Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 16 décembre 2015
4e adaptation du Plan directeur cantonal en consultation
Le Conseil d'Etat met en consultation publique la 4e adaptation du Plan directeur cantonal (PDCn), ainsi que le projet de taxe sur la plus-value imposée par la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT). L'entrée en vigueur de ces deux objets, attendue d'ici 2017 au plus tard, permettra au canton de Vaud de sortir, avec deux ans d'avance, de la période transitoire de cinq ans instaurée par la LAT en 2014. Le Conseil d'Etat met également en consultation publique un projet de taxe sur la plus-value, rendue obligatoire par la LAT. Ce projet propose l'introduction de deux taux. Le premier, à hauteur de 30%, sera prélevé lors d'une nouvelle mise en zone à bâtir, alors que le second, de 20%, concernera les autres mesures d'aménagement du territoire augmentant la valeur du sol (mise en zone spéciale, densification, dérogation hors zone à bâtir).
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DTE, Jacqueline de Quattro, conseillère d'Etat, 021 316 45 14; Pierre Imhof, chef du Service du développement territorial, 021 316 74 44
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Entrée en vigueur de la 3e adaptation du Plan directeur cantonal
La 3e adaptation du Plan directeur cantonal (PDCn) entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Le Conseil d'Etat a pris cette décision suite à l'approbation de cette version adaptée du PDCn par la Confédération à la fin du mois de novembre. Cette 3e adaptation, dont les mesures d'agglomération avaient déjà été approuvées par le Conseil fédéral le 30 mars 2015, apporte plusieurs modifications importantes. Les thématiques les plus concernées sont les Pôles de développement, les installations commerciales à forte fréquentation, les infrastructures de transport, ainsi que la 3e correction du Rhône. Le Grand Conseil avait adopté cette 3e adaptation du PDCn en mars 2014.
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DTE, Jacqueline de Quattro, conseillère d'Etat, 021 316 45 15; Pierre Imhof, chef du Service du développement territorial, 021 316 74 46
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Initiative visant à interdire la mendicité: contre-projet direct du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat a adopté une modification de la Loi pénale vaudoise (LPén). Celle-ci introduit des normes nouvelles permettant de réprimer plus sévèrement les cas de mendicité avec des enfants. Cette modification constitue un contre-projet direct à l'initiative populaire cantonale «Interdisons la mendicité et l'exploitation de personnes à des fins de mendicité sur le territoire vaudois».
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DIS, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 41 51; Eric Golaz, chargé de missions, 076 427 70 61
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Politique pénitentiaire: présentation d'un rapport précurseur
Inscrite comme priorité gouvernementale dans le programme de législature, la politique pénitentiaire évolue dans un contexte où ses deux piliers – sécurité et resocialisation - sont au gré des événements, sans cesse réinterrogés. A l'heure où le Service pénitentiaire connaît une croissance sans précédent, ce rapport, outil de travail inédit, répond au postulat de la députée Anne Papilloud.
Renseignements complémentaires
DIS, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 41 51 ; Sylvie Bula, cheffe du Service pénitentiaire, 021 316 48 35
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- Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Anne Papilloud et consorts concernant la politique carcérale pour le canton et réponse du CE à la détermination Marc-Olivier Buffat (13_INT_173) - Lettre du CE au GC
- Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Anne Papilloud et consorts concernant la politique carcérale pour le canton et réponse du CE à la détermination Marc-Olivier Buffat (13_INT_173) - Texte adopté par CE
- Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Anne Papilloud et consorts concernant la politique carcérale pour le canton et réponse du CE à la détermination Marc-Olivier Buffat (13_INT_173) - Rapport au CE sur la politique pénitentiaire adopté par CE
- Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Anne Papilloud et consorts concernant la politique carcérale pour le canton et réponse du CE à la détermination Marc-Olivier Buffat (13_INT_173) - Synthèse Rapport au CE sur la politique pénitentiaire adopté par CE
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Sécurisation et agrandissement de la Colonie des Etablissements pénitentiaires de la plaine de l'Orbe
Pour répondre aux menaces que peuvent rencontrer les établissements pénitentiaires, le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit additionnel de 1,35 mio de francs pour les travaux ayant permis le renforcement du périmètre sécurisé des Etablissements pénitentiaires de la plaine de l'Orbe. Ces mesures sécuritaires ont visé à la dissuasion en cas de tentative d'évasion ou d'attaque externe. Subsidiairement, ce crédit additionnel a permis la transformation de l'outil de production des repas desservant les deux sites pénitentiaires de la plaine de l'Orbe. Conformément à la loi sur les finances, le Conseil d'Etat, avec l'approbation de la Commission des finances, avait autorisé la poursuite de ce projet au vu de son caractère urgent.
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DIS, Sylvie Bula, cheffe du Service pénitentiaire, 021 316 48 35
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Modification de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions
Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil une modification de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions, réunissant les dispositions relatives aux subventions déjà accordées, notamment pour les plans directeurs régionaux et les projets d'agglomération. A cela s'ajoutent les subventions pour les études d'aménagement du territoire nécessaires à l'élaboration de planifications stratégiques d'intérêt cantonal basées sur le plan directeur cantonal.
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DTE, Jacqueline de Quattro, conseillère d'Etat, 021 316 45 01
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Réorganisation stratégique au service de l'agriculture vaudoise
Le Service de l'agriculture vient d'être profondément réorganisé afin d'être doté de structures modernes, mieux en phase avec les enjeux agricoles actuels, déterminants pour l'avenir du secteur. Quatre divisions balisent désormais l'organigramme du service, renommé « Service de l'agriculture et de la viticulture (SAVI) » à compter du 1er janvier 2016.
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DECS, Philippe Leuba, conseiller d’Etat, 021 316 60 01 ; Frédéric Brand, chef du Service de l’agriculture et de la viticulture, 021 316 62 06
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- Projet d'arrêté du CE Projets d'arrêtés sur l'adaptation terminologique de la législation vaudoise et modifiant l'arrêté sur la composition des départements et les noms des services de l'administration - Texte adopté au CE (terminologique)
- Projet d'arrêté du CE Projets d'arrêtés sur l'adaptation terminologique de la législation vaudoise et modifiant l'arrêté sur la composition des départements et les noms des services de l'administration - Texte adopté au CE (arrêté modifiant l'AdésA)
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Crédit d'étude pour élargir et assainir deux ouvrages routiers à Ecublens et Crissier
Le Conseil d'Etat soumet à la commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit de 400'000 francs pour les études et la mise en soumission du projet d'élargissement et d'assainissement de deux ouvrages d'art de la route cantonale 82 Ecublens - Chavannes-près-Renens - Crissier. Le pont Bleu, qui enjambe les voies CFF et deux routes, et le passage inférieur d'Epenex doivent être élargis et assainis, dans le cadre de la requalification de l'avenue du Tir-Fédéral - route cantonale 82 entre la route du Lac (Ecublens) et l'entrée sud du tunnel de Marcolet (Crissier), pour laquelle un crédit d'étude de 143'000 francs a été accordé en septembre dernier. Ces aménagements font partie du projet d'agglomération et du plan d'assainissement de l'air Lausanne-Morges.
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DIRH, Pierre-Yves Gruaz, directeur général, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 71 30; Pierre Bays, chef de la division Infrastructure routière, DGMR, 021 316 72 37
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Crédit d'étude pour la gestion coordonnée du trafic d'agglomération
Le Conseil d'Etat soumet à la commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit d'étude de 395'000 francs pour le projet de gestion coordonnée du trafic d'agglomération (GCTA) Lausanne-Morges. Cet outil stratégique permettra d'améliorer l'efficacité des transports publics, maîtriser le trafic individuel motorisé et limiter les effets d'événements planifiés ou imprévus (chantiers, grandes manifestations, accidents, etc.). La GCTA vise à garantir un fonctionnement optimal du réseau pour l'ensemble des modes de transport. Le crédit demandé permettra de finaliser le concept, avec l'accord de tous les partenaires, en vue de la réalisation de la première étape (périmètre restreint) qui intégrera les communes de Lausanne et de Morges.
Renseignements complémentaires
DIRH, Pierre-Yves Gruaz, directeur général de la mobilité et des routes, 021 316 71 30; Laurent Tribolet, chef de la division entretien, DGMR, 021 316 70 42
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Crédit d'étude pour le nouveau système de gestion des permis de construire
Le Conseil d'Etat soumet à la commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit d'étude de 297'600 francs pour l'élaboration des lignes directrices du nouveau système d'information de la Centrale des autorisations en matière d'autorisations de construire (CAMAC). La plate-forme informatique utilisée actuellement, mise en service en 1999, est devenue obsolète. Son remplacement à l'horizon 2020 devra également permettre le déploiement de la cyberadministration en matière de permis de construire, avec notamment la dématérialisation des dossiers.
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DIRH, Michel Rubattel, secrétaire général, 021 316 70 03
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Subventionnement cantonal en vue de la construction d'une déchèterie
En réponse à une motion du député Yves Ravenel, le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil de prolonger jusqu’au 31 décembre 2016 le délai proposé aux communes pour l’obtention d’une subvention cantonale en vue de la construction de déchèteries et d’installations de traitement des déchets organiques. Afin de disposer des montants nécessaires à l’octroi de ces subventions, l’exécutif cantonal soumet également aux député-es des crédits-cadres d’un montant total de 7,3 millions de francs.
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DTE, Etienne Ruegg, ingénieur, Direction générale de l'environnement, 021 316 75 47
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Catastrophe écologique du Rio Doce: rappel des règles fiscales en matière de sanction pénale
En réponse à une résolution du député Raphaël Mahaim, le Conseil d'Etat réitère son soutien aux victimes de cette catastrophe survenue au Brésil. Il précise ensuite que le traitement fiscal des amendes et pénalités est actuellement en examen devant le Conseil fédéral. Celui-ci doit mettre en oeuvre une motion Luginbühl, adoptée par les Chambres fédérales. Cette motion demande que les amendes et autres sanctions financières à caractère pénal ne puissent pas être qualifiées de charges justifiées par l'usage commercial. Un projet de loi sera soumis en consultation ces prochains mois. Dans tous les cas, la question ne se pose que si la société amendée est contribuable en Suisse. S'agissant d'une très hypothétique obligation de réparer les dommages par Vale International à Saint-Prex, qui n'a pas de lien fiscal avec Samarco, il ne s'agirait d'une charge justifiée par l'usage commercial déductible fiscalement que si elle était en lien direct avec son activité économique.
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DFIRE, Pierre Curchod, adjoint de la directrice générale, Direction générale de la fiscalité, 021 316 20 73
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Charges sociales et responsabilités induites par les activités de la société Uber
Dans sa réponse à une interpellation du député Michel Miéville relative aux charges sociales et responsabilités induites par les activités de la société Uber, le Conseil d'Etat confirme qu'une réflexion s'amorce quant à une législation sur le plan cantonal. Le statut des chauffeurs Uber (en tant qu'indépendants ou travailleurs dépendants) est en cours de définition auprès de la SUVA ; la situation de ces travailleurs et surtout du prélèvement des charges sociales sera dès lors réglée dans peu de temps.
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DECS, Romy Liatard, juriste, secrétariat général, 021 316 60 24
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Franc fort et droit des salariés
En réponse à une interpellation du député Stéphane Montangero, le Conseil d'Etat confirme qu'un travail important d'information sur les droits de participation est réalisé à l'attention des employeurs et des travailleurs, notamment dans le cadre de la procédure de licenciement collectif et dans le contexte général de l'assurance-chômage. Ce travail d'information est réalisé non seulement par l'administration, mais aussi par les associations professionnelles, les syndicats et les bureaux d'avocat qui sont appelés à intervenir dans ces dossiers. En outre, le Conseil d'Etat est en mesure de garantir que toutes les restructurations motivées par le franc fort font et feront l'objet d'un examen des droits à une indemnité, en cas de réduction de l'horaire de travail et que cette dernière sera accordée si les conditions justifiant son octroi sont remplies.
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DECS, François Vodoz, chef du Service de l'emploi, 021 316 61 01
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Devoir de réserve des préfets
Dans sa réponse à une interpellation du député Nicolas Rochat Fernandez relative à la présidence, par un préfet, du congrès d'un parti politique, le Conseil d'Etat précise que le préfet concerné n'a fait aucune demande pour présider ce congrès. Il relève également qu'un courrier lui a été adressé pour lui rappeler les règles. Une série de recommandations a aussi été mise en place afin d'illustrer les comportements à adopter, par les préfets, dans de telles circonstances.
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DIS, Corinne Martin, cheffe du Service des communes et du logement, 021 316 40 84
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Enseignement professionnel et non professionnel du jazz et des musiques actuelles
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Mireille Aubert concernant le jazz et les musiques actuelles, en rappelant que le rapprochement entre la Haute école de musique de Lausanne (HEMU), le Conservatoire de Lausanne (CL) et l'Ecole de jazz et de musique actuelle de Lausanne (EJMA), en vue de la création d'une nouvelle institution réunissant sous un même toit l'enseignement professionnel et non professionnel de la musique classique, du jazz et des musiques actuelles, est aujourd'hui une réalité. Cette nouvelle réalité institutionnelle et pédagogique permettra à la structure musique-école – actuellement réservée aux élèves du Conservatoire – de s'ouvrir également aux élèves de l'EJMA et, partant, aux élèves non professionnels de jazz et de musiques actuelles. Les modalités pratiques seront précisées prochainement.
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DFJC, Alain Bouquet, directeur général de l'enseignement obligatoire, 021 316 32 01; Chantal Ostorero, directrice générale de l'enseignement supérieur, 021 316 94 71
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Le Canton met tout en oeuvre pour se prémunir des logiciels «intrusifs»
Répondant à une interpellation de la députée Léna Lio s'inquiétant de «logiciels informatiques toujours plus intrusifs», le Conseil d'Etat rappelle les mesures prises par la Direction des systèmes d'information (DSI). Conformément aux bonnes pratiques en vigueur, les ingénieurs de la DSI analysent attentivement les programmes utilisés au sein de l'administration cantonale. En outre, le nouveau centre de sécurité opérationnelle mène une veille technologique attentive dans le domaine des logiciels pouvant récolter des données à l'insu de leurs utilisateurs.
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DIRH, Patrick Amaru, chef de la Direction des systèmes d'information, 021 316 26 00
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Adoption du plan directeur forestier des vallons de l'Orbe et du Nozon
Le Conseil d'Etat a accepté le plan directeur forestier des vallons de l'Orbe et du Nozon, lequel concerne 21 communes du district du Nord vaudois. L'établissement de ce plan s'est réalisé selon une large base participative. Il orientera la gestion de quelque 8000 hectares de forêt pour les 20 ans à venir. Bien que s'appliquant au domaine boisé, ce plan directeur forestier tient également compte des aspects liés aux espaces sylvo-pastoraux, à l'aménagement du territoire, à la protection de la nature et du paysage, ainsi qu'aux évolutions à venir, notamment relatives aux changements climatiques. Sa mise en oeuvre permettra par ailleurs de répondre durablement aux exigences de protection contre les dangers naturels, d'accueil du public ou encore de valorisation du bois et de préservation de la biodiversité
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DTE, Pascal Croisier, inspecteur forestier, Direction générale de l'environnement, 021 557 87 42 ou 079 325 48 80
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Convention de subventionnement 2016 entre le Canton et l'EVAM
Le Conseil d'Etat a adopté la convention de subventionnement 2016 entre l'Etat et l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM). La convention prévoit pour 2016 une subvention cantonale d'un montant de 120,2 millions de francs, en augmentation de 10 millions de francs par rapport à 2015 en raison d'une forte augmentation des effectifs à prendre en charge. L'enveloppe additionnelle allouée par l'Etat ne sera probablement pas suffisante, aussi le budget de l'établissement prévoit-il un déficit de 2,5 millions, susceptible d'être financé par le fonds d'égalisation des résultats, prévu par la loi et actuellement doté de 6 millions. Compte tenu du caractère incertain des prévisions concernant l'évolution des effectifs, conformément aux dispositions de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA), la convention prévoit des mécanismes d'ajustement de la subvention afin de faire face, en cours d'exercice, aux variations du nombre de personnes à prendre en charge en fonction des flux migratoires réels.
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DECS, Stève Maucci, chef du Service de la population, 021 316 46 82; EVAM, Erich Dürst, directeur, 021 557 06 01
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Lutte contre les pollutions et les évènements impliquant des substances dangereuses: missions des sapeurs-pompiers
Le Conseil d'Etat a adopté le nouveau règlement traitant des missions des sapeurs-pompiers dans le domaine de la lutte contre les évènements impliquant des hydrocarbures, des produits chimiques ou radioactifs ou d'autres éléments relevant de la sécurité biologique (ABC). La collaboration entre la Direction générale de l'environnement et l'Etablissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du canton de Vaud (ECA) sera renforcée. Les tâches d'organisation et de gestion dans le domaine ABC seront déléguées à l'ECA par convention. L'intégration de ces tâches à celles de la défense contre l'incendie et de secours permettra de renforcer l'efficacité et la cohérence globales de l'organisation.
Renseignements complémentaires
DTE, Sylvain Rodriguez, directeur de l'environnement industriel, urbain et rural, Direction générale de l'environnement, 021 316 43 60; ECA, Laurent Fankhauser, directeur Division défense incendie et secours, 058 721 23 70
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- Projet de règlement du CE Intégration de la mission des sapeurs-pompiers dans le domaine de la lutte contre les cas accidentels de pollution et de radioprotection - projets de règlement, d'arrêtés et convention Etat - ECA (9.12.15) - Texte adopté par CE (Arrêté ABC)
- Projet de règlement du CE Intégration de la mission des sapeurs-pompiers dans le domaine de la lutte contre les cas accidentels de pollution et de radioprotection - projets de règlement, d'arrêtés et convention Etat - ECA (9.12.15) - Texte adopté par CE (Arrété Asec.SDIS)
- Projet de règlement du CE Intégration de la mission des sapeurs-pompiers dans le domaine de la lutte contre les cas accidentels de pollution et de radioprotection - projets de règlement, d'arrêtés et convention Etat - ECA (9.12.15) - Texte adopté par CE (Règlement ABC)
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Loi sur les auberges et débits de boissons: modifications réglementaires mineures
Le Conseil d'Etat a adopté le projet de modifications du règlement d'exécution de la loi sur les auberges et débits de boissons (LADB) ainsi que du règlement sur la délégation des compétences aux communes, en matière d'auberges et de débits de boissons et sur le registre des licences. La modification apportée au règlement d'exécution de la LADB concerne une erreur de rédaction constatée à l'article 2 alinéa 2 (compétences déléguées par le Département de l'économie et du sport au Service en charge de l'économie, Police cantonale du commerce). Les modifications apportées au second règlement sont uniquement formelles, mais nécessaires en raison de la disparition de certains termes dans la modification de la LADB.
Renseignements complémentaires
DECS, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 60 01 ; Albert von Braun, chef de la Police cantonale du commerce, 021 316 46 17
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- Projet de règlement du CE Projet de modifications des règlements des 9 décembre 2009 d'exécution de la LADB et 8 janvier 2003 sur la délégation des compétences aux communes en matière d'auberges et débits de boissons et sur le registre des licences - Texte adopté par CE (délégations de compétence)
- Projet de règlement du CE Projet de modifications des règlements des 9 décembre 2009 d'exécution de la LADB et 8 janvier 2003 sur la délégation des compétences aux communes en matière d'auberges et débits de boissons et sur le registre des licences - Texte adopté par CE (RLADB)
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Modification des règlements en matière fiscale au 1er janvier 2016
Comme chaque année, le Conseil d'Etat modifie plusieurs règlements qui doivent être adaptés à chaque période fiscale. Pour le règlement concernant la perception des contributions, le taux des intérêts rémunératoires sera diminué à 0,25%, au vu notamment des baisses de rémunération des prêts. En outre, sur la base de l'évolution de la conjoncture, le Conseil d'Etat a indexé les acomptes 2016 de 1% s'agissant de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur la fortune. D'autre part, le taux d'adaptation de la valeur locative est fixé chaque année sur la base de l'évolution des loyers, des prix à la consommation et des coûts de construction. Pour la période fiscale 2016, le taux d'adaptation sera de 18 % comme en 2015. Le règlement relatif à l'imposition d'après la dépense inclut les nouveautés prévues par le droit fédéral. Enfin, le règlement sur la perception échelonnée des personnes morales a été modifié pour reprendre le système applicable aux personnes physiques, mais avec trois acomptes seulement.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pierre Curchod, adjoint de la directrice générale, Direction générale de la fiscalité, 021 316 20 73
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- Projet de règlement du CE Règlement modifiant celui du 16 mars 2005 concernant la perception des contributions (RPerc) - Texte adopté par CE (valeur locative)
- Projet de règlement du CE Règlement modifiant celui du 16 mars 2005 concernant la perception des contributions (RPerc) - Texte adopté par CE (contributions)
- Projet de règlement du CE Règlement modifiant celui du 16 mars 2005 concernant la perception des contributions (RPerc) - Texte adopté par CE (personnes morales)
- Projet de règlement du CE Règlement modifiant celui du 16 mars 2005 concernant la perception des contributions (RPerc) - Texte adopté par CE (arrêté impôt fédéral direct)
- Projet de règlement du CE Règlement modifiant celui du 16 mars 2005 concernant la perception des contributions (RPerc) - Texte adopté par CE (impôts directs cantonaux)