures de protection des adultes

19.03.2014 : Modification du Code civil: droit de l'adoption

19.03.2014 : Modification du Code civil: protection de l'enfant

11.09.2013 : Initiative parlementaire tendant à l'annulation des commandements de payer injustifiés (09.530)

21.08.2013 : Ordonnance suisse sur le système central d'information sur les visas et sur le système  national d'information sur les visas

13.02.2013 : Loi fédérale sur l'encouragement et la protection des enfants et des jeunes. Base constitutionnelle

06.02.2013 : Réhabilitation des personnes placées par décision administrative

01.11.2012 : Position du Canton de Vaud sur la procédure de consultation concernant les contributions de la Confédération pour les Jeux olympiques d'hiver 2022

31.10.2012 : Consultation fédérale relative à la modification du Code civil (entretien de l'enfant), du code de procédure civil (art. 296a)

04.07.2012 : Modification de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement, de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers et de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers

25.01.2012: Ordonnances sur l'encouragement du sport et de l'activité physique (OESp), les programmes et les projets d'encouragement du sport et sur la Haute école fédérale de sport de Macolin

23.02.2011 : 07.419 Initiative parlementaire. Politique en faveur de la famille. Article constitutionnel. Procédure de consultation

12.01.2011 : Ouverture de la procédure de consultation
09.439 - Initiative parlementaire Assurer l’accès à une carte d’identité classique, non biométrique, sans puce, à tous les ressortissants suisses
10.308 – Initiative du canton de Thurgovie Loi sur les documents d’identité.
Modification

01.09.2010 : Adaptation d’ordonnances en raison de l’introduction de données biométriques dans le titre de séjour pour étrangers (Développement de l’acquis Schengen)

17.03.2010 : Code civil - partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce 

17.03.2010 : Révision totale de la loi sur la nationalité 

10.03.2010 : Projet de modification de la loi sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers concernant le remplacement des décisions de non-entrée en matière

17.02.2010 : Programme national pour la protection de l'enfant

27.01.2010 : Initiative parlementaire : la Suisse doit reconnaître ses enfants (+ tableau annexé)  

07.10.2009 : Révision totale de l'ordonnance du 19 octobre 1977 réglant le placement  d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption (OPEE) ainsi qu'à l'avant-projet d'ordonnance sur l'adoption (OAdo)

07.10.2009 : Avant-projet de modification de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial

30.09.2009 : Arrêté fédéral portant approbation du règlement (CE) n0380/2008 introduisant la biométrie dans les titres de séjour pour étrangers (développement de l'acquis de Schengen)

06.05.2009 : Avant-projet de modification de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) – Création d’un registre des allocations familiales

29.04.2009 : Révision du code civil (autorité parentale) et du code pénal (art. 220)

11.02.2009 : Motion Heberlein - Mesures législatives visant à lutter contre les mariages forcés

29.10.2008 : Révision totale de la loi fédérale du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique et les sports (annexe)

08.10 2008 : Introduction des documents d'identité biométriques  Modification de l'ordonnance du 20.09.2002 sur les documents d'identité des ressortissants suisses

01.10.2008 : Ordonnance d'application de la loi sur le recensement fédéral de la population (audition)

28.05.2008 : Modification du Code des obligations (bail à loyer)

21.05.2008 : Renouvellement de la force obligatoire générale du contrat-cadre de baux à loyer

24.10.2007 : Révision totale de l'ordonnance sur l'aide aux victimes

03.10.2007 : Initiative - Droit de cité des époux

03.10.2007 : Initiative Loi sur la nationalité - Empêcher les mariages fictifs

27.06.2007 : Projet d'ordonnance sur les allocations familiales (OAFam)

20.06.2007 : Mise en oeuvre de la loi sur les étrangers et de la révision partielle de la loi sur l'asile

18.04.2007 : Droit du divorce (art. 111 CC) - Suppression de la confirmation écrite après un délai de réflexion de 2 mois

07.02.2007: Changement de compétence s'appliquant aux personnes admises à titre provisoire après 7 ans 

13.12.2006: Introduction de documents d'identité biométriques (développement de l'acquis de Schengen)

23.08.2006: Nouvelle clé de répartition pour les autorisations de séjour de courte durée

26.10.2005: Avant-projet de rapport sur les gens du voyage

28.09.2005: Recensement fédéral de la population de 2010

21.09.2005: Introduction du passeport biométrique

17.04.2003: Harmonisation des registres officiels de personnes