Compartition d’alpage

Concerne

• Compartitionnaires d’alpages
• Consorts d’alpages

Description

Les articles 59 al.3 et 949 al.2 du Code civil suisse laissent subsister les régimes communautaires sur les alpages, forêts, bisses des traditions cantonales. Alors qu’on la retrouve sur tout l’arc alpin (et dans le Jura alémanique), la tradition du consortage d’alpages a conservé, dans le Canton de Vaud, sa forme la plus ancienne, soit celles de parts de propriété collective sur un alpage, sans que ce régime communautaire ne constitue une "société" au sens du droit moderne.

Ce régime, déjà incompatible avec les institutions du Code civil vaudois de 1819, a traversé les siècles depuis l’Ancien Régime (cette forme d’exploitation collective ayant pris son envol entre la fin du XVIe siècle et le XVIIIe siècle).

Il se caractérise par l’estimation de la part de chacun des consorts ("compartitionnaires") en "pâquiers", soit en droits de faire paître une unité de gros bétail.

L’article 170 du Code vaudois de droit privé judiciaire, du 12 janvier 2010, remplaçant dès 2011 la loi vaudoise d’introduction du Code civil de 1910 (art. 169bis), ne renvoie pour ces "compartitionnaires" aux règles de la copropriété du Code civil fédéral qu’à défaut d’usage local contraire.

Sur plusieurs points, des usages contraires sont consacrés, notamment en excluant un droit de préemption automatique entre copropriétaires, ou en interdisant un partage du pâturage comme tel. Contrairement aux principes du droit fédéral, les parts de copropriété ("pâquis", "fonds de vaches") sont traitées comme des immeubles mais ne peuvent apparaître comme telles au registre foncier.

Les formes survivantes sont les ancêtres juridiques de la société à parts sociales moderne, et font le lien avec les propriétés collectives des origines germaniques et pré-germaniques les plus anciennes.