Bases légales pour la promotion économique
Lois & Décrets
Au niveau cantonal
Loi cantonale du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique (LADE ; BLV 900.05)
Décret du 15 décembre 2020 visant à allouer un montant de 8 millions de francs suisses au fonds de soutien à l'industrie en lien avec la pandémie coronavirus (COVID-19) et ses conséquences économiques (BLV 900.05.151220.3)
Décret du 6 septembre 2016 accordant au Conseil d'Etat un crédit cadre de 4 ans de CHF 9'000'000.- pour la période 2016-2019 visant à renforcer le soutien de l'Etat à la maîtrise foncière des collectivités publiques en zones industrielles (BLV 900.00.060916.1)
Au niveau fédéral
Loi fédérale sur la politique régionale (LPR ; RS 901.0)
Règlements & ordonnances
Au niveau cantonal
Règlement du 3 février 2016 pour les subventions aux projets régionaux (RLADEPR ; BLV 900.05.1)
Règlement du 3 février 2016 pour les aides indirectes pour les prestations de services et les subventions aux projets d'entreprises (RLADEPE ; BLV 900.05.2)
Règlement du 25 novembre 2020 sur l'emploi du fonds de soutien à l'industrie dans le contexte de la pandémie de coronavirus COVID-19 (BLV 900.055.2)
Règlement du 28 avril 2021 du fonds de soutien à l'innovation (RF-Inno ; BLV 900.056.1)
Règlement du 22 décembre 2021 du fonds de soutien à l'économie durable (RFED ; BLV 900.057.1)
Au niveau fédéral
Ordonnance du 28 novembre 2007 sur la politique régionale (OPR ; RS 901.021)
Ordonnance du 3 juin 2016 concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale (RS 901.022)