Conventions collectives de travail (CCT) et contrats-type

Adaptation des salaires minimum dans les ménages privés

Après avoir récolté l’avis des associations professionnelles et des sociétés d’utilité publique intéressées, le contrat-type de travail dans les ménages privés a été modifié. De fait, les salaires minimum vaudois sont adaptés dès le 1^er juin 2024 au niveau des salaires fixés dans l'ordonnance fédérale sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique.

Conventions collectives de travail (CCT) dont le champ d'application est étendu par arrêté du Conseil d'Etat

Extensions en vigueur (arrêtés) :

Bureaux d’architectes et ingénieurs vaudois : 14.11.18, 01.11.23
Bureaux d'ingénieurs géomètres vaudois : 23.01.19, 13.09.23
Commerce de détail de la Ville de Lausanne : 20.11.13, 19.03.14, 17.12.14, 29.01.20, 18.05.22
Economie forestière vaudoise : 20.12.23
Ferblanterie, couverture, installation sanitaire, chauffage, climatisation et ventilation: 24.06.20, 27.01.21, 09.03.22, 15.03.23
Garages : 09.05.12, 09.09.15, 06.09.17, 21.08.19, 09.11.22
Métal-Vaud : 19.05.21, 13.04.22, 13.09.23

Extensions plus en vigueur actuellement (arrêtés) :

Commerce de détail de la Ville de Nyon : 04.04.12, 29.05.13, 17.12.14,16.03.16, 16.11.16
Métiers de la pierre : 05.11.14, 16.11.16, 01.05.19, 25.3.20, 28.10.20, 22.06.22
Paysagistes et entrepreneurs de jardins : 19.09.07, 10.06.09, 21.04.10, 04.05.11, 25.04.12, 17.04.13, 02.04.14, 29.04.15, 05.07.17, 27.06.18, 26.2.20, 09.09.20, 09.03.22, 15.03.23

CCT dont le champ d'application a été étendu au niveau fédéral et intercantonal

Liste complète à disposition sur le site du seco

Contrats-types de travail ordinaires (CTT)

Ménages privés

Personnel des ménages privés (économie domestique)

Agriculture

Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs

Accueil de jour collectif préscolaire et parascolaire