12.02.2014 : Reprise du règlement (UE) n. 1053/2013 portant création d'un mécanisme d'évaluation destiné à vérifier l'application de l'acquis de Schengen

12.02.2014 : Reprise et mise en oeuvre du règlement (UE) n. 1051/2013 modifiant le code frontières Schengen- Réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures

11.12.2013 : Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

03.12.2013 : Modification de la loi sur l'imposition du tabac

20.11.2013 : Protocole III relatif à l'extension à la Croatie de l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes

10.10.2013 : Etude stratégique sur l'identification électronique

09.10.2013 : Accord de coopération avec l'Union européenne concernant la participation de la Suisse aux programmes européens de navigation par satellite

02.10.2013 : Initiative parlementaire: Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle

25.09.2013 : Révision du droit pénal fiscal

18.09.2013 : Modification de la loi fédérale sur l'assistance administrative fiscale

20.09.2013 : Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression et aux crimes de guerre

12.09.2013 : Audition relative à la modification du droit sur les documents d'identité

11.09.2013 : Initiative parlementaire tendant à l'annulation des commandements de payer injustifiés (09.530)

04.09.2013 : Loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite liées à des personnes politiquement exposées.

28.08.2013 : Révision des dispositions pénales incriminant la corruption

28.08.2013 : Initiative parlementaire: Pour une loi sur les Suisses de l'étranger

23.07.2013 : Avant-projet d'ordonnance contre les rémunérations abusives

03.07.2013 : Mesures visant à renforcer la compétitivité fiscale de la Suisse

03.07.2013 : Loi fédérale sur l'exonération fiscale des personnes morales poursuivant des buts idéaux

19.06.2013 : Mesures visant à garantir une meilleure compatibilité des initiatives populaires avec le droit international

19.06.2013 : Avant-projet de révision partielle de la loi fédérale sur les droits politiques

19.06.2013 : Avant-projet de révision totale de la loi sur les amendes d'ordre

12.06.2013 : Mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière

12.06.2013 : Stratégie concernant la place financière- obligations de diligence étendues pour empêcher l'acceptation de valeurs patrimoniales non fiscalisées. Révision de la loi sur le blanchiment d'argent

11.06.2013 : Révision partielle de l'ordonnance sur les relevés statistiques et nouvelle ordonnance du Département fédéral de l'intérieur sur l'appariement des données

29.05.2013 : Libre circulation et éventuelle discrimination à rebours des notaires actifs en Suisse

22.05.2013 : Loi fédérale sur la collaboration avec des autorités étrangères et la protection de la souveraineté suisse et arrêté fédéral portant approbation des conventions du Conseil de l'Europe sur la notification à l'étranger des documents et sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative

05.04.2013 : Modification du code des obligations (Droit du registre du commerce et adaptation des droits de la SA, de la Sàrl et de la Scoop) et du droit de la surveillance de la révision

15.03.2013 : Travail décent pour les travailleurs domestiques

13.03.2013 : Modification du code civil suisse (forme authentique)

13.03.2013 : Avant-projet de révision de la loi fédérale sur les marchés publics

13.03.2013 : Accord FATCA et projet de loi fédérale sur l'application de l'accord FATCA

13.03.2013 : Modifications d'ordonnances en vue de la mise en oeuvre des modifications urgentes de la loi sur l'asile

28.02.2013 : Modification de la loi fédérale sur les publications officielles

27.02.2013 : Modification de la loi sur la consultation

13.02.2013 : Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA

06.02.2013 : Abrogation de la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct

06.02.2013 : Loi sur le libre passage et loi sur la prévoyance professionnelle

16.01.2013 : Loi sur l'aide aux victimes. Octroi à la victime de droits importants en matière d'information

20.12.2012 : Modification du code civil suisse (enregistrement de l'état civil et registre foncier)

12.12.2012 : Loi fédérale sur l'impôt direct (LIFD) (imposition équilibrée des couples et de la famille)

23.11.2012 : Motion Janiak (10.3138) "Etendre le pouvoir de cognition du Tribunal fédéral aux recours introduits contre un arrêt du Tribunal pénal fédéral"

01.11.2012 : Position du Canton de Vaud sur la procédure de consultation concernant les contributions de la Confédération pour les Jeux olympiques d'hiver 2022

10.10.2012 : Révision partielle de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) concernant le financement de places de détention administrative, les sanctions applicables aux entreprises de transport et le système d'information sur les passagers

08.10.2012 : Extension de l'entraide judiciaire aux infractions fiscales

26.09.2012 : Code pénal suisse et code pénal militaire (mise en oeuvre de l'art. 121 al. 3 à 6 Cst relatif à l'expulsion des étrangers criminels)

21.09.2012 : Modification de l'ordonnance du 3 décembre 2010 sur le placement des valeurs patrimoniales séquestrées: Audition des caisses d'Etat et des milieux intéressés

21.08.2012 : Audition relative au projet d'ordonnance sur les compétences en métrologie

04.07.2012 : Modification de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement, de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers et de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers

10.02.2012 : E-Government- Stratégie suisse Cloud Computing

18.01.2012 : Avant-projet visant à réviser le code pénal et le code pénal militaire (allongement des délais de prescription) - Procédure de consultation

30.11.2011: Loi fédérale portant modification des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes - Procédure de consultation

16.11.2011 : Projet de loi fédérale sur l'imposition internationale à la source

08.06.2011 : Réponse à la consultation fédérale relative à une modification de la Constitution, du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs (interdiction d’exercer une activité, interdiction de contact et interdiction géographique)

01.06.2011 : 10.440 é Iv. pa. Améliorer l’organisation et les procédures du Parlement (Procédure applicable au traitement des initiatives déposées par un canton ; objets de la procédure de consultation)

25.05.2011 : Consultation fédérale relative à un avant-projet de modification de la Loi fédérale sur les stupéfiants, élaboré en réponse à une initiative parlementaire fédérale (04.439, procédure d'amende d'ordre)

18.05.2011 : 05.445 Initiative parlementaire. Juridiction constitutionnelle
07.476 Initiative parlementaire. Faire en sorte que la Constitution soit applicable pour les autorités chargées de mettre en oeuvre le droit Procédure de consultation sur l’avant-projet de la commission

06.04.2011 : Projet de loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale

16.02.2011 : Initiative parlementaire "Pas d’élargissement de l’obligation de renseigner lors des relevés statistiques de la Confédération"

15.12.2010 : Projet de loi fédérale sur l’imposition d’après la dépense

15.12.2010 : Contre-projet indirect aux initiatives populaires « Accéder à la propriété grâce à l’épargne-logement » et « pour un traitement fiscal privilégié de l’épargne-logement destinée à l’acquisition d’une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l’énergie ou à préserver l’environnement » (Initiative sur l’épargne-logement)

08.12.2010 : Ordonnance sur l’assurance-chômage (OACI)

01.12.2010 : Avant-projet de loi fédérale sur l’harmonisation des peines dans le code pénal, le code pénal militaire et le droit pénal accessoire

23.11.2010 : Révision partielle du Code des obligations - Intérêt moratoire

17.11.2010 : Avant-projet de disposition constitutionnelle de caractère général sur le service universel

15.09.2010 : Modification de la législation fédérale suite à la reprise de la directive européenne sur le retour

17.03.2010 : Révision totale de la loi sur la nationalité

10.03.2010 : Projet de modification de la loi sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers concernant le remplacement des décisions de non-entrée en matière

03.03.2010 : 05.142 Initiative parlementaire. Répression pénale de l'utilisation sans droit de valeurs patrimoniales obtenues par une tromperie non astucieuse

03.03.2010 : Mise en oeuvre et ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Avant-projet de loi fédérale sur la protection extra-procédurale des témoins (loi sur la protection des témoins, LTém)

17.02.2010 : Modification du Code pénal et du Code pénal militaire relative à l'assistance organisée au suicide

27.01.2010 : Initiative parlementaire : la Suisse doit reconnaître ses enfants (+ tableau annexé)

07.10.2009 : Modification du code pénal et du code pénal militaire concernant les symboles racistes

12.08.2009 : Approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policère et judiciaire en matière pénale

01.07.2009 : Convention de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (STE 201)

17.06.2009 : Approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité

10.06.2009 : Initiative parlementaire. Réprimer explicitement les mutilations sexuelles commises en Suisse et commises à l’étranger par quiconque se trouve en Suisse

29.04.2009 : Révision du code civil (autorité parentale) et du code pénal (art. 220)

22.04.2009 : Initiative parlementaire Retrait conditionnel d’une initiative populaire en cas d’adoption d’un contre-projet indirect

01.04.2009 : Modifications de la loi sur l'asile (LAsi) et de loi sur les étrangers (LEtr) ainsi que de la modification de la LEtr concernant le contre-projet indirect à l'initiative sur le renvoi

01.04.2009 : Dégrèvement des familles avec enfants. Avant-projet et variantes

25.03.2009 : Protection des données lors de l'utilisation de l'infrastructure électronique de la Confédération