FAQ Congés pour proches aidants en emploi

Questions

Des congés pour les proches aidants en emploi

Quels sont les congés prévus par la loi ? Comment puis-je en bénéficier ?

Découvrez les informations générales et nos fiches d'informations relatives aux différents congés pour proches aidants prévus dans le cadre de la loi nouvelle loi fédérale pour l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches qui entre en vigueur en 2021.

Je travaille pour une collectivité publique, ai-je droit aux différents congés prévus par la loi ?

Les relations de travail au sein des collectivités publiques ne sont en principe pas soumises au Code des Obligations (sauf dans celles qui soumettent leur personnel au droit privé) ni à la loi sur le travail (sauf sur la question de la santé au travail). Il n’existe donc pas de droit automatique à ces congés. Il s’agit de voir ce qui est prévu dans le règlement du personnel. Par exemple, le canton de Vaud prévoit depuis 2015 déjà un congé pour proches aidants d’un maximum de 12 jours par an (voir la directive) ou la Ville de Lausanne a intégré le congé de 10 jours pour les proches aidants dans son règlement du personnel et l’adaptera pour intégrer le congé de 14 semaines pour les parents d’enfant gravement atteint dans sa santé.

Congé de courte durée pour la prise en charge de proches

Quelle est la durée de ce congé ? 10 jours ? 3 jours?

La durée du congé est de trois jours par cas, autrement dit par affection déterminée. Le droit au congé ne peut être exercé qu’une seule fois par affection et non de manière répétée. L’idée du congé est de permettre au salarié de pouvoir s’occuper par exemple d’un enfant malade, d’un parent âgé ou d’un autre membre de la famille durant la même année si les autres conditions sont remplies.

Il faut noter que les congés pour enfants malades ne sont pas soumis à la limitation du maximum de 10 jours par an.

Il convient de voir si l’employeur a précisé les conditions d’octroi de ces congés dans le règlement du personnel de l’entreprise. Il peut par exemple avoir renoncé à la limitation de 3 jours par cas et considérer que la totalité des 10 jours peuvent être accordés, par exemple à un salarié s’occupant d’un parent atteint d’un Alzheimer.

Congé pour parent d'enfant gravement atteint dans sa santé

Mon enfant souffre d'un handicap, puis-je bénéficier du congé de 14 semaines pour parent d'enfant gravement atteint dans sa santé ?

Ce congé ne couvre que les situations de maladie grave ou d’accident. Les situations de handicap reconnues par l’AI ne sont ainsi pas concernées par cette disposition.

Puis-je bénéficier du congé pour enfant gravement atteint dans sa santé à plusieurs reprises ?

Le droit est accordé par cas de maladie ou d’accident. Si l’enfant est atteint d’une autre maladie grave, les parents peuvent demander une nouvelle allocation. Les maladies en lien avec la maladie principale, qui découlent par exemple de l’affaiblissement du système immunitaire, ne sont pas considérées comme de nouvelles maladies et ne constituent donc pas de nouveaux cas. Une rechute qui survient après une longue période sans symptôme est en revanche reconnue comme un nouveau cas.

Je n'ai pas d'activité professionnelle rémunérée, mon/ma partenaire peut-il/elle bénéficier d'un congé pour parent d'enfant gravement atteint dans sa santé ?

Oui, le congé prend en compte le fait que la maladie de l’enfant accroît considérablement le besoin de présence et d’attention par rapport à la situation habituelle rendant par exemple plus difficile l’attention aux éventuels autres enfants de la famille.