Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 30 novembre 2016

Le Conseil d'Etat a pris position sur ce projet mis en consultation par la Confédération, qui prévoit notamment la mise en oeuvre des accords de Paris sur le climat, ainsi que la révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020. Le Conseil d'Etat, conscient des enjeux climatiques et de la nécessité de se doter des moyens d'atteindre les objectifs, soutient le projet, tout en l'assortissant de certaines réserves, que ce soit dans les domaines du bâtiment et des transports.

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale portant sur la promotion du vélo. Une initiative populaire demande l'inscription de la promotion du vélo dans l'article constitutionnel sur les chemins et sentiers pédestres. Le Conseil fédéral présente un contre-projet direct qui admet la nécessité de promouvoir le trafic cycliste, mais réduit le rôle de la Confédération dans la mise en oeuvre des mesures. Le Conseil d'Etat soutient l'initiative. Il ne s'oppose pas au contre-projet qui devra cependant être adapté, notamment quant au soutien formel et résolu de la Confédération envers les cantons et les communes, dans la mise en oeuvre de la promotion du trafic vélo. En effet, les enjeux de mobilité sur tout le territoire suisse, et la nécessité d'inciter l'usage des modes de déplacements doux justifient un soutien fédéral affirmé envers les cantons et les communes.

Dans sa réponse au Département fédéral de justice et police, le Conseil d'Etat indique qu'il ne s'oppose pas au projet de nouvelle ordonnance sur l'établissement des actes authentiques électroniques. Cela permettrait à la Confédération d'imposer un passage par un registre fédéral des officiers publics pour le trafic électronique avec les registres publics, pour autant que la base légale soit renforcée, et qu'il soit bien rappelé que l'autorisation d'exercer en qualité d'officier public émane des cantons. Par ailleurs, l'ancrage dans l'ordonnance de l'interface entre registre fédéral et cantonal permet de garantir la pérennité de ce dernier.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Christiane Jaquet Berger concernant l'Office cantonal des curatelles et tutelles professionnelles (OCTP), le Conseil d'Etat rappelle que cet office doit faire face, depuis 2012, à une succession de changements importants dans le domaine de la protection de l'adulte: réforme des cas lourds, nouveau droit de la protection de l'adulte et réforme vaudoise de la curatelle visant l'abandon progressif des curatelles imposées. Le nombre de mandats de cas lourds confiés à l'OCTP par les Justices de paix a doublé en cinq ans. Ces changements ont une incidence sur l'organisation et le fonctionnement de l'OCTP. Des démarches d'optimisation sont en cours.

La loi sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS) est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Ses effets ont fait l'objet d'une évaluation indépendante confiée au bureau BASS. Celui a constaté les effets positifs de la loi dans les domaines de l'égalité de traitement dans l'accès aux prestations, de l'équité dans l'octroi des prestations et de l'efficacité administrative. Il relève cependant qu'il reste encore un large potentiel d'amélioration du dispositif mis en place. Dans sa réponse au postulat du député Jean-Michel Dolivo, le Conseil d'Etat prend acte du rapport BASS et indique sa prise de position sur les 18 recommandations d'amélioration proposées. Il souhaite ainsi poursuivre le travail d'harmonisation et simplification initié par la LHPS en renforçant notamment l'information aux bénéficiaires potentiels et la simplification des démarches administratives.

Dans sa réponse à une interpellation du député Régis Courdesse, le Conseil d'Etat relève que les informations disponibles dans le nouvel atlas des vents publié par la Confédération ne suffisent pas, à elles seules, pour inscrire de nouveaux sites dans la Planification éolienne vaudoise. Il précise aussi que l'Etat oriente ses efforts pour accompagner le développement des projets sur les sites actuellement planifiés. Il souligne enfin qu'il serait techniquement possible qu'un processus de sélection des sites soit reconduit, et que des projets situés dans l'Est vaudois soient alors présentés.

En réponse à une interpellation du député Julien Eggenberger, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la nature de son encouragement à la naturalisation des étrangers. Il relève que son communiqué du 20 juin 2016 était destiné à informer la population du changement de cadre légal et à encourager les personnes concernées à réfléchir à l'opportunité d'engager une procédure de naturalisation, avant le durcissement des conditions d'acquisition de la nationalité suisse. Le gouvernement rappelle qu'il a clairement annoncé que toute demande déposée avant fin 2017 serait traitée sous l'égide du droit actuel. Des informations sur l'évolution législative à venir ont été régulièrement placées sur le site internet de l'Etat. Le Conseil d'Etat relève que ces démarches ont eu un impact concret, puisque cette année, plus de 5000 personnes ont déjà été naturalisées à la mi-octobre 2016, dans le cadre de la procédure vaudoise, alors qu'on en dénombrait 3465 pour l'ensemble de l'année 2015. Il indique qu'actuellement, le secteur des naturalisations est à jour dans le traitement des demandes transmises par les communes. En outre, deux postes supplémentaires ont été inscrits au budget 2017, pour une durée déterminée de trois ans.

Dans sa réponse à une interpellation du député Yvan Pahud, le Conseil d'Etat précise que l'abattage d'un animal sans étourdissement préalable est interdit en Suisse. Dans les abattoirs, le respect de cette disposition légale est assuré par un contrôle sur trois niveaux, à savoir l'autocontrôle (qui incombe à l'exploitant de l'établissement), les contrôles effectués avant et après abattage par les vétérinaires; et, enfin, la surveillance qu'exerce le Service de la consommation et des affaires vétérinaires, autorité compétente pour l'application de la législation vétérinaire.

Le Conseil d'Etat répond à une question de la députée Lena Lio relative aux personnes sans-abri. S'il n'est pas possible de dénombrer le nombre de personnes se trouvant dans cette situation, plusieurs solutions existent afin de répondre aux besoins. Ainsi, les villes de Lausanne, Vevey et Yverdon-les-Bains disposent de structures d'hébergement d'urgence qui offrent en moyenne 130 places. Ce dispositif est complété par l'équipe mobile d'urgences sociales, qui va à la rencontre des populations précarisées afin d'éviter que des personnes ne passent la nuit dehors.

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Annick Vuarnoz, qui s'interroge sur les mesures prises pour répondre aux besoins de formation de base et continue des demandeurs d'emploi de plus de 50 ans. Tout en rappelant que la formation de base et le perfectionnement professionnel ne sont pas du ressort de l'assurance-chômage, le Conseil d'Etat se dit tout à fait conscient de l'importance de cette problématique; il met tout en oeuvre, dans le cadre des instruments dont il dispose, pour favoriser l'insertion professionnelle des séniors. Il relève au demeurant que cette problématique ne touche pas d'avantage cette population que les autres demandeurs d'emploi, les séniors n'étant par ailleurs pas plus fortement touchés par le chômage que les autres classes d'âge.