Communication: réponses du Conseil d'Etat aux consultations fédérales

02.10.2024 : 22.407 Iv. pa. Bauer. Répartition de la redevance de radio-télévision 22.417 é Iv. pa. Chassot. Mesures d'aide en faveur des médias électroniques

26.06.2024 : Ordonnance concernant le financement initial visant à encourager des projets de numérisation présentant un grand intérêt public

16.03.2022 : Révision de l'ordonnance sur les services de télécommunication (Adaptation des dispositions du service universel)

17.03.2022 : Modification de l’ordonnance sur les services de télécommunication (sécurité des informations et des infrastructures et services de télécommunication)

08.12.2021 : Révision partielle de l'ordonnance sur la radio et la télévision

13.10.2021 : Projet de révision totale de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)

03.07.2019 : Nouvelle loi fédérale relative à l'indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision

10.10.2018 : Nouvelle loi fédérale sur les médias électroniques (LME) - questionnaire

28.03.2018 : Concession SSR

14.02.2018 : Intégration de l'ordonnance sur l'exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d'Internet et des communications mobiles dans la loi sur le contrôle des biens

14.02.2018 : Modification de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)

04.10.2017 : Avant-projet de loi fédérale sur le traitement des données personnelles par le DFAE

24.05.2017 : Modification de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV, RS 784.401)

29.03.2017 : Ordonnance sur le Service de renseignement et ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération

23.03.2016 : Modification de la loi sur les télécommunications (LTC)

18.11.2015 : Audition relative à la modification de l'ordonnance fédérale sur les services de télécommunication (OST 2018)

11.11.2015 : Révision partielle de l'ORTV

31.03.2014 : Convention relative à la collaboration entre la Confédération et les cantons pour la gestion du Portails suisse www.ch.ch

22.08.2012 : Consultation fédérale relative à la révision partielle de la loi fédérale sur la radio et la télévision

04.04.2012 : Consultation sur la modification de l'ordonnance sur la poste

28.07.2011 : Modification de l’ordonnance sur les services de télécommunication (OST) Audition des milieux concernés

17.06.2008 : Révision totale de la loi sur la poste (LPO)

22.02.2006 : Cession de la participation de la Confédération dans Swisscom

 24.05.2006 : Ordonnance relative au service universel dans le domaine des télécommunications