Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 12 septembre 2018
Réforme de la péréquation intercommunale: buts et principes techniques
Le Conseil d'Etat a adopté les principes qui présideront à l'élaboration de la nouvelle péréquation intercommunale. Il a aussi chargé le Service des communes et du logement de créer un groupe travail externe, impliquant l'Union des communes vaudoises et l'Association des communes vaudoises, chargé de proposer au gouvernement les différentes variantes envisageables d'une nouvelle péréquation.
Renseignements complémentaires
DIS, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 41 51; Corinne Martin, cheffe du Service des communes et du logement,, 021 316 40 84 ou 079 313 16 31
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Requérants mineurs non accompagnés: instance stratégique de coordination
Dans l'optique d'accélérer l'intégration, notamment des jeunes étrangers requérants d'asile, mineurs non accompagnés (MNA) puis jeunes adultes, le Conseil d'Etat a décidé la création d'un groupe de travail stratégique chargé, grâce à une vue d'ensemble, de coordonner la politique cantonale dans ce domaine. Présidé par le chef du Département de l'économie, de l'innovation et du sport, il fédérera l'action de plus de dix entités cantonales relevant de quatre départements et coordonnera à l'échelon cantonal la mise en oeuvre de l'Agenda intégration rendu public en avril par la Conférence des gouvernements cantonaux. Le Conseil d'Etat juge que l'intégration scolaire puis professionnelle de cette population particulièrement vulnérable représente un enjeu fondamental pour son avenir, comme pour celui du canton. Dans ce contexte, le Conseil d'Etat charge en outre l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants d'élaborer un concept socio-éducatif pour les foyers d'accueil des mineurs non accompagnés ; sur cette base seront définies les ressources nécessaires à sa mise en oeuvre.
Renseignements complémentaires
DEIS, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 60 10; EVAM, Erich Dürst, directeur de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants, 021 557 06 01; DEIS, Amina Benkais, cheffe du Bureau cantonal pour l'intégration et la prévention du racisme, 021 316 40 16
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Lausanne: crédit d'étude pour le futur plan d'affectation de la «Campagne des Cèdres»
Le Conseil d'État demande à la Commission des finances du Grand Conseil un crédit d'étude de 260'000 francs nécessaires à l'établissement par la Ville de Lausanne du futur Plan partiel d'affectation (PPA) de la "Campagne des Cèdres" à Lausanne. Ce plan est nécessaire pour modifier l'affectation du sol de ce vaste secteur caractérisé par la forte valeur de son patrimoine paysager et bâti. L'entrée en vigueur du PPA en 2020 permettra le développement à long terme des infrastructures de la Haute école pédagogique Vaud, du Gymnase Auguste-Piccard et de la Fondation Maison pour étudiants Lausanne. Deux autres entités présentes sur ce site, la Vaudoise Assurances et l'International Institute for Management Development (IMD), bénéficieront également des nouveaux droits à bâtir fixés par le futur PPA.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d'Etat, 021 316 20 01; Philippe Pont, chef du Service immeubles, patrimoine et logistique, 021 316 74 60
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Financement des études et de la reconstruction d'un établissement psycho-social médicalisé à Bercher
Le Conseil d'Etat a accordé la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour un emprunt de 5,7 millions de francs, contracté par la société à but non lucratif Clos Bercher SA pour le financement des études et de la reconstruction de l'établissement Clos Bercher à Bercher. La reconstruction du bâtiment existant s'est avérée nécessaire à la suite de la découverte de mérule (un champignon lignivore) sur la charpente. Ce projet prévoit la construction d'un nouveau bâtiment, à côté de l'ancien, qui accueillera l'établissement psycho-social medicalisé de Clos Bercher avec 26 lits dediés à la mission de maintien et d'engagement. Ce transfert contribuera à une augmentation de la qualité de prise en charge des résidents dans un lieu d'hébergement adapté à leurs besoins. Au final, ce projet apportera six lits supplémentaires tout en s'inscrivant dans la volonté politique de modernisation de ce type d'établissements dans le canton.
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DSAS, Fabrice Ghelfi, chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 44
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Accueil parascolaire primaire durant la pause de midi
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Dominique-Ella Christin à propos des différents types de prestations d'accueil parascolaire de midi. La loi sur l'accueil de jour des enfants prévoit en effet que deux types de prestations peuvent être proposés pour le repas de midi : l'accueil parascolaire offert dans le cadre d'un réseau, qui peut bénéficier des subventions de la FAJE, et les restaurants scolaires, sous la seule responsabilité des communes.
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DIRH, Valérie Berset, cheffe de l'Office de l'accueil de jour des enfants, 021 316 12 22
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Modalités de la restructuration du Département de la santé et de l'action sociale
Dans sa réponse à une interpellation du député Alain Bovay, le Conseil d'Etat précise les modalités de la restructuration du DSAS prévue dans le programme de législature 2017-2022. La création de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) est le fruit de la fusion du Service de prévoyance et d'aide sociales et du Service des assurances sociales et de l'hébergement. Sous la houlette du directeur général désigné, elle prévoit la mise en place de trois directions nouvelles pour renforcer la coordination de l'octroi des aides sociales, développer les stratégies de soutien à l'insertion et à l'appui social et assurer un pilotage commun des prestations d'accompagnement et d'hébergement. Neutre d'un point de vue financier, cette opération permettra par ailleurs de renforcer les services transversaux, notamment les enquêtes et les audits, et d'améliorer à terme la lisibilité du dispositif social et l'accès aux prestations pour les citoyennes et citoyens.
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DSAS, Pierre-Yves Maillard, conseiller d'Etat, 021 316 50 04
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Capacité d'intervention des sapeurs-pompiers dans des bâtiments hauts
Le Conseil d'Etat a adopté la réponse à la simple question du député Alexandre Rydlo concernant la capacité d'intervenir des sapeurs-pompiers sur des bâtiments de grande hauteur. Le travail des intervenants repose sur trois piliers principaux: les prescriptions de protection incendie, la connaissance par les sapeurs-pompiers des objets particuliers et la formation adaptée des intervenants. L'ensemble de ces mesures permet de prévenir les sinistres et d'agir de manière optimale en cas d'incendie.
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ECA, Jean-Marc Lance, directeur de la division prévention, 058 721 21 210
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Réorganisation d'Agroscope
A la suite du communiqué de l'Office fédéral de l'agriculture du 9 mars 2018 relatif à la restructuration d'Agroscope, le chef du DEIS a intensifié ses contacts avec le chef du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche afin de renforcer la position du site de Changins. La réorganisation d'Agroscope fait par ailleurs l'objet d'un comité de projet externe auquel le participe le canton de Vaud. Pour mettre en oeuvre une agriculture productrice, novatrice et multifonctionnelle tout en respectant l'environnement, le Conseil d'Etat considère que l'existence d'une recherche agronomique suisse scientifique orientée vers la pratique est indispensable, ce pourquoi il ne manquera pas de poursuivre ses démarches en ce sens et veillera aux évolutions à venir de la réforme d'Agroscope. Ces éléments sont la synthèse de la réponse du Conseil d'Etat à une résolution de l'ancienne députée Fabienne Freymond Cantone.
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DEIS, Frédéric Brand, directeur général de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires, 021 316 61 98
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Nature des relations juridiques entre Uber et certaines sociétés partenaires
Le Conseil d'Etat confirme, dans sa réponse à une interpellation du député Jean Tschopp, que le Secrétariat d'Etat à l'Economie (SECO) a récemment pris position pour qualifier les relations juridiques entre la société Uber et certaines sociétés partenaires (fleet partners) employant des chauffeurs actifs par le biais de l'application Uber. Le SECO a qualifié cette relation de location de services, ce qui signifie que les sociétés partenaires louent en réalité les services de leurs employés à Uber. La location de services est soumise à autorisation et le SECO a donc prié le Service de l'emploi de veiller à ce que les entreprises en question en disposent. Le Service de l'emploi a dès lors immédiatement entamé les démarches pour que ces entreprises sollicitent une autorisation. Le Conseil d'Etat rappelle en outre que le projet de modification de la loi sur l'exercice des activités économiques introduira l'obligation d'obtenir une autorisation cantonale pour le transport de personnes à titre professionnel.
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DEIS, Delphine Rosser Zonca, juriste, secrétariat général, 021 316 60 25
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Consultation fédérale: renouvellement des moyens pour la protection de l'espace aérien
Dans sa réponse à une consultation fédérale sur l'arrêté de planification relatif au renouvellement des moyens pour la protection de l'espace aérien, le Conseil d'Etat salue la volonté de soumettre un tel arrêté à la démocratie directe et, ainsi, de donner la possibilité au peuple de s'exprimer. Le Conseil d'Etat estime qu'il est nécessaire que la Suisse dispose de moyens suffisants pour contrôler, protéger et défendre son espace aérien. Au vu en particulier de la géopolitique actuelle, le Conseil d'Etat, sans préjuger du choix des modèles, du nombre d'avions nécessaires ni du volume d'investissement financier à terme, soutient l'objectif général de renouvellement des moyens de protection aérien. Toutefois, le Conseil d'Etat souligne qu'il est important, lors de l'acquisition des nouveaux moyens, de prendre en compte une égalité de traitement entre les bases aériennes existantes passant par un équilibrage entre nuisances et emplois à forte valeur ajoutée, mais également les investissements à venir.
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DIS, Denis Froidevaux, chef du Service de la sécurité civile et militaire, 021 316 51 01
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Consultation fédérale: révision de l'ordonnance sur les banques (« Autorisation FinTech »)
Le Département fédéral des finances met en consultation un projet de révision de l'ordonnance sur les banques (OB) « Autorisation FinTech ». Cette révision permet la mise en oeuvre des modifications légales intervenues en juillet 2017. Le Conseil d'Etat constate une augmentation de projets FinTech (de manière générale) dans le canton de Vaud depuis l'entrée en vigueur de la modification de la loi fédérale sur les banques. En conséquence, il salue la pertinence des révisions opérées par le Conseil fédéral.
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DEIS, Delphine Rosser Zonca, juriste, secrétariat général, 021 316 60 25
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- Consultation fédérale (CE) – Modification de l'ordonnance sur les banques (autorisation FinTech) - Lettre du CE
- Consultation fédérale (CE) – Modification de l'ordonnance sur les banques (autorisation FinTech) - Annexe
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Consultation fédérale: modification de la loi concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
Le Conseil d'Etat est parfaitement conscient de l'importance d'une collaboration interétatique dans le combat contre la criminalité économique et juge indispensable la participation de la Suisse aux travaux du Groupe d'action financière (GAFI). Il salue dans l'ensemble les modifications proposées dans le cadre de cette consultation, qui devraient permettre à la Suisse de quitter le processus de suivi renforcé auquel elle s'est soumise à la suite de sa quatrième évaluation mutuelle du GAFI en 2016. S'il approuve de nombreuses mesures améliorant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, le gouvernement rappelle l'importance d'une approche basée sur les risques et émet à ce titre certaines réserves quant à des mesures qui semblent disproportionnées vis-à-vis des situations visées.
Renseignements complémentaires
DEIS, Hugo Moret, chargé de missions stratégiques, secrétariat général, 021 316 60 08
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Message du Jeûne du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat publie son traditionnel message à l'occasion du Jeûne fédéral.
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Bureau d’information et de communication de l’Etat de Vaud