16.12.2020 : Modification de l'ordonnance sur les mesures dans le domaine de l'assurance-chômage en lien avec le coronavirus (Covid-19) (Ordonnance Covid-19 assurance-chômage)

11.12.2020 : 15.479 n Iv. pa. Bourgeois. Stop au bradage ruineux du sucre ! Pour la sauvegarde de l'économie sucrière indigène

02.12.2020 : Modification de l'ordonnance sur les mesures dans le domaine de l'assurance-chômage en lien avec le coronavirus (Covid-19) (Ordonnance Covid-19 assurance-chômage)

18.11.2020 : Contre-projet du Conseil fédéral à l'initiative populaire : "Non à l'élevage intensif en Suisse (initiative sur l'élevage intensif)"

11.11.2020 : Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de Covid-19

07.10.2020 : Modification de l'ordonnance sur l'assurance-chômage et ordonnance sur les systèmes d'information AC

23.09.2020 : Consultation fédérale sur révision partielle de la loi sur l'organisation de la Poste (LOP)

16.09.2020 : Consultation fédérale relative à la modification de l'Ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction (OTConst)

26.08.2020 : Consultation sur la révision de l'art. 41 de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement (OA2)

21.07.2020 : Avant-projet de loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19)

15.07.2020 : Modification de la fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI) - Financement additionnel de l'assurance-chômage

01.07.2020 : Modification de la loi sur les travailleurs détachés

24.06.2020 : Contre-projet indirect à l'initiative corrective

19.05.2020 : Train d'ordonnances agricoles 2020

23.04.2020 : Loi fédérale sur l'introduction d'une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle

26.02.2020 : 16.438 n Iv. pa. Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs

29.01.2020 : Modification de l'ordonnance sur les épizooties

30.10.2019 : Modification de la loi sur les embargos

09.10.2019 : Prolongation et modification de l'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestiques

09.10.2019: Révision partielle de l'OESp, de l'OPESp, de l'O OFSPO J+S et de l'OSIS

18.09.2019 : Approbation et mise en oeuvre (modification de la loi sur les marques) de l'Acte de Genève et de l'Arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques

10.09.2019 : Révision totale de l'ordonnance sur la garantie de l'approvisionnement en eau potable en temps de crise (OAEC) - annexe

04.09.2019 : Brexit : Accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni

21.08.2019 : 15.499 Iv. pa. Buttet. Importation de la viande halal provenant d'abattages sans étourdissement - annexe

21.08.2019 : Révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentaires - annexe

03.07.2019 : Modification de l'ordonnance sur les fonds propres (établissements particulièrement liquides et bien capitalisés ; crédits hypothécaires octroyés pour des objets résidentiels de rendement ; TBTF - banques mères)

26.06.2019 : Loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués

12.06.2019 : Modification de la loi sur les banques - annexe

22.05.2019 : Modification de l'ordonnance sur le registre du commerce et révision totale de l'ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce

27.03.2019 : Loi fédérale relative à l'approbation des accords de libre-échange

20.03.2019 : Suppression des droits de douane sur les produits industriels

06.03.2019 : Politique agricole à partir de 2022 - annexe

30.01.2019 : Ordonnance sur les services financiers (OSFin), ordonnance sur les établissements financiers (OEFin), ordonnance sur les organismes de surveillance (OOS)

12.12.2018 : Modification de l'ordonnance sur le stockage d'huiles minérales

21.11.2018 : Avant-projet Konrad Graber. Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés. Avant-projet Karin Keller-Sutter. Libérer le personnel dirigeant et les spécialistes de l'obligation de saisie du temps de travail - questionnaire

21.11.2018 : Contre-projet indirect à l'initiative "Pour des prix équitables"

10.10.2018 : Concordat intercantonal sur le jeux d'argent

12.09.2018 : Révision de l'ordonnance sur les banques (autorisation FinTech) - annexe

29.08.2018 : Modification de l'ordonnance sur la Poste - nouveaux critères d'accessibilité

06.06.2018 : Projet d'ordonnances relatives à la loi sur les jeux d'argent

23.05.2018 : Modification de l'ordonnance sur les fonds propres (capital gone concern, déduction des participations et autres adaptations)

24.04.2018 : Train d'ordonnances agricoles 2018

14.03.2018 : Modification de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)

07.03.2018 : Modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) et révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE)

20.12.2017 : Refonte de l'ordonnance relative à la loi sur la durée de travail (OLDT)

13.11.2017 : Révision partielle de la loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP)

04.10.2017 : 13.426 Initiative parlementaire: renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices

06.09.2017 : Modification d'ordonnances en vue de la mise en oeuvre de l'article 121a Cst

28.06.2017 : Modification de l'ordonnance sur les fonds propres

28.06.2017 : Modification de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises

21.06.2017 : Révision partielle de l'ordonnance sur l'encouragement du sport, de l'ordonnance du DDPS sur les programmes et les projets d'encouragement du sport et l'ordonnance de l'OFSPO concernant "Jeunesse et sport"

31.05.2017 : Projet de loi fédérale sur les moyens d'identification électronique reconnus (loi e-ID)

29.05.2017 : Modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT2) - Dispositions spéciales pour les cabinets vétérinaires et les cliniques vétérinaires (art. 8b et 21 OLT2)

17.05.2017 : Modification de l'ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse

05.04.2017 : Ediction de l'ordonnance sur la sécurité des appareils à gaz

05.04.2017 : Modification de l'ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (échange de garanties)

30.03.2017 : Ordonnance sur la sécurité des équipements de protection individuelle (ordonnance sur les EPI)

08.03.2017 : Contre-projet direct à l'initiative RASA

11.01.2017 : Mise en oeuvre de la décision de l'OMC concernant la concurrence à l'exportation

15.02.2017 : Initiative parlementaire "Ancrer durablement le taux spécial de TVA applicable à l'hébergement"

17.01.2017 : Audition relative à la révision de l'ordonnance du DEFR sur les travaux dangereux pour les jeunes

07.09.2016 : Directives en matière d'AOP et d'IGP pour les produits non agricoles

18.08.2016: Prorogation et modification de l'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique

25.05.2016 : Révision partielle de la loi fédérale (LIDE) et de l'ordonnance (OIDE) sur le numéro d'identification des entreprises

16.03.2016 : Modification de l'ordonnance réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères (OPPEtr)

10.02.2016 : Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2018-2021

18.11.2015 : Ordonnance réglant l'utilisation du nom "Suisse" pour les montres

01.07.2015 : Loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir : procédure de constultation

01.04.2015 : Consultation fédérale sur le contre-projet du Conseil fédéral à l'initiative populaire "Pour la sécurité alimentaire"

18.03.2015 : Avant-projet de modification de l'ordonnance relative à la foi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC) : procédure de consultation

04.03.2015 : Initiative parlementaire 10.426 - Importations de viande assaisonnée : abolition du traitement préférentiel prévu dans le tarif douanier

18.02.2015 : Modification de l'ordonnance 4 relative à la loi sur le travail (OLT4) - Deuxième audition

26.01.15 : Train d'ordonnances agricoles du printemps 2015

17.12.2014: Loi fédérale sur l'optimisation des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes

10.12.2014: Ordonnance sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME

16.10.2014Libre circulation de personnes et immigration: mesures dans le domaine de la lutte contre les abus

15.10.2014: Mise en oeuvre du règlement (UE) n.165/2014, 1ère étape: modification de l'OTR1 (tachygraphe)

01.10.2014: Ordonnances d'exécution relatives à la nouvelle législation "Swissness"

20.08.2014: Avant-projet de loi fédérale sur les jeux d'argent (LJar)

20.08.2014: Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce: Principe du "Cassis de Dijon"

20.08.2014: Avant-projet de loi fédérale sur les jeux d'argent (LJar)

16.07.2014: Audition relative à une modification de l'OLT 4

04.07.2014 : Train d'ordonnances Automne 2014- Politique agricole 2014-2017

04.07.2014: Audition relative à une modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail par l'introduction d'une nouvelle disposition spéciale pour les prestataires de services postaux (art. 30a OLT2)

27.06.2014 : Révision de l'ordonnance sur les travailleurs détachés et de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative

21.05.2014 : Modification de la loi fédérale sur les heures d'ouverture des magasins

11.04.2014 : Modification de l'ordonnance 5 relative à la loi sur le travail- Travaux dangereux pour les jeunes

09.04.2014 : Modification de la loi sur la durée du travail (LDT)

19.03.2014 : Révision de l'Ordonnance du Département fédéral de l'intérieur sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées

13.03.2014 : Mentions AOC / AOP: Modifications de cahiers des charges

22.02.2014 : Modification de l'art. 25 de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail

12.02.2014 : Modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail: introduction d'une disposition spéciale pour les entreprises fournissant des services destinés à des manifestations

15.01.2014 : Révision partielle de la loi fédérale et de l'ordonnance sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation

25.06.2014 : Arrangement entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur les modalités de sa participation au bureau européen d'appui en matière d'asile

11.12.2013 : Modification de l'ordonnance sur les épizooties, de l'ordonnance sur la protection des animaux et de l'annexe à l'ordonnance concernant le Système d'information du Service vétérinaire public

03.12.2013 : Modification de la loi sur l'imposition du tabac

04.10.2013 : Prolongation et modification de l'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique

27.09.2013 : Contre-projet indirect à l'initiative populaire "Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!"

25.09.2013 : Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits

26.08.2013 : Dispositions d'exécution relatives à la mise en oeuvre de l'article 48, al. 2bis LAgr et de l'article 45a LFE

21.08.2013 : Audition relative à la modification de l'Ordonnance fédérale concernant les systèmes d'information du service vétérinaire public

08.08.2013 : Révision partielle des dispositions légales relatives à l'importation de marchandises dans le trafic touristique

23.07.2013 : Avant-projet d'ordonnance contre les rémunérations abusives

27.06.2013 : Train d'ordonnances relatif à la Politique agricole 2014-2017

19.06.2003 : Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative

15.05.2013 : Modification de la loi sur le génie génétique et ordonnance sur la coexistance

14.03.2013 : Révisions dans le domaine des denrées alimentaires

09.03.2013 : Ordonnance sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications

26.02.2013 : Révision partielle de l'ordonnance sur le service de l'emploi et de l'ordonnance sur les émoluments

23.01.2013 : Projet de déplafonnement du pourcent de solidarité de l'assurance-chômage

12.12.2012 : Initiatives parlementaires "Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique" (06.441) et "Abroger les dispositions sur le contrat de vente avec paiements préalables" (07.500).

29.11.2012 : Nouvel article 73a de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail

23.11.2012 : Révision de plusieurs ordonnances relatives à la protection des animaux

10.10.2012 : Modification de l'OASA en vue de supprimer le statut des artistes de cabaret

29.11.2012 : Révision de l'ordonnance sur la BDTA

06.06.2012 : Consultation fédérale sur l'adaptation de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) en raison de la mise en oeuvre de la motion Barthassat "Accès à l'apprentissage pour les jeunes sans statut légal"

09.05.2012 : Consultation sur l'initiative parlementaire concernant la modification de la loi fédérale sur les droits de timbre

25.04.2012 : Consultation sur la modification de la loi sur le blanchiment d'argent

07.11.2011 : Audition concernant l'Ordonnance sur l'aide au Service sanitaire apicole

05.10.2011 : Révision de la loi sur les placements collectifs de capitaux (LPPC) : ouverture de la procédure de consultation

29.06.2011 : Politique agricole 2014-2017, réponse à la consultation du 23 mars 2011

23.03.2011 : Consultation sur la modification de la loi fédérale sur les banques (too big to fail, TBTF)

01.03.2011 : Audition concernant la modification de la loi sur les bourses (art. 32, al. 4, LVBM)

08.12.2010 : Ordonnance sur l’assurance-chômage (OACI)

17.11.2010 : projet de modification de la Loi fédérale sur les cartels
et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)

17.11.2010 : modification de l'Ordonnance fédérale sur les épizooties
(OFE) et la révision totale de l'Ordonnance concernant l'élimination des sous produits animaux (OESPA)

16.12.2009 : Loi fédérale sur la garantie des dépôts bancaires

30.09.2009 : Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité