Titre - 45 parts sociales dans la société La Vallée (Switzerland) SARL - Ventes aux enchères

Les droits que possède le débiteur découlant de sa qualité d’associé de la société La Vallée (Switzerland) SARL, Route des Bains 7, 1525 Henniez, concernant le droit à l’émission des 45 parts sociales d’une valeur de Fr. 1'000.00 chacune. Capital social entièrement libéré.

1.    La vente a lieu aux enchères publiques, paiement comptant (chèques ou cartes bancaires/postales pas acceptés), à tout prix et sans aucune garantie quelconque de la part de l’office des poursuites.

2.    L’adjudication sera prononcée après que la dernière offre aura été criée trois fois.

3.    Les surenchères doivent avoir lieu à haute voix ou par signe traduisant sans équivoque la volonté du surenchérir.

4.    Les parts sociales n’ont pas été émises. Par conséquent, aucun titre ne sera délivré à l’acquéreur.

5.    Un exemplaire du présent procès-verbal de vente sera remis à l'adjudicataire pour valoir titre d’acquisition.

6.    En application de l'art 788 CO, lorsque des parts sociales sont acquises dans une procédure d’exécution forcée, l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés passent à l’acquéreur sans l’approbation de l’assemblée des associés. Pour pouvoir exercer son droit de vote et les droits qui y sont attachés, l’acquéreur doit toutefois être reconnu en tant qu’associé avec droit de vote par l’assemblée des associés.

L’assemblée des associés ne peut lui refuser la reconnaissance que si la société lui propose de lui reprendre ses parts sociales à leur valeur réelle au moment de la requête. L’offre peut être faite pour le propre compte de la société, pour le compte d’autres associés ou pour celui de tiers. Si l’acquéreur ne rejette pas l’offre de reprise de la société dans le délai d’un mois après qu’il a eu connaissance de la valeur réelle, l’offre est réputée acceptée.

La reconnaissance est réputée accordée si l’assemblée des associés ne la refuse pas dans les six mois suivant le dépôt de la demande.

7.    Transfert des parts sociales - inscription au Registre : conformément aux dispositions de l'art. 82 ORC (Ordonnance sur le registre du commerce), la société doit requérir l’inscription au registre du commerce de tout transfert de parts sociales, que ce dernier ait lieu sur la base d’un contrat ou en vertu de la loi.

Par conséquent, il appartiendra à l'acquéreur, respectivement à la société, de faire les démarches auprès du Registre du Commune du canton de Vaud, rue Grenade 36, 1510 Moudon, pour inscrire le nouveau détenteur des parts sociales réalisées.

Tous les frais inhérents à ces démarches ne sont pas à la charge de l'Office des poursuites, ils sont en sus du prix de vente et seront facturés par le Registre du commerce.

8.    Les enchérisseurs doivent être en possession d'une pièce d'identité et, pour les sociétés, d'un extrait récent du Registre du commerce. 

Les acquéreurs sont informés que les dispositions du code des obligations relatives aux transferts d'actions et de parts sociales seront modifiées et dites modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2025.