Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 28 mai 2014
Le Conseil d'Etat adopte une série de modifications législatives suite au drame de Payerne
Lors de sa séance du 28 mai 2014, le Conseil d'Etat a adopté un projet de modification de la loi sur l'exécution des condamnations pénales (LEP). Il répond notamment à trois recommandations émises dans le cadre du rapport Bänziger et à un postulat de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal (CHSTC). Afin de lui permettre de poursuivre sa réflexion institutionnelle et de donner suite à trois objets parlementaires déposés en 2012, le Conseil d'Etat a également donné mandat à Dick Marty d'approfondir la question de la haute surveillance des autorités judiciaires.
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DIS, Béatrice Métraux, conseillère d’Etat, 021 316 41 51
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Réponse à des questions complémentaires sur l'Affaire Claude D.
Le Conseil d'Etat apporte des réponses aux sept questions complémentaires posées par le député Marc-Olivier Buffat le 28 janvier 2014, une fois que ce dernier a eu connaissance de la réponse immédiate apportée par le Conseil d'Etat à son interpellation en lien avec l'affaire Claude D.
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DIS, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 41 51
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Mise en oeuvre de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire
En réponse à une interpellation de la députée Christelle Luisier Brodard, le Conseil d'Etat rappelle les démarches entreprises auprès de la Confédération pour assouplir les rigueurs de la modification de la législation fédérale sur l'aménagement du territoire. Le Canton de Vaud a été associé aux discussions sur les nouvelles dispositions de l'ordonnance fédérale qu'il est chargé d'appliquer, mais regrette de ne pas avoir été entendu. Aussi, le 14 mai dernier, le Conseil d'Etat a adopté une directive dans laquelle il précise la manière dont il entend appliquer les dispositions transitoires relatives à la création de nouvelles zones à bâtir dans le Canton.
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DTE, Philippe Gmür, chef du Service du développement territorial, 021 316 74 44
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Aménagement du territoire et détention de chevaux en zone agricole
Des interpellations du député Claude-Alain Voiblet et du député Christian Kunze rapportaient les craintes concernant la détention des chevaux, craintes qui avaient émergé lors de la mise en consultation du projet d'Ordonnance fédérale sur l'aménagement du territoire. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle qu'il s'était opposé à ce projet lors de la consultation, car il portait atteinte aux intérêts des petites exploitations et aux propriétaires de chevaux et menaçait l'élevage des chevaux dans le canton. L'ordonnance entrée en vigueur le 1er mai 2014 va dans le sens souhaité par le Canton lors de la consultation et le Conseil d'Etat peut ainsi rassurer les députés.
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DTE, Philippe Gmür, chef du Service du développement territorial, 021 316 74 44
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- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Claude-Alain Voiblet - La nouvelle ordonnance fédérale sur l'aménagement du territoire va-t-elle conduire à la disparition de la dernière race indigène de chevaux et mener de nombreux chevaux à l'abattoir ? - Lettre du CE au GC (Kunze)
- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Claude-Alain Voiblet - La nouvelle ordonnance fédérale sur l'aménagement du territoire va-t-elle conduire à la disparition de la dernière race indigène de chevaux et mener de nombreux chevaux à l'abattoir ? - Texte adopté par CE
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Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation d'Olivier Epars "Jusqu'où fumer nos beaux pâturages ?"
La réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation du député Olivier Epars s'inscrit dans un contexte où l'exploitation des alpages fait l'objet d'une attention particulière de la part des pouvoirs publics. Si les pâturages d'estivage constituent aujourd'hui la réserve de biodiversité la plus importante du territoire agricole, c'est d'abord le fruit d'une exploitation vouée à leur conservation en bon état de productivité. Dans le cadre des contributions d'estivage et de la démarche Gest'Alpe qui a pour objectif l'amélioration de la gestion des alpages vaudois, le Service de l'agriculture a délivré des autorisations de fumure concernant la moitié de nos alpages. Cette procédure définit pour chaque pâturage, les zones d'épandage, qui correspondent à moins du quart de la surface alpestre vaudoise, ainsi que les modestes quantités d'engrais autorisées, compte tenu de la réalité locale et de toutes les autres contraintes légales relatives à la fertilisation des pâturages.
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DECS, Frédréric Brand, chef du service de l'agriculture, 021 316 62 00
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Maisons rurales classées
Dans sa réponse à une interpellation du député Philippe Cornamusaz, le Conseil d'Etat réaffirme son attachement aux caractéristiques et aux qualités des maisons rurales vaudoises. Sa politique vise avant tout à assurer la valorisation économique de ce patrimoine qui doit rester vivant et c'est pourquoi le Conseil d'Etat entend laisser la plus grande liberté possible aux propriétaires dans le cadre de la législation cantonale et fédérale. Dans cet esprit, il n'envisage pas la création d'un fonds cantonal de préservation des maisons rurales.
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DFIRE, Philippe Pont, chef du Service immeubles, patrimoine et logistique, 021 316 74 60
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Organisation du LEB et mise en tunnel de la ligne au centre de Lausanne
La compagnie du chemin de fer Lausanne-Echallens-Bercher (LEB) exploite une ligne d'importance fondamentale qui relie l'agglomération Lausanne-Morges au Gros-de-Vaud. Le 5 décembre 2013, un rapprochement entre le LEB et les Transports publics de la région lausannoise (tl) a été annoncé, visant à permettre aux deux entreprises de relever ensemble les défis qui les attendent. Les deux structures restent juridiquement distinctes et responsables chacune de leur offre de transport, mais la direction est assurée en commun par les tl. En réponse à deux interpellations du député Denis Rubattel, le Conseil d'Etat rappelle que ce rapprochement ne retire aucune compétence formelle au conseil d'administration du LEB, dont le siège reste à Echallens, et n'a pas entraîné de suppression de poste. Concernant la mise en tunnel de la ligne à l'avenue d'Echallens à Lausanne, le Conseil d'Etat indique que le crédit de 3.45 millions voté en 2013 par le Grand Conseil a permis d'engager les études qui se sont déjà traduites, au printemps 2014, par des sondages visant à améliorer la connaissance de la géologie. L'Etat reste donc déterminé à faire inscrire ce projet, conformément aux engagements pris par la Confédération, dans la convention de prestations 2017-2020.
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DIRH, Vincent Krayenbühl, directeur général de la mobilité et des routes, 021 316 73 70
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Primes de référence LAMal et bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Christiane Jaquet-Berger au sujet des primes de référence LAMal et des bénéficiaires de prestations complémentaires (PC) AVS/AI. Concernant le passage aux tiers payant pour les médicaments, le DSAS a engagé une discussion avec certains assureurs. De plus, au niveau fédéral, une motion soutenue par les commissions de la santé et de la sécurité sociale des deux Chambres a été déposée en mars 2013. Le Conseil d'Etat rappelle qu'une disposition légale LAMal permet aux bénéficiaires de PC de céder leur créance envers leur caisse maladie à leur pharmacien, lequel pourra alors être directement remboursé par l'assureur.
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DSAS, Fabrice Ghefli, chef du Service assurances sociales et hébergement, 021 316 51 44
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Enseignement des langues nationales à l'école
Dans sa réponse à une interpellation de la députée Catherine Labouchère relative à l'apprentissage des langues en primaire, le Conseil d'Etat rappelle que plusieurs accords intercantonaux, issus de la volonté du peuple, régissent l'enseignement des langues étrangères au primaire, dans les cantons romands. La Confédération est par ailleurs attentive à l'enseignement des langues nationales au primaire, prioritairement à l'anglais. Dans le canton de Vaud, tout est mis en oeuvre pour favoriser cette approche, à savoir l'enseignement de l'allemand au primaire : Plan d'études romand, échanges linguistiques, formations initiale et continue des enseignantes et enseignants.
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DFJC, Alain Bouquet, directeur général de l'enseignement obligatoire, 021 316 32 01
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Renforcer et dynamiser la formation professionnelle au sein de l'administration
En vue de dynamiser et développer un réseau de professionnels engagés dans l'encadrement des apprenties et des apprentis, le Conseil d'Etat a décidé de créer une unité transversale entièrement consacrée à l'apprentissage au sein de l'administration cantonale. Cette unité, rattachée au Service du personnel, a pour mission d'offrir un soutien de proximité et de qualité auprès des services engagés dans la formation professionnelle, notamment en fournissant conseil et appui, en unifiant les conditions de travail et en simplifiant les procédures administratives. Les postes créés dans le cadre de cette nouvelle unité seront prochainement mis au concours. Cette mesure répond au programme de législature du Conseil d'Etat qui prévoit le renforcement de l'encadrement des apprenties et apprentis dans la perspective de poursuivre le développement des places et des filières d'apprentissage au sein de l'Etat.
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DIRH, Filip Grund, chef du Service du personnel, 021 316 19 01
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Consultation fédérale: révision de l'Ordonnance sur l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels
La Confédération a mis en consultation un projet de révision de l'Ordonnance sur l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale (OIFP). Si les milieux environnementaux saluent largement les objectifs de renforcement de la protection, les milieux économiques s'inquiètent des risques d'impact négatif que peut provoquer le projet sur le développement économique de certaines régions du canton. Le Conseil d'Etat peut entrer en matière sur le projet, à la condition que la Confédération en revoie plusieurs points, en particulier pour mieux associer les acteurs locaux, pour prendre en compte les trois éléments du développement durable et pour fournir une clarification de certains termes et définitions proposés. De l'avis du Conseil d'Etat, ces derniers laissent une place trop large à l'interprétation que l'on peut en faire.
Renseignements complémentaires
DTE, Catherine Strehler Perrin, cheffe de division, Direction générale de l'environnement, 021 557 86 41
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- Consultation fédérale (CE) Consultation - Révision totale de l'ordonnance concernant l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale - Annexe lettre CE - 4 réponses spécifiques aux cantons
- Consultation fédérale (CE) Consultation - Révision totale de l'ordonnance concernant l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale - Lettre du CE