Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 20 janvier 2016
Péréquation intercommunale et RIE III: adaptation de la péréquation
Le Conseil d'Etat propose une première adaptation de la péréquation qui renforcera la solidarité intercommunale. La troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III), telle que le Grand Conseil l'a adoptée le 29 septembre 2015, aura des impacts financiers non seulement pour le canton, mais également pour les communes vaudoises. Une compensation cantonale est d'ores et déjà prévue. Cependant, dans le cadre de ses réflexions sur le mécanisme pour sa distribution et la répartition des baisses de revenus, le gouvernement souhaite anticiper avec deux mesures péréquatives.
Renseignements complémentaires
DSAS, Pierre-Yves Maillard, président du Conseil d'Etat, 021 316 50 00 ; DIS, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 41 51
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Renouvellement de l'outil de gestion et de calcul de la paie de l'Etat, du CHUV et des Hautes écoles
Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'investissement de 9'455'500 francs pour remplacer le système informatique permettant la gestion des salaires et des données du personnel de l'Etat de Vaud, du CHUV et des Hautes écoles. L'actuel logiciel utilisé par les ressources humaines du Canton a été mis en service en 1988 et devient obsolète. Le nouveau système permettra de continuer à garantir une gestion sécurisée du versement des salaires.
Renseignements complémentaires
DIRH, Filip Grund, chef du Service du personnel de l'Etat de Vaud, 021 316 19 01; Patrick Amaru, chef de la Direction des systèmes d'information, 021 316 11 88
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Le Conseil d'Etat salue la volonté de la Confédération de renforcer son soutien à l'accueil de jour des enfants
Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation du Conseil fédéral sur la modification de loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants prévoyant l'introduction de «nouvelles aides financières pour permettre de concilier vie de famille et vie professionnelle». Si le gouvernement salue la volonté de la Confédération d'augmenter son soutien au développement de places préscolaires et parascolaires, il constate que les 100 millions de francs proposés pour l'ensemble de la Suisse restent modestes. En effet, en 2016, dans le seul canton de Vaud, ce ne sont pas moins de 429 millions de francs qui seront consacrés à ce domaine. En outre, le Conseil d'Etat souhaite que les aides proposées soient mieux adaptées aux spécificités cantonales et deviennent pérennes.
Renseignements complémentaires
DIRH, Patricia de Meyer, cheffe de l'Office de l'accueil de jour des enfants, 021 316 12 22
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Consultations fédérales: protection des victimes de violence domestique
Le Conseil d'Etat vaudois répond favorablement aux consultations fédérales relatives à la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes (dite Convention d'Istanbul) et à la loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence. Les deux objets ont pour but de mieux protéger les victimes et de prendre des mesures contre la récidive. Ils s'inscrivent en droite ligne avec les politiques développées dans le canton, le Conseil d'Etat s'engageant sans faille pour la lutte contre les violences domestiques.
Renseignements complémentaires
DTE, Jacqueline de Quattro, conseillère d'Etat, 021 316 45 35; Magaly Hanselmann, cheffe du Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes, 079 663 75 55
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- Consultation fédérale (CE) Consultation - Convention du Conseil de l'Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul) - Consultation féd. sur amélioration protection personnes - Lettre du CE
- Consultation fédérale (CE) Consultation - Convention du Conseil de l'Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul) - Consultation féd. sur amélioration protection personnes - Lettre du CE (Convention d'Istanbul)
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Importations d'huile de palme et culture locale du colza
Dans une interpellation, le député José Durussel évoque le fait, annoncé par l'Office fédéral de l'agriculture, que de nouveaux accords de libre-échange pourraient être signés avec l'Indonésie et la Malaisie, afin d'importer davantage d'huile de palme. Le député s'interroge sur les retombées économiques de cette décision. Le Conseil d'Etat partage cette préoccupation en rappelant que l'huile de palme est l'huile végétale la plus massivement produite. En Suisse, elle représente une part de marché de 17.5%. En 2014, la production vaudoise de colza a représenté plus de 30%. L'importation facilitée d'huile de palme prévue par cet accord, couplée à son faible coût, est susceptible de concurrencer les productions d'huile indigène (tournesol et colza), ainsi que les graisses animales. Comme le canton de Vaud est l'un des principaux producteurs suisses, le Conseil d'Etat adressera à l'OFAG une requête quant à l'état des négociations concernant l'accord de libre-échange susmentionné. Des précisions quant à son dispositif et aux éventuelles mesures compensatoires prévues pour les producteurs suisses seront également demandées.
Renseignements complémentaires
DECS, Frédéric Brand, chef du Service de l'agriculture et de la viticulture, 021 316 62 00
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Initiative pour l'accueil d'une famille de réfugiés par chaque commune
Le Conseil d'Etat a répondu aux interpellations des députées Aliette Rey-Marion et Claire Richard au sujet d'une initiative proposant que chaque village ou commune suisse accueille une famille de requérants d'asile. Il salue cette proposition comme une initiative citoyenne et un témoignage de solidarité envers les personnes fuyant les foyers de crise dans le monde. Il rappelle que, si légalement les communes de plus de 2000 habitants, voire des communes plus petites dans des cas exceptionnels, doivent collaborer avec l'EVAM à la recherche d'hébergements, il considère que la démarche à laquelle se réfèrent les deux députées doit rester volontaire. Le Conseil d'Etat relève que l'hébergement de requérants par des particuliers existe depuis longtemps, auprès de proches ou de connaissances. Il rappelle que l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) et l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) collaborent depuis 2014 pour favoriser l'accueil de demandeurs d'asile dans des familles suisses. Actuellement, 16 personnes sont hébergées dans le canton dans ce cadre. Il indique que l'initiative à laquelle font référence les députées s'inscrit dans la même logique et que la commune de Giez accueille dans ce contexte une famille de requérants depuis plusieurs semaines.
Renseignements complémentaires
EVAM, Erich Dürst, directeur, 021 557 06 01; DECS, Steve Maucci, chef du Service de la population, 021 316 46 82
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- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Aliette Rey-Marion - Une famille de réfugiés par commune? - Texte adopté par CE (Richard)
- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Aliette Rey-Marion - Une famille de réfugiés par commune? - Texte adopté par CE (Rey-Marion)
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Les différents types d'aides sociales et leurs bénéficiaires
Le Conseil d'Etat a répondu à un postulat de la députée Catherine Labouchère et à une interpellation du député Philippe Jobin en présentant un tableau synthétique des principales prestations sociales sous condition de ressources existant dans le canton de Vaud. Il montre que l'augmentation des dépenses sociales est réelle mais qu'elle traduit une augmentation générale des frais de la protection sociale en Suisse. Il a par ailleurs rappelé les efforts consentis ces dernières années en matière de simplification administrative.
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DSAS, Caroline Knupfer, secrétaire générale adjointe, 021 316 50 20
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Charges liées aux constructions scolaires
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Philippe Grobety en rappelant que le financement des constructions scolaires a fait l'objet de profondes modifications dans le cadre du processus EtaCom, dès 1999. Depuis la mise oeuvre complète de cette démarche, en 2004, les constructions scolaires sont mises à disposition par les communes qui assument seules ces investissements. Le rôle normatif de l'Etat est maintenu pour le programme de construction, les surfaces et équipements des locaux, l'hygiène et la sécurité. Les communes prennent en charge les équipements de base, alors que l'Etat finance les équipements spécifiques assimilés à du matériel pédagogique. Ces principes ont été repris par la LEO. Le transfert du secondaire au primaire des anciens degrés 5-6, désormais nommés 7-8, n'implique plus la construction de salles spéciales pour les sciences et les travaux manuels, mais plutôt de salles multi-usages, nettement moins coûteuses que des salles destinées à des élèves du secondaire. L'application de la LEO et de HarmoS n'induisent dès lors pas de nouveaux reports de charge du Canton vers les communes.
Renseignements complémentaires
DFJC, Alain Bouquet, directeur général de l'enseignement obligatoire, 021 316 32 01
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Double transaction foncière entre la Ville de Lausanne et l'Etat autour du futur SAN
Comme il en avait annoncé l'intention en septembre, le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil de lui accorder un crédit d'investissement de 5,35 millions de francs pour acquérir une parcelle de 28'000 m2 à Romanel-sur-Lausanne. Situé le long de l'autoroute dans le secteur de la Sauge, ce terrain actuellement propriété de la commune de Lausanne est destiné à accueillir, entre autres, le futur Service cantonal des automobiles et de la navigation (SAN). Située en zone agricole, la parcelle nécessitera un nouveau plan d'affectation cantonal. La Ville de Lausanne est pour sa part intéressée par l'achat, à terme, d'une partie de la parcelle abritant l'actuel SAN, dans le cadre de son projet de densification urbaine «Métamorphose». Aussi le Conseil d'Etat propose-t-il parallèlement d'accorder, sous certaines conditions, à la commune de Lausanne, un droit d'emption pour la cession de ce terrain au prix minimum de 190 francs/m2. L'autre partie de ce site resterait propriété du Canton, lui permettant de réaffecter l'actuel bâtiment administratif à d'autres services de l'Etat.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d'Etat en charge du patrimoine immobilier, 021 316 20 01; Philippe Pont, chef du Service immeubles, patrimoine et logistique, 021 316 74 60
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Renouvellement de l'action de blocage-financement des vins vaudois
Le Conseil d'Etat a décidé de renouveler une action de "blocage-financement" pour le millésime 2015 en faveur des encaveurs vaudois. Cette mesure consiste pour l'Etat, sous des conditions renforcées, à donner sa garantie aux prêts accordés par une banque aux encaveurs; en contrepartie, une part de la production est immobilisée ("bloquée") et mise en gage en faveur de l'Etat, jusqu'au remboursement du prêt. Ce dispositif est mis en oeuvre chaque année depuis 1939 et permet aux encaveurs d'obtenir des prêts plus aisément. Pour le millésime 2014, six caves coopératives, huit négociants et cinq encaveurs indépendants y ont souscrit pour un volume global de 4,07 millions de litres (soit le 16.64 % de la récolte cantonale AOC, Grand cru et Premier grand cru 2014), représentant une valeur cautionnée de 12'690'000 francs.
Renseignements complémentaires
DECS, Pascal Wulliamoz, division marchés et améliorations foncières, Service de l'agriculture et de la viticulture, 021 557 92 68