Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 14 février 2018

Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de loi et un projet de décret, accompagnés du rapport sur un postulat du député Nicolas Rochat Fernandez « pour une réforme du processus et des modalités des fusions de communes ». Le nouveau cadre législatif propose des mesures inédites destinées à favoriser les rapprochements communaux. Des aides financières au démarrage de nouveaux projets sont prévues ainsi que des incitations financières en fonction de la capacité contributive des communes concernées. De plus, un mandat sera confié à une personne appelée à assurer l'accompagnement des projets de fusions.

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean Tschopp « Garantir le droit à une information diversifiée et de qualité par la redevance » et pris position sur la question du financement de l'Agence télégraphique suisse (ATS). Voir le communiqué du 15 février 2018 sous www.vd.ch/communiques

Le conseil d'Etat a arrêté les valeurs du point provisoires Tarmed pour les hôpitaux et les médecins installés à compter du 1er janvier 2018. Cette procédure permet aux prestataires de soins de facturer leurs prestations en attendant que le Conseil d'Etat se prononce formellement sur les conventions négociées entre les partenaires ou qu'il doive fixer le tarif. En effet, les conventions négociées pour 2018 n'ont pas encore toutes été transmises au Conseil d'Etat pour approbation.

Dans sa réponse à une interpellation du député François Pointet, le Conseil d'Etat détaille le calcul de la capacité de l'usine d'incinération lausannoise des déchets Tridel, prévue pour fonctionner plus de 30 ans en s'adaptant à l'évolution démographique de son bassin d'approvisionnement et aux importations des régions proches, en Romandie et de régions frontalières de la Suisse. Le Conseil d'Etat précise aussi que ces importations ont induit un trafic supplémentaire d'au maximum 5% du mouvement total de camions. Il souligne également que la société Tridel SA a décidé de supprimer les importations dès 2018.

Consulté par le Conseil fédéral sur l'étape 2 de la procédure de sélection des sites pour les dépôts en couches géologiques profondes des déchets nucléaires, le Conseil d'Etat a répondu en réitérant le préavis négatif qui découlait de la position exprimée par les Vaudois lors de la votation cantonale du 15 mai 2011 (64,85% de non). La nouvelle consultation, qui traite avant tout de questions de sécurité et de faisabilité technique, porte sur les travaux effectués entre 2011 et 2018 pour le même dossier. Considérant qu'il s'agit de la problématique sur laquelle les Vaudois se sont déjà exprimés, le Conseil d'Etat rappelle la position négative des Vaudois. Il respecte ainsi les dispositions de la Constitution en matière de consultation sur des objets touchant à l'énergie nucléaire.

Dans le cadre de cette consultation, le Conseil d'Etat soutient la proposition du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche de pérenniser, dans la législation ordinaire, une solution déjà éprouvée, sans freiner inutilement l'exportation des biens concernés pour des utilisations positives, à l'instar de la lutte contre le terrorisme et le crime organisé. En outre, ces mesures permettent d'examiner chaque cas individuellement et ouvrent la possibilité d'un arbitrage politique sur ceux-ci. Dès lors, le projet répond aux potentiels dégâts d'image pour la place technologique et industrielle suisse en cas d'utilisation abusive, par l'utilisateur final des biens visés, à des fins de répression et de censure notamment.