Titre - 64 actions nominatives de la société Henniez-Beauté SA - Ventes aux enchères

Les droits que possède le débiteur découlant de sa qualité d’actionnaire de la société Henniez-Beauté SA, Route des Bains 7, 1525 Henniez, concernant le droit à l’émission des 64 actions nominatives d'une valeur nominale de Fr. 1'000.00 chacune. Capital actions entièrement libéré.
 

1.    La vente a lieu aux enchères publiques, paiement comptant (chèques ou cartes bancaires/postales pas acceptés), à tout prix et sans aucune garantie quelconque de la part de l’office des poursuites.

2.    L’adjudication sera prononcée après que la dernière offre aura été criée trois fois.

3.    Les surenchères doivent avoir lieu à haute voix ou par signe traduisant sans équivoque la volonté du surenchérir.

4.    Les actions n’ont pas été émises. Par conséquent, aucun titre ne sera délivré à l’acquéreur.

5.    Un exemplaire du présent procès-verbal de vente sera remis à l'adjudicataire pour valoir titre d’acquisition.

6.    En application de l'art 685b et c CO, la propriété des titres et les droits patrimoniaux passent immédiatement à l'acquéreur. Les droits sociaux passent uniquement à l'acquéreur au moment de l'approbation par la société. L'approbation est réputée accordée si la société ne la refuse pas dans les trois mois qui suivent la réception de la requête. La société ne peut refuser son approbation que si elle offre à l'acquéreur de reprendre les actions en cause à leur valeur réelle.

7.    Transfert des actions - inscription au registre des actions : conformément aux dispositions de l'art. 686 CO, l’acquéreur est tenu de s’annoncer à la société. Tous les frais inhérents à cette démarche ne sont pas à la charge de l'Office des poursuites, ils sont en sus du prix de vente.

Par conséquent, il appartiendra à l'acquéreur, respectivement à la société, de faire les démarches auprès du Registre du Commune du canton de Vaud, rue Grenade 38, 1510 Moudon, pour inscrire le nouveau détenteur des parts sociales réalisées.

Tous les frais inhérents à ces démarches ne sont pas à la charge de l'Office des poursuites, ils sont en sus du prix de vente et seront facturés par le Registre du commerce.

8.    Les enchérisseurs doivent être en possession d'une pièce d'identité et, pour les sociétés, d'un extrait récent du Registre du commerce.

Les acquéreurs sont informés que les dispositions du code des obligations relatives aux transferts d'actions et de parts sociales seront modifiées et dites modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2025.