Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 26 avril 2017
Mise en consultation de nouvelles règles pour les taxis
Le Conseil d'Etat autorise le DECS à mettre en consultation l'avant-projet de modification de la loi sur l'exercice des activités économiques (LEAE). Ce projet a pour but de régler et harmoniser les problèmes inhérents aux activités des taxis, et plus particulièrement en relation avec les nouvelles pratiques apparues avec Uber. Cet avant-projet répond notamment au postulat Mathieu Blanc, Marc-Olivier Buffat et consorts demandant une nouvelle réglementation cantonale du service de transport de personnes à titre professionnel.
Renseignements complémentaires
DECS, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 60 10 ; Delphine Rosser-Zonca, chargée de missions, 021 316 60 25
Partager
Des mesures pour limiter les coûts de l'ambulatoire hospitalier
Dans sa réponse à un postulat Jacques-André Haury, le Conseil d'Etat présente différentes mesures mises en oeuvre pour tenter de freiner la croissance des coûts de l'ambulatoire hospitalier. Il en est ainsi de la régulation des équipements médico-techniques lourds et de la limitation de l'admission de nouveaux médecins à pratiquer dans le domaine de l'ambulatoire hospitalier. Le DSAS est en outre intervenu auprès des partenaires tarifaires pour les inviter à mettre en place des mécanismes de maîtrise des coûts. D'autres pistes sont analysées, et notamment celles que l'ancien député Haury propose dans son postulat. L'Etat de Vaud rappelle par ailleurs que ce secteur échappe en grande partie à son contrôle.
Renseignements complémentaires
DSAS, Pierre-Yves Maillard, conseiller d'Etat, 021 316 50 04
Fichier à télécharger
Partager
Mesures de contrainte dans le domaine de l'asile
Dans sa réponse à l'interpellation du député Jean-Michel Dolivo, s'inquiétant du recours aux mesures de contrainte, le Conseil d'Etat rappelle qu'en matière d'asile, les cantons sont tenus légalement d'exécuter les décisions fédérales de renvoi. Il précise que le Canton de Vaud privilégie les départs autonomes, sans contrainte, des personnes ayant l'obligation de quitter la Suisse et ne cesse de promouvoir les mesures d'aide au retour. Il reconnaît que les personnes qui refusent de partir de manière autonome s'exposent aux mesures de contrainte. Le Conseil d'Etat rappelle les priorités qu'il a fixées dans ce domaine: la détention administrative est d'abord mise en oeuvre à l'encontre des auteurs de délits. Le gouvernement souligne que l'assignation à résidence, moins coercitive que la détention administrative, n'est en principe en vigueur que durant la nuit (entre 22 heures et 7 heures). Il relève que la loi ne saurait être appliquée différemment, selon que la personne devant quitter la Suisse bénéficie ou non du soutien d'une église, d'une association ou de personnalités issues du monde politique, de la culture ou d'autres milieux.
Renseignements complémentaires
DECS, Steve Maucci, chef du Service de la population, 021 316 46 82
Fichier à télécharger
Partager
Développement de la production photovoltaïque en territoire vaudois
Dans sa réponse à une interpellation du député Andréas Wüthrich, le Conseil d'Etat détaille les résultats du pont RPC cantonal lancé en 2012 dans le cadre du programme « 100 millions pour les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique ». Afin d'encourager le développement du photovoltaïque en territoire vaudois, le gouvernement a anticipé la mise en oeuvre de la stratégie énergétique fédérale en proposant une rétribution unique pour les installations photovoltaïques supérieures à 30 kWc sur la base d'un appel à projets. Le Conseil d'Etat souligne l'efficacité de cette mesure tant du point de vue de l'efficacité des montants octroyés que de celui des coûts de gestion.
Renseignements complémentaires
DTE, Laurent Balsiger, directeur de l'énergie, Direction générale de l'environnement, 021 316 95 50
Fichier à télécharger
Partager
Permis frontaliers et travailleurs détachés
Dans sa réponse à une interpellation du député Jean Tschopp, s'inquiétant du recours indu, par certains employeurs en Suisse, à des permis frontaliers pour éluder les règles sur les travailleurs détachés, le Conseil d'Etat indique que le Service de la population (et, le cas échéant, le Service de l'emploi) vérifient, sur la base d'un formulaire rempli par l'employeur et de pièces justificatives, si chaque demande correspond bien à une situation relevant d'une autorisation frontalière. Le gouvernement précise que les mesures d'accompagnement à la libre circulation ne portent pas sur la délivrance de permis frontaliers. Il rappelle qu'au total, en 2016, plus de 2440 contrôles ont été menés dans ce cadre dans le canton. Le Conseil d'Etat indique que la Confédération mène actuellement une procédure de consultation sur une modification de l'ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse. Il souligne qu'un audit du SECO mené fin 2015 a montré que le système en place dans le canton de Vaud était déjà conforme aux améliorations des mesures d'accompagnement souhaitées au niveau national.
Renseignements complémentaires
DECS, Steve Maucci, chef du Service de la population, 021 316 46 82
Fichier à télécharger
Partager
Prise en charge des mineurs non accompagnés par l'EVAM
Le Conseil d'Etat a adopté les réponses à deux interpellations de la députée Céline Ehrwein Nihan et à une interpellation du député Alexandre Démétriadès sur la situation des requérants d'asile mineurs non accompagnés (arrivés en Suisse sans adulte de leur famille). Le gouvernement rappelle qu'à partir de juin 2015, le nombre de ces jeunes assistés par l'EVAM a connu une brusque augmentation: ils étaient 250 fin décembre 2015 et 238 au 31 janvier 2017 (ils n'étaient qu'entre 50 à 100 les années précédentes). Dans un contexte global de forte augmentation des demandes d'asile, l'EVAM a dû trouver des locaux adaptés et constituer des équipes de professionnels pour prendre en charge ces mineurs. Alors qu'en 2015, l'EVAM ne disposait que d'un foyer, d'un appartement de transition et de neuf postes équivalents temps plein (ETP) d'éducateurs dédiés à cette population, il dispose désormais (fin janvier 2017) de quatre foyers et de 41.6 ETP d'éducateurs pour les mineurs. Une fois les recrutements terminés, l'EVAM disposera de 51.65 ETP d'éducateurs pour cette population spécifique.
Renseignements complémentaires
EVAM, Erich Dürst, directeur, 021 557 06 01; DFJC, Christophe: Bornand, chef du Service de la protection de la jeunesse, 021 316 53 46; DIS, Frédéric Vuissoz, chef de l'Office des curatelles et tutelles professionnelles, 021 316 66 62; DSAS, Stéphanie Monod, cheffe du Service de la santé publique, 021 316 42 16
Fichier à télécharger
- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Alexandre Démétriadès et consorts - Mineurs non-accompagnés, quel état de la situation et quelles mesures pour éviter qu'un drame se produise chez des enfants dont le Canton de Vaud à la charge ? - 16_INT_615-Céline Ehrwein Nihan - vie des jeunes migrants
- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Alexandre Démétriadès et consorts - Mineurs non-accompagnés, quel état de la situation et quelles mesures pour éviter qu'un drame se produise chez des enfants dont le Canton de Vaud à la charge ? - 16_INT_627-Céline Ehrwein Nihan - accueil des jeunes migrants
- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Alexandre Démétriadès et consorts - Mineurs non-accompagnés, quel état de la situation et quelles mesures pour éviter qu'un drame se produise chez des enfants dont le Canton de Vaud à la charge ? - Texte adopté CE
Partager
Approbation du plan directeur régional du Gros-de-Vaud
Le Conseil d'Etat a approuvé le plan directeur régional du Gros-de-Vaud. Ce plan d'aménagement du territoire constitue un instrument de référence qui traite de manière coordonnée les thématiques de l'habitat, de la mobilité, de l'emploi, du paysage, ou encore de l'énergie. Il est le fruit d'un long travail et d'un dialogue permanent entre l'Association de développement région Gros-de-Vaud, mandaté par les communes qui se sont largement investies dans ce projet et les services de l'Etat. Il propose des mesures concrètes en vue, par exemple, de renforcer le développement des communes situées sur les axes de transports publics structurants (CFF, LEB) ou encore de maintenir la vitalité des localités de la région. Le plan directeur régional est disponible en ligne à l'adresse : www.gros-de-vaud.ch/fr/territoire
Renseignements complémentaires
DTE, Pierre Imhof, chef du Service du développement territorial, 021 316 74 44
Partager
Application des tarifs vaudois pour les hospitalisations hors canton
Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté fixant les tarifs des soins hospitaliers fournis par les hôpitaux hors canton à des patients vaudois. La loi sur l'assurance maladie (LAMal) donne en effet au patient le libre choix de l'hôpital dans lequel il souhaite être soigné. Négociés par les partenaires vaudois de la santé, les tarifs LAMal vaudois 2017 des hôpitaux inscrits sur la liste hospitalière du canton seront les tarifs appliqués lors de l'hospitalisation de patients vaudois hors canton. En cas de séjour dans un hôpital pratiquant des tarifs supérieurs, l'éventuelle différence est à la charge du patient ou de son assurance privée.
Renseignements complémentaires
DSAS, Jean-Paul Jeanneret, chef de service adjoint, Service de la santé publique, 021 316 42 02
Fichier à télécharger
Partager
Hôpital intercantonal de la Broye: réalisation d'un bâtiment sur le site de Payerne
Comme le prévoit la législation en la matière, le Conseil d'Etat vient d'approuver les investissements programmés par l'Hôpital intercantonal de la Broye. La réalisation d'un nouveau bâtiment sur le site de Payerne permettra de pallier le manque de surface actuel et de renforcer le développement des activités ambulatoires de l'hôpital. Elle s'inscrit pleinement dans la démarche globale de reconfiguration du site et de reconstruction de l'hôpital de Payerne.
Renseignements complémentaires
DSAS, Marie Peillod, architecte, Service de la santé publique, 021 316 42 74
Partager
Aménagement du secteur hospitalier du Réseau Santé Balcon du Jura
Le Conseil d'Etat a accordé une garantie de l'Etat de Vaud pour un emprunt de 1.87 million de francs contracté par le Réseau Santé Balcon du Jura pour financer les réalisations de son secteur hospitalier en lien avec la construction d'un nouvel EMS. Avec une ouverture prévue cette année encore, le bâtiment offrira 70 nouvelles chambres individuelles. Des travaux s'avèrent nécessaires afin d'assurer le bon fonctionnement du site. Il s'agit notamment du déplacement de l'héliport et de la réalisation d'une liaison entre l'EMS et le bâtiment existant, d'une cuisine centrale et de la cafétéria du personnel.
Renseignements complémentaires
DSAS, Marie Peillod, architecte, Service de la santé publique, 021 316 42 74
Partager
Crédit d'étude pour des travaux routiers entre Belmont et La Croix-sur-Lutry
Le Conseil d'Etat soumet à la commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit d'étude de 326'000 francs pour le projet d'aménagement de la route cantonale 773 entre Belmont-sur-Lausanne et La Croix-sur-Lutry. Sur le tronçon de 793 mètres entre la sortie de Belmont et le giratoire du Landar, les couches bitumineuses dégradées seront renouvelées et un revêtement phonoabsorbant posé. Sur le tronçon de 525 mètres entre le Landar et La Croix-sur-Lutry, qui date d'avant 1930 et traverse des zones de glissement de terrain, les travaux sont plus importants: la largeur de la route et son tracé doivent être corrigés et un trottoir construit en remplacement de passerelles en bois. Le crédit sollicité permettra de financer les études géotechniques et routières jusqu'à l'appel d'offres, en vue de la demande de crédit d'ouvrage.
Renseignements complémentaires
DIRH, Pierre Bays, chef de la division Infrastructure routière, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 72 37
Partager
Crédit additionnel et bouclement d'un investissement lié aux dangers naturels
A la suite des avalanches catastrophiques de février 1984, le Grand Conseil adoptait un décret de 12,6 millions de francs pour financer la reconstruction et la protection de la vallée des Ormonts. Les travaux, notamment la construction d'une route de déviation qui devait assurer un accès minimum au village des Diablerets, ont pris du retard. Les frais liés aux renchérissements ont entraîné un dépassement d'environ un million et demi de francs. Afin de prendre en charge ces coûts supplémentaires et selon la loi sur les finances, le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un crédit additionnel du même montant. Bien que les travaux soient terminés depuis 2012, le crédit additionnel permettra de boucler administrativement le dossier de sécurisation de la région concernée.
Renseignements complémentaires
DTE, Olivier Lusa, adjoint à la Direction générale de l'environnement, 021 316 61 50
Partager
Santé: adoption d'un nouveau règlement
Le Conseil d'Etat a adopté un règlement sur la participation de l'Etat aux charges d'investissement immobilières ainsi que sur l'intégration des charges d'entretien et mobilières aux tarifs des établissements médico-sociaux reconnus d'intérêt public. Ce règlement précise, notamment, la mise à disposition des biens immobiliers par des exploitants, les charges d'entretien et mobilières ainsi que les modalités d'utilisation et d'affectation des revenus.
Renseignements complémentaires
DSAS, Stéfanie Monod, cheffe du Service de la santé publique, 021 316 42 00
Fichier à télécharger
Partager
Santé: modification de deux règlements
Les propositions de modifications de deux règlements (règlement précisant les conditions à remplir par les établissements sanitaires privés pour être reconnus d'intérêt public au sens de la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public, et règlement fixant les normes relatives à la comptabilité, au contrôle des comptes et à l'analyse des établissements médico-sociaux, des lits de type C des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation, reconnus d'intérêt public, ainsi que des homes non médicalisés) entendent répondre aux observations de la Commission de gestion du Grand Conseil (rapport 2015, p. 85) ainsi qu'aux considérants du Tribunal cantonal rendus le 2 juin 2014 en matière de rémunération des directeurs.
Renseignements complémentaires
DSAS, Fabrice Ghelfi, chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 44
Fichier à télécharger
- Projet de règlement du CE Règlements modifiant le RCLPFES et le RCCMS - Texte adopté par CE - RCLPFES
- Projet de règlement du CE Règlements modifiant le RCLPFES et le RCCMS - Texte adopté par CE - RCCMS