Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 5 avril 2017
La nouvelle loi cantonale sur le droit de cité vaudois veut harmoniser les pratiques communales
Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation d'un avant-projet de loi sur le droit de cité vaudois. L'adoption en juin 2014 de la loi fédérale sur la nationalité qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018 implique en effet une refonte complète de la législation cantonale sur la naturalisation des étrangers. La future loi vaudoise devra s'inscrire dans le nouveau cadre légal fédéral qui restreint les conditions d'accès à la nationalité suisse, tout en restant fidèle à la Constitution vaudoise qui promeut la naturalisation.
Renseignements complémentaires
DECS, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 60 10 ; Delphine Magnenat, cheffe de la division Communes et nationalité, Service de la population, 021 316 45 93
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Consultation fédérale: modification de l'ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (échange de garanties)
Le Département fédéral des finances met en consultation un projet de révision de cette ordonnance. Une telle révision s'impose en vue de mettre en oeuvre les dispositions d'application de la réglementation européenne (Règlement EMIR) dans le droit suisse. Lors de la consultation relative à l'introduction de la loi fédérale sur l'infrastructure des marchés financiers, le Conseil d'Etat avait déjà salué l'harmonisation des réglementations entre l'UE et la Suisse. Il en fait de même avec la présente proposition de modifications. Il est en effet primordial que les acteurs suisses du marché ne subissent aucun désavantage concurrentiel par rapport aux intervenants étrangers.
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DECS, Delphine Rosser Zonca, juriste, secrétariat général, 021 316 60 25
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Consultation fédérale: oui à l'extension de l'échange automatique de renseignements à de nouveaux Etats
En réponse à une consultation fédérale sur l'extension à de nouveaux Etats de l'échange automatique de renseignements financiers (EAR), le Conseil d'Etat indique qu'il n'a pas d'objection à cet élargissement. Cela permet à la Suisse de mettre en place un réseau d'Etats partenaires avec des Etats du G20, des partenaires économiques et commerciaux importants, ainsi que des places financières. Le projet prévoit notamment l'introduction de l'EAR avec la Principauté du Liechtenstein, ce qui est un élément positif vu les liens étroits qui unissent la Suisse et ce pays.
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DFIRE, Pierre Curchod, adjoint de la directrice générale de la fiscalité, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
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Consultation fédérale: révision partielle de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir
Dans sa réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d'Etat a informé les autorités fédérales qu'il est favorable d'une manière générale à cette révision. Toutefois, il est d'avis que la fréquence de trois ans prévue dans la loi pour effectuer les contrôles des flux financiers entre les administrations cantonales de la taxe d'exemption et l'Administration fédérale des contributions (AFC) est trop élevée en regard des montants concernés par la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Le Conseil d'Etat n'est par ailleurs pas favorable aux dispositions permettant de refuser de délivrer un nouveau passeport ou carte d'identité suisse aux personnes qui n'ont pas payé la taxe d'exemption, cette restriction apparaissant comme disproportionnée.
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DIS, Denis Froidevaux, chef du Service de la sécurité civile et militaire, 021 316 51 01
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« Vortex » : transfert du terrain à la CPEV
Afin de permettre la construction de logements pour étudiants sur la parcelle de la Pala à Chavannes-près-Renens, le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil l'autorisation de transférer ladite parcelle à la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (CPEV) qui financera et réalisera le projet « Vortex » en qualité de maître d'ouvrage. Dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres, la CPEV a attribué le mandat de réalisation du projet « Vortex » à l'entreprise Losinger-Marazzi. Le chantier peut ainsi démarrer au mois de mai prochain. Le bâtiment sera terminé fin 2019 et pourra accueillir le Village olympique des JOJ 2020. Par la suite, la gestion de « Vortex » sera assurée par la Fondation Maisons pour Etudiants Lausanne (FMEL).
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d'Etat, 021 316 20 01; CPEV, Christian Budry, président du conseil d'administration, 021 348 21 32
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Renouvellement du système d'information pour la gestion du Revenu d'insertion et des avances sur pension alimentaire
La délivrance du Revenu d'insertion, ainsi que les recouvrements et avances sur pension alimentaire sont soutenus par le système d'information du Département de la santé et de l'action sociale (PROGRES). En exploitation depuis 1997, ce système est exploité par plus de 800 utilisateurs répartis sur l'ensemble du territoire vaudois. Son architecture étant devenue obsolète, la maintenance technique est coûteuse et laborieuse et ne permet plus de faire face aux évolutions nécessaires, notamment en regard des évolutions légales des régimes d'aides sociales. Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit de 14'559'000 francs pour assurer le renouvellement de ce système d'information, devenu indispensable, pour permettre de maintenir la qualité et la sécurité des prestations, tout en améliorant leur efficience.
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DSAS, Françoise Jaques, cheffe du Service prévoyance et aide sociales, 021 316 52 00
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Travaux de restructuration de locaux du CHUV
Afin de régulariser les dépenses liées au renchérissement, des crédits additionnels sont sollicités par le CHUV pour les travaux de la réadaptation du bloc opératoire et le réaménagement des consultations générales ambulatoires de la Maternité (415'077 francs), ceux de la première étape du nouveau bâtiment dit "Bugnon-Est" (4'082'595 francs), ainsi que ceux de de restructuration du Service de radio-oncologie (737'700 francs).
Renseignements complémentaires
DSAS, Catherine Borghini Polier, directrice des constructions, ingénierie, technique et sécurité du CHUV, 021 314 66 55
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- Exposé des motifs Rapport final de bouclement et EMPD pour un crédit additionnel pour le projet de la réadaptation du bloc opératoire et le réaménagement des consultations générales ambulatoires de la Maternité - Empd_364_Bugnon-Est
- Exposé des motifs Rapport final de bouclement et EMPD pour un crédit additionnel pour le projet de la réadaptation du bloc opératoire et le réaménagement des consultations générales ambulatoires de la Maternité - Texte adopté par CE
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Modification de la composition du Conseil de la Policlinique médicale universitaire (PMU)
Le Conseil d'Etat souhaite revoir la composition du Conseil de la PMU et soumet au Grand Conseil une modification dans ce sens du décret de 1957 instituant cet établissement. Cette modification a pour but de renforcer la capacité de gouvernance de la PMU, afin d'accompagner la mise en oeuvre d'une réforme du dispositif actuel de médecine et santé communautaires.
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DSAS, Pierre-Yves Maillard, conseiller d'Etat, 021 316 50 04
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Un centre de médecine complémentaire en phase avec les besoins des patients du CHUV
Le Conseil d'Etat a adopté un rapport sur le postulat de la députée Christa Calpini. Après une évaluation de la pertinence des prestations de médecines complémentaires déjà offertes, et des différents besoins, le CHUV a décidé de centrer son offre sur un certain nombre de prestations reconnues et validées. Ces dernières pourront évoluer au cours du temps en fonction des données scientifiques et des besoins. Ces prestations seront, à terme, offertes de manière transversale, par des professionnels agréés, à tous les patients du CHUV chez qui il existe une indication médicale. Un déploiement progressif, à l'issue d'une phase pilote en 2017-2018, permettra d'ajuster l'offre selon les expériences du terrain.
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DSAS, Prof. Pierre-François Leyvraz, directeur général du CHUV, 021 314 14 02
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Développement et soutien aux cleantech: état des lieux sur sol vaudois
Dans sa réponse à une interpellation du député Alexandre Rydlo, le Conseil d'Etat fait état d'une étude estimant à environ 180 le nombre d'entreprises actives dans les cleantech répertoriées sur sol vaudois, tous secteurs confondus. Il rappelle également que le Canton mène une politique de promotion active et que la loi sur l'appui au développement économique a permis de soutenir 42 entreprises opérant dans les technologies de l'environnement entre 2012 et 2015. Les statistiques à disposition mettent aussi en lumière la position de leader du canton en matière de création d'entreprises dans le domaine des cleantech.
Renseignements complémentaires
DTE, Cornelis Neet, directeur général de l'environnement, 021 316 43 77 ; DECS, Raphaël Conz, chef de l'unité Entreprises, service de la promotion économique et du commerce, 021 316 58 23
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Véhicules spéciaux: principes d'équivalence et de couverture des coûts
En réponse à une interpellation du député Jean-François Thuillard, le Conseil d'Etat explique que les émoluments relatifs aux autorisations annuelles des véhicules spéciaux de travail couvrent désormais les coûts de la prestation et qu'ils restent toujours moins élevés que dans les autres cantons romands. De plus, le Service des automobiles et de la navigation ne va pas encaisser de montant supplémentaire après l'entrée en vigueur du nouveau règlement sur les émoluments au 1er janvier 2017.
Renseignements complémentaires
DTE, Pascal Chatagny, chef du Service des automobiles et de la navigation, 021 316 88 04
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Aménagement de la place du Château à Lausanne
En réponse à une interpellation du député Etienne Räss, le Conseil d'Etat indique qu'il est pleinement conscient de la nécessité de réaménager la place du Château après la construction du Parlement et la rénovation du Château Saint-Maire. Comme ce réaménagement doit être intégré à une réflexion urbanistique globale que mène la Ville de Lausanne, le Conseil d'Etat repensera cette place en étroite collaboration avec la Municipalité. Ces études prendront du temps, d'autant plus que les budgets de construction ne sont encore planifiés ni par la Ville, ni par le Canton.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d'Etat, 021 316 20 01; Philippe Pont, chef du Service immeubles, patrimoine et logistique, 021 316 74 60
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Le Canton n'est actuellement pas autorité de surveillance en matière de naturalisation
En réponse à une interpellation du député Claude-Alain Voiblet, s'inquiétant de la durée des auditions organisées par la commune de Lausanne dans le cadre de la procédure de naturalisation, le Conseil d'Etat a rappelé que le Canton n'étant pas autorité de surveillance dans ce domaine, l'autonomie des communes s'applique pleinement à la conduite du processus d'octroi de la bourgeoisie. Il relève que la loi exige que la municipalité entende le candidat dès l'âge de 16 ans, sans préciser la durée des auditions. Il rappelle que selon la Constitution vaudoise, "l'Etat et les communes facilitent la naturalisation des étrangers " sur la base d'une procédure rapide et gratuite. Il a également confirmé que le nombre de naturalisations est en augmentation: de moins de 3500 personnes par an en 2005 et 2006, il a fluctué entre 4000 et 5000 par an de 2007 à 2015. Le nombre de personnes naturalisées dans le canton, toutes procédures confondues, a augmenté de manière significative en 2016 avec 7400 personnes (4135 en 2015).
Renseignements complémentaires
DECS, Delphine Magnenat, responsable de la division Communes et nationalité, Service de la population, 021 316 45 93
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Extension du bâtiment l'Internef sur le Campus de Dorigny
Le Conseil d'Etat a accordé un crédit d'étude 375'000 francs destiné à financer les études de programmation et de faisabilité nécessaires à l'extension du bâtiment l'Internef sur le campus de Dorigny - Université de Lausanne. Cette extension permettra à la Faculté des hautes études commerciales (Faculté des HEC) et à la Faculté de droit, des sciences criminelles et d'administration publique (FDCA) de répondre au manque de locaux auquel elles sont confrontées aujourd'hui en raison, notamment, de la forte évolution de leurs étudiants et de leurs personnels.
Renseignements complémentaires
DFJC, Chantal Ostorero, directrice générale de l'enseignement supérieur, 021 316 94 71 ; Anastasia Avilés, Responsable organisation, planification et logistique, 021 316 94 84
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Règlement d'application de la loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont
Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'application de la loi cantonale sur les prestations complémentaires pour familles. Les modifications principales touchent à l'amélioration de la franchise sur activité lucrative et à la prise en compte de certains éléments du revenu.
Renseignements complémentaires
DSAS, Fabrice Ghelfi, chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 44