Transport de personnes à titre professionnel - Renouvellement des autorisations
Renouvellement des autorisations à leur échéance
Deux ou trois mois avant l'échéance de leur autorisation un courrier est adressé aux chauffeurs, entreprises de transport de personnes et diffuseurs de courses.
Les personnes souhaitant renouveler leur autorisation sont invitées à fournir les documents nécessaires au renouvellement de leur autorisation.
Si les conditions de renouvellement sont remplies, une nouvelle autorisation est accordée.
Le renouvellement de l'autorisation donne lieu à la perception d'un émolument.
Le montant de l'émolument est fixé comme suit :
- chauffeurs dépendants : CHF 200.- ;
- entreprises de transport de personnes à titre professionnel : CHF 500.- ;
- diffuseurs de courses : CHF 500.- ;
- renouvellement simultané d'autorisation de chauffeur et d'entreprise de transport de personnes à titre professionnel en raison individuelle (chauffeur indépendant) : CHF 500.-.
Emissions de CO2
En séance plénière du 17 décembre 2024, le Grand Conseil a décidé à la majorité de transmettre au Conseil d’Etat la 24_MOT_37 - Motion Philippe Jobin et consorts - Modifier les articles 62e al. 3 LEAE et 20 RTTP pour permettre une transition réaliste et économiquement viable vers des véhicules moins polluants pour les entreprises de transport professionnel dans le canton de Vaud.
La Conseil d’Etat dispose dès lors d’un délai d’une année pour soumettre au Grand Conseil un projet de modification de la loi allant dans le sens voulu par le motionnaire. Ce projet pourra cas échéant être accompagné d’un contre-projet.
Au vu de ce qui précède, l’application des articles 62e, alinéa 3 LEAE et 20 RTTP est suspendue jusqu’à nouvel avis, dans l’attente de l’examen par le Grand Conseil du projet de modification légale que le Conseil d’État devra lui soumettre.
Les macarons provisoires accordés avec une date de validité arrivant à échéance le 31 décembre 2024 sont désormais valables sans limite de temps quant à leur échéance. Les véhicules concernés pourront continuer à être exploités.
Attention : Les entreprises de transport de personnes à titre professionnel restent soumises à l’obligation d’obtenir un macaron avant toute mise en circulation d’un nouveau véhicule. Cette exigence n’est en effet pas concernée par la Motion Jobin.
Bases légales
- Loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques (LEAE ; BLV 930.01)
- Règlement du 17 décembre 2014 d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE ; BLV 930.01.1)
- Règlement du 11 décembre 2019 sur le transport de personnes à titre professionnel (RTTP ; BLV 740.25)
- Directive du 18 décembre 2019 d'application de l'article 62e, alinéa 2, in fine de la LEAE (Directive du Chef du DEIS (pdf, 79 Ko))