Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 4 novembre 2015
Le Conseil d'Etat renforce le programme « 100 millions pour les énergies renouvelables »
Le Conseil d'Etat renforce son programme « 100 millions pour les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique » afin de le rendre plus attractif et de soutenir l'environnement économique vaudois dans le contexte du franc fort. Trois ans après le lancement du programme, 81 millions de francs ont déjà été formellement débloqués. Sur ce montant, 38 millions ont été affectés et sont en voie d'être dépensés dans les mois à venir, soit le 44%.
Renseignements complémentaires
DTE, Jacqueline de Quattro, conseillère d’Etat, 012 316 45 14 ; Laurent Balsiger, directeur de l’énergie, Direction générale de l’environnement (DGE), 021 316 19 35
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Consultation fédérale: modification de la loi fédérale sur les Ecoles polytechniques
Le Conseil d'Etat a répondu à cette consultation fédérale en prenant acte des modifications proposées, et en émettant des réserves quant à la pertinence d'une augmentation des taxes pour les étudiants étrangers qui souhaitent rejoindre les écoles polytechniques. Il craint également que cette pratique, ainsi que l'extension proposée des limitations d'admission, ne se répandent dans les hautes écoles suisses en suivant l'exemple de la Confédération.
Renseignements complémentaires
DFJC, Chantal Ostorero, directrice générale, Direction générale de l'enseignement supérieur, 021 316 94 71 ; Ariane Baechler, directrice générale adjointe, 021 316 94 79
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Consultation fédérale: nouvelles règles d'imposition des courtiers immobiliers
Le Conseil fédéral a mis en consultation de nouvelles règles relatives à l'imposition des commissions de courtage immobilier. Il s'agit de supprimer la référence au lieu de situation des immeubles, et de prévoir l'imposition de ces commissions exclusivement au domicile du courtier, ou au siège de la société de courtage. Le Conseil fédéral répond ainsi à la motion Pelli, adoptée par les Chambres fédérales l'an dernier. La seule exception concerne les rapports internationaux. La Suisse peut continuer à imposer les commissions touchées par des courtiers domiciliés à l'étranger, dans la mesure où une éventuelle convention de double imposition n'attribue pas le droit d'imposer à l'Etat du domicile ou du siège. Le Conseil d'Etat approuve ces modifications qui permettent d'éviter les problèmes entre les cantons lors de l'imposition de ces commissions.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pierre Curchod, adjoint de la directrice générale, Direction générale de la fiscalité, 021 316 20 73
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Crédit-cadre pour l'entretien d'ouvrages d'art routiers
Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit-cadre de 8'640'000 francs pour financer la réfection de 12 ouvrages d'art du réseau routier cantonal. Les objets à remettre en état sont des ponts, des passages inférieurs, des murs de soutènement et des estacades. Les travaux sont prévus de 2015 à 2018. Un premier crédit-cadre de 13,2 millions de francs avait été accordé en 2012 pour la maintenance de 16 ouvrages d'art. Ces programmes d'entretien visent à assurer la sécurité des usagers et à préserver la valeur du patrimoine routier cantonal.
Renseignements complémentaires
DIRH, Pierre-Yves Gruaz, directeur général, Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR), 021 316 71 30; Pierre Bays, chef de la division Infrastructure routière, DGMR, 021 316 72 37
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Fusion des communes de Chavornay, Corcelles-sur-Chavornay et Essert-Pittet
Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret proposant au Grand Conseil de ratifier la fusion des communes de Chavornay, Corcelles-sur-Chavornay et Essert-Pittet, dans le district du Jura-Nord vaudois. Le 13 septembre 2015, les corps électoraux des trois communes ont accepté la convention de fusion avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2017. La nouvelle commune issue de la fusion portera le nom de Chavornay et comptera quelque 4500 habitants. Avec cette fusion, le nombre des communes vaudoises sera de 309. Il convient de rappeler que les conventions de fusion doivent être ratifiées par le Grand Conseil pour avoir force de loi.
Renseignements complémentaires
DIS, Laurent Curchod, chargé de missions pour les fusions de communes, Service des communes et du logement, 021 316 40 85 ou 079 629 30 73
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Arrêt de production de la raffinerie Tamoil
Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation de l'ancienne députée Patricia Dominique Lachat, demandant si une coordination entre Conseils d'Etat des cantons concernés a été mise en place, à la suite de l'annonce de la suspension de la production de la raffinerie Tamoil; et si des conditions seront fixées à l'entreprise pour l'éventuelle remise en état des différents sites. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique qu'une task-force intercantonale a été rapidement créée afin de trouver des repreneurs, et que les leviers législatifs (en particulier une demande de garantie financière), ont été actionnés en vue de couvrir des frais d'investigation, de surveillance et d'assainissement des sites de la raffinerie.
Renseignements complémentaires
DECS, Anne Girardin, secrétaire générale adjointe, 021 316 60 08; DTE, Sylvain Rodriguez, directeur de l'environnement industriel, urbain et rural, 021 316 46 63
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Avenir du site industriel pétrolier dans le Chablais
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Susanne Jungclaus Delarze, qui demandait quelles démarches les autorités cantonales ont entreprises à la suite de l'annonce, par Tamoil SA, de cesser l'exploitation de la raffinerie de Collombey. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat a confirmé que les propriétaires actuels des installations situées sur sol vaudois souhaitent y poursuivre leurs activités, en les limitant au commerce de gros et de détail. Il a également souligné que le nouveau mode d'exploitation de la gare de chargement et du dépôt d'hydrocarbures d'Aigle sera conditionné à la réalisation des modifications des installations et des procédures nécessaires pour assurer la sécurité environnementale et la défense incendie. Par ailleurs, le Conseil d'Etat a précisé que les autorités cantonales ont actionné les leviers législatifs à leur disposition afin d'éviter que les collectivités publiques ne doivent assumer des frais de surveillance et d'assainissement de ce site industriel, inscrit au cadastre des sites pollués.
Renseignements complémentaires
DTE, Jacqueline de Quattro, conseillère d'Etat, 021 316 45 00; Sylvain Rodriguez, directeur de l'environnement industriel, urbain et rural, 021 316 43 63
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Occupation du temple de Saint-Laurent à Lausanne
En réponse à une interpellation de la députée Véronique Hurni, le Conseil d'Etat rappelle le rôle que les Eglises de droit public remplissent en matière d'accompagnement des requérants d'asile. S'agissant des faits, il souligne que l'occupation du temple de Saint-Laurent s'est faite sans avertissement préalable et n'a jamais trouvé le soutien de l'Eglise évangélique réformée du canton de Vaud (EERV). L'EERV n'étant pas responsable de l'occupation, la question de la remise en cause de sa subvention n'a dès lors pas lieu d'être.
Renseignements complémentaires
DIS, Eric Golaz, délégué du Conseil d'Etat aux affaires religieuses, 021 316 45 76
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Projet Métamorphose de Lausanne: approbation du plan directeur localisé « Les Plaines du Loup »
L'approbation par le Conseil d'Etat du plan directeur localisé (PDL) « Les Plaines du Loup » constitue une étape importante du projet urbanistique « Métamorphose » de Lausanne. Il s'agit d'un plan d'intention servant de référence et d'instrument de travail pour les autorités cantonales et communales. Modifié en 2014 par la commune de Lausanne à la suite de la consultation populaire de 2013, ce plan prévoit d'accueillir, à l'horizon 2030, près de 6600 habitants et 3600 emplois. Il concerne la zone d'environ 30 hectares qui s'étend du nord du Bâtiment administratif de la Pontaise aux bâtiments du Service des automobiles et de la navigation de la Blécherette. Il inclut le stade olympique et les terrains de tennis du Lausanne-Sport, le vélodrome/patinoire de la Pontaise et les terrains de sport situés au-delà du parking de la Pontaise. Le PDL modifié n'empêche pas la conservation du portique du stade olympique, objet d'une longue pesée des intérêts et prévoit la préservation des mosaïques qui le bordent.
Renseignements complémentaires
DTE, Pierre Imhof, chef du Service du développement territorial, 021 316 74 44