Chambre des architectes
Compétence
La Chambre des architectes est l’autorité disciplinaire pour la profession d’architecte dans le canton de Vaud. Elle a pour but d’assurer, dans l’intérêt public, la qualification professionnelle des architectes, ainsi que l’exécution de leurs prestations dans les règles de l’art. La Chambre peut infliger des peines disciplinaires.
Composition
Les membres de la Chambre et leurs suppléants sont nommés par le Conseil d'Etat pour une période de cinq ans sur la proposition du département en charge des bâtiments. La Chambre se compose d'une ou un président, d'une ou un vice-président et de sept membres dont au moins cinq architectes et une ou un juriste.
Consulter la composition actuelle de la Chambre des architectes (PDF)
Procédure de saisie
La Chambre des architectes se saisit d’office ou sur dénonciation de toute question concernant l’activité professionnelle d’un architecte.
Lorsque la Chambre est saisie sur dénonciation, elle peut tenter la conciliation entre les parties.
En pratique, il est nécessaire d’adresser à la Chambre des architectes une requête qui désigne la personne dénoncée et explique les faits, à laquelle est joint l’ensemble des pièces utiles.
REG
L’établissement et la signature de plans de construction doivent être effectués par des architectes reconnus et autorisés, bénéficiant d’une certaine expérience, selon les conditions fixées par le REG, auquel ces derniers se doivent d’être inscrits.
La Fondation REG, Fondation des registres suisses des professionnels de l’ingénierie, de l’architecture et de l’environnement tient les registres pour l’inscription des professionnels relevant de ces domaines.
- RegistreREG A : professionnels titulaires d’un diplôme de Master délivré par les Ecoles Polytechniques Fédérales suisses (EPF), les Universités suisses, les Hautes Ecoles Spécialisées suisses (HES), ou ayant un parcours professionnel donnant les mêmes acquis, validé par la procédure d’examen de la Fondation, et justifiant d’une pratique professionnelle suffisante.
- RegistreREG B : professionnels titulaires d’un diplôme de Bachelor de qualification professionnelle délivré par les Hautes Ecoles Spécialisées suisses (HES), ou ayant un parcours professionnel conduisant aux mêmes acquis validés par la procédure d’examen de la Fondation, et justifiant d’une pratique professionnelle suffisante.