Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 10 avril 2019
Sept mesures destinées à soutenir les producteurs vaudois de lait d'industrie
Le Conseil d'Etat rend un rapport sur un postulat des députés Stéphane Montangero et consorts relatif à l'évolution de l'économie laitière vaudoise au cours des 25 dernières années, son évolution probable, et propose un «paquet lait» composé de sept mesures de soutien destinées principalement aux producteurs de lait d'industrie, à hauteur d'un montant de 10 millions répartis sur une période de cinq ans.
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DEIS, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 60 10 ; Frédéric Brand, directeur général de l'agriculture et de la viticulture, 021 316 61 98 ou 079 372 82 32 ; Jacques Henchoz, chargé de missions stratégiques, Direction générale de l'agriculture et de la viticulture, 079 350 58 37
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- Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la production laitière vaudoise et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Stéphane Montangero et consorts - Payons le juste prix, pour le lait mais pas seulement ! - Texte adopté par CE
- Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la production laitière vaudoise et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Stéphane Montangero et consorts - Payons le juste prix, pour le lait mais pas seulement ! - Lettre du CE - Réponse Y. Ravenel
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Le Canton désigne sa représentante au sein du conseil d’administration des tl
Le Conseil d’Etat a désigné Tinetta Maystre en qualité de représentante du Canton au sein du conseil d’administration des Transports publics de la région lausannoise SA (tl). Conseillère municipale à Renens, Mme Maystre remplacera Daniel Brélaz, qui arrivera au terme de son mandat le 30 juin 2019.
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DIRH, Nuria Gorrite, conseillère d’Etat, 021 316 70 01
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Cécile Kerboas à la tête du Bureau de la protection des données et de l’information
Mireille Muller-Zahnd ayant cessé ses fonctions pour raison de santé, le Conseil d’Etat a désigné Cécile Kerboas en qualité de responsable du Bureau de la protection des données et de l’information. Mme Kerboas est ainsi confirmée dans des tâches qu’elle assume déjà ad intérim. Le Conseil d’Etat se réjouit de pouvoir compter sur les compétences de Mme Kerboas dans un domaine en pleine évolution. Étroitement associée à la mise en œuvre de la stratégie numérique du Conseil d’Etat et de la politique de la donnée qui lui est associée, la Préposée cantonale à la protection des données poursuivra les importants travaux d’adaptation de la législation vaudoise aux changements que connaissent le droit fédéral et le droit européen. Elle pourra s’appuyer sur la collaboration d’Eric Golaz, qui rejoint le Bureau de la protection des données et de l’information en lui apportant son expérience et sa connaissance des institutions; M. Golaz y assumera notamment, par délégation, la charge de Préposé à la loi sur l’information.
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CHAN, Vincent Grandjean, chancelier de l’Etat de Vaud, 079 210 84 09
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Affectation des prestations d'intérêt général du CHUV
Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport relatif aux postulats de la députée Christelle Luisier Brodard et du député Gérard Mojon et consorts. Compte tenu de la proximité de la thématique de ces deux objets, le Conseil d'Etat a décidé de présenter une réponse conjointe au Grand Conseil. Le rapport du Conseil d'Etat décrit précisément l'affectation des prestations d'intérêt général du CHUV et des hôpitaux de la Fédération des hôpitaux vaudois; il analyse les résultats du rapport du professeur Felder au travers des comparaisons existantes entre les hôpitaux universitaires. Par ailleurs, le plan financier du CHUV pour la période 2019-2027 est présenté et commenté en tenant compte du résultat 2018 et des projections financières les plus récentes.
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DSAS, Olivier Linder, expert financier Institutions de santé, Direction générale de la santé, 021 316 42 39
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Gestion informatisée de la pédagogie spécialisée et de l'appui à la formation
Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de décret demandant au Grand Conseil un crédit d'investissement de 8'705'000 francs, pour financer la gestion informatisée de la pédagogie spécialisée et de l'appui à la formation. Ce projet permettra au Service de l'enseignement spécialisé et de l'appui à la formation (SESAF) de disposer d'un système d'information moderne et performant pour assurer ses missions en respectant l'application des différentes lois approuvées ces dernières années. D'une manière générale, le futur système d'information du SESAF, basé sur une solution de gestion dynamique de dossiers, favorisera une collaboration fluide et efficace entre ses entités, ses partenaires que sont la DGEO, la DGEP, les prestataires aussi bien externes qu'internes et ses bénéficiaires, les jeunes et leur famille.
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DFJC, Giancarlo Valceschini, chef du Service de l'enseignement spécialisé et de l'appui à la formation, 021 316 54 01
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Campus de Dorigny: crédit d'ouvrage pour l'extension de la "Banane".
Le bâtiment Unithèque, également surnommé «la Banane», abrite la Bibliothèque cantonale et universitaire de Lausanne. Il a été mis en service en 1983 pour répondre aux besoins d'une université de 6000 étudiantes et étudiants, un nombre qui plus que doublé depuis. Le Conseil d'Etat a adopté et transmis au Grand Conseil une demande de crédit d'ouvrage de 54'700'000 francs pour financer l'extension de ce bâtiment. L'opération permettra notamment d'offrir 2000 places de travail, contre moins de 900 actuellement, doublera l'espace de stockage dévolu à la bibliothèque et permettra l'agrandissement du restaurant. Le bâtiment existant sera en outre mis en conformité en matière de sécurité et d'énergie. La mise en service du bâtiment agrandi est prévue pour la fin de l'année 2022.
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DFJC, Chantal Ostorero, directrice générale de l'enseignement supérieur, 021 316 94 71 ;Melaine-Noé Laesslé, responsable de missions stratégiques infrastructures, Direction générale de l'enseignement supérieur, 021 316 94 84
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Révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité
Dans sa réponse à une interpellation de la députée Valérie Induni, le Conseil d'Etat a rappelé son opposition à la révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité, dont le projet a fait l'objet d'une consultation fédérale qui s'est terminée le 31 janvier 2019. Il estime qu'il n'est, en l'état, pas souhaitable d'ouvrir complètement le marché de l'électricité. Le gouvernement juge que les prix de l'électricité sur le marché européen – alimenté par du courant issu du charbon, du nucléaire ou de productions renouvelables fortement subventionnées – sont trop bas et qu'ils ne permettent pas à l'hydroélectricité, pilier de la stratégie énergétique suisse, d'être compétitive. Les conditions nécessaires à la transition énergétique ne sont, en l'état, pas réunies.
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DTE, François Vuille, directeur de l'énergie, Direction générale de l'environnement, 021 316 95 50
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Politique de recyclage des matériaux de construction
Dans sa réponse à une interpellation du député Nicolas Croci Torti, le Conseil d'Etat confirme que les services constructeurs de l'administration cantonale vaudoise ont pris depuis longtemps – et avec succès – des mesures destinées à augmenter les taux de recyclage des matériaux de construction, dans le respect du cadre légal et de la planification en vigueur. L'Etat s'efforce ainsi, par différentes mesures, groupes de travail et chantiers pilotes, de se montrer exemplaire et de susciter un élan dans ce domaine.
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DTE, Florian Zellweger, ingénieur, division Géologie, sols et déchets, Direction générale de l'environnement, 021 316 75 76
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Renforcement de la solidarité entre les caisses d'allocations familiales
En réponse à une motion du député Georges Zünd, le Conseil d'Etat propose de fixer par une modification légale le taux de la surcompensation à 100%. En effet, le taux de surcompensation partiel, tel qu'appliqué actuellement, oblige certaines caisses d'allocations familiales à puiser dans leurs réserves afin de pouvoir financer les prestations de leurs affiliés/bénéficiaires. Le but de la surcompensation à 100% est d'équilibrer le financement des allocations familiales pour toutes les branches. L'article 7, alinéa 1 bis de la loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille, fixant la surcompensation à 100%, entrerait en vigueur au 1er janvier 2020. Par ailleurs, le Conseil d'Etat suit attentivement l'évolution du dossier au plan fédéral; en effet, le Conseil national comme le Conseil des Etats ont adopté la motion Isidor Baumann, «allocations familiales - Pour une répartition des charges équitable» qui demande, par une modification de la loi fédérale, « la compensation obligatoire et intégrale des charges entres les caisses (surcompensation)».
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DSAS, Maya Moussalli, juriste spécialiste, Direction générale de la cohésion sociale, 021 316 51 56
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Projet Alliance Santé et création d'Unisanté, révision de plusieurs règlements
Le Conseil d'Etat a procédé à la révision de trois règlements (règlement sur l'Université de Lausanne ; règlement sur la gestion du domaine de l'enseignement et de la recherche en biologie et en médecine par l'Université de Lausanne, les Hospices cantonaux et le Centre hospitalier universitaire vaudois ; règlement sur la Policlinique médicale universitaire et dispensaire central de Lausanne). Ces mises à jour sont liées à la désaffiliation de la Politique médicale universitaire (PMU) du CHUV, dans le cadre de la mise en oeuvre du projet Alliance santé, nouvelle entité qui a vu le jour le 1er janvier 2019. La PMU a quitté le CHUV et a intégré en son sein l'Institut universitaire de médecine sociale et préventive, l'Institut romand de santé au travail et Promotion santé Vaud.
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DSAS, Stéfanie Monod, directrice générale de la santé, 021 316 42 99
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Extension et modernisation de l'EMS La Colline à Chexbres
Le Conseil d'Etat a accordé la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt de 26'775'000 francs contracté par la Fondation La Colline pour financer les travaux d'extension et de modernisation de l'EMS La Colline à Chexbres. Faisant partie du programme d'investissements de modernisation des EMS pour la législature 2017-22, ce projet prévoit, d'une part la construction d'une extension de 60 lits et, d'autre part, des travaux de modernisation du bâtiment existant. Cette réalisation rendra possible la transformation des 28 chambres à deux lits actuelles en chambres à un lit. Une fois le projet terminé, l'établissement comptera 105 lits, soit 31 lits supplémentaires ainsi qu'un centre d'accueil temporaire intramuros de gériatrie de sept places. Par mandat, le programme comprend 89 lits de gériatrie et 16 lits de psychiatrie de l'âge avancé. Ce projet permet d'élargir l'offre de lits du réseau de santé Région Lausanne (RSLH) et s'inscrit dans la volonté politique de modernisation des EMS du canton.
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DSAS, Anastasia Avilés, responsable unité constructions, Direction de l'accompagnement et de l'hébergement, Direction générale de la cohésion sociale, 021 316 25 64
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Consultation fédérale: non au projet de restriction du regroupement familial pour les personnes à protéger
En réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d'Etat appelle à rejeter le projet de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats de restreindre le droit au regroupement familial des «personnes à protéger» (livret S, jamais utilisé à ce jour). Il estime qu'imposer à des familles séparées par la fuite qu'elles attendent au minimum trois ans avant de pouvoir demander à être réunies apparaît contraire aux principes humanitaires; sans compter que cela exposerait plus longtemps enfants et conjoint restés sur place à des situations dangereuses et précaires. Le Conseil d'Etat relève en outre que cette mesure, à l'inverse du but poursuivi, pourrait induire un engorgement de l'administration et des tribunaux en incitant les personnes concernées à engager des procédures pour faire reconnaître leur droit au respect de la vie privée et familiale. Il constate que ce projet engendrerait une hausse importante des besoins en personnel pour les autorités migratoires cantonales. Enfin, le gouvernement souligne que seul un examen individuel et approfondi est à même de garantir le traitement équitable et éclairé des demandes d'asile.
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DEIS, Steve Maucci, chef du Service de la population, 021 316 46 82
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- Consultation fédérale (CE) - Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-CE) - 16.403 é lv. pa. Regroupement familial. Même régime pour les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire - Lettre du CE
- Consultation fédérale (CE) - Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-CE) - 16.403 é lv. pa. Regroupement familial. Même régime pour les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire - Annexe_Consultation du CE_16.403_Regroupement familial
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Consultation fédérale: révision du Plan sectoriel des surfaces d'assolement
Le Conseil d'Etat accueille de manière globale favorablement le remaniement du Plan sectoriel des surfaces d'assolement. Celui-ci renforce la protection quantitative et qualitative des meilleures terres agricoles. Le gouvernement conditionne toutefois son approbation à à des précisions et correctifs essentiels sur plusieurs points comme, par exemple, le système de compensation des emprises, la méthodologie et le financement des investigations pédologiques, l'identification des sols dégradés à réhabiliter, une prise en considération plus rapide des nouvelles données, l'exclusion de l'inventaire des surfaces d'assolement situées en zone à bâtir, ainsi qu'une meilleure prise en compte de la protection de la nature.
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DTE, Pierre Imhof, chef du Service du développement territorial, 021 316 74 44
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- Consultation fédérale (CE) – Plan sectoriel des surfaces d'assolement - Lettre du CE
- Consultation fédérale (CE) – Plan sectoriel des surfaces d'assolement - Annexe lettre
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Déplacement à Strasbourg
Les 24 et 25 avril 2019, la conseillère d’Etat et présidente de la Conférence latine des chefs de départements de justice et police (CLDJP), Béatrice Métraux, se rendra à Strasbourg à l’invitation du Conseil de l’Europe et de la Commission européenne. Elle participera à une conférence qui aura pour thème les réponses à la surpopulation carcérale.
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Bureau d’information et de communication de l’Etat de Vaud