Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 26 juin 2013
Anne-Catherine Lyon, vice-présidente du Conseil d'Etat
Si la présidence du Conseil d'Etat reste, selon la Constitution, attribuée à la même personne pour toute la durée de la législature, la vice-présidence change chaque année selon la règle du tournus, comme le prévoit la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat à son article 33. Le Conseil d'Etat a ainsi élu sa vice-présidente pour la deuxième année de la législature en la personne de Mme Anne-Catherine Lyon, cheffe du département de la formation, de la jeunesse et de la culture. Mme Lyon exercera cette fonction du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014. Elle succède à M. Philippe Leuba.
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Vincent Grandjean, chancelier d'Etat 021/316 40 42
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Modernisation du système d'information du Service des automobiles et de la navigation
Sous réserve de l'approbation du Grand Conseil, le Conseil d'Etat a alloué un crédit d'investissement de CHF 6'440'000.- pour financer la modernisation du système d'information du Service des automobiles et de la navigation. Outre la modernisation de son application métier, le SAN prévoit de poursuivre son développement et de favoriser la cyberadministration.
Renseignements complémentaires
DSE, Pascal Chatagny, chef du Service des automobiles et de la navigation, 021 316 88 01
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Modification du règlement d'application de la loi sur l'accueil de jour des enfants
Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'application de la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants (RLAJE) et fixé son entrée en vigueur au 1er juillet 2013. Dans le cadre de la nouvelle législature en juillet 2012 et la réorganisation des départements qui en a découlé, la loi sur l'accueil de jour des enfants a été modifiée pour tenir compte du transfert des activités du Service de protection de la jeunesse (DFJC) à l'Office de l'accueil de jour des enfants (DIRH), désormais autorité compétente en matière d'accueil de jour des enfants. Le Grand Conseil ayant adopté ces modifications, il s'agit de modifier le règlement d'application de cette loi pour y intégrer ces mêmes changements.
Renseignements complémentaires
DIRH, Patricia de Meyer, cheffe de l'Office de l'accueil de jour des enfants, 021 316 12 30
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Modification de la loi sur la police des chiens: contre-projet du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat présente le projet de modification de la loi sur la police des chiens, donnant en cela suite à la motion Jérôme Christen et consorts. Selon ce qui est formulé dans cette motion, le projet de loi introduit la possibilité d'utiliser l'applique dentaire comme alternative à la muselière. Le Conseil d'Etat a décidé de présenter un contre-projet de loi. Il tient compte des défauts de l'applique dentaire qui ne doit pas être considérée comme une alternative à la muselière, mais comme un moyen de prévention supplémentaire.
Renseignements complémentaires
DSE, Giovanni Peduto, vétérinaire cantonal, 021 316 38 70
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Chemins riverains et amélioration du bilan écologique des rives
Afin de poursuivre la mise en oeuvre du Plan directeur des rives vaudoises du lac Léman (PDRL), le Conseil d'Etat propose un troisième crédit-cadre qui a pour buts de subventionner à hauteur de 50% les projets et les travaux de réalisation des cheminements riverains élaborés par les communes et de financer les projets prioritaires de revitalisation des rives issus du PDRL. Pour les cheminements riverains, la demande de crédit se fonde sur les projets annoncés par les communes. Les mesures de revitalisation sont complémentaires aux projets de revitalisations des cours d'eau.
Renseignements complémentaires
DSE, Jean-Yves Girod, Direction générale de l'environnement, 021 316 75 19 DINT, Véronique Bovey-Diagne, Commission des rives du lac, 021 316 74 38
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Admission des candidats étrangers aux études de médecine à l'Université de Lausanne
Le Conseil d'Etat a adopté la modification du règlement sur l'admission des candidats étrangers aux études de médecine à l'Université de Lausanne. Les modifications impliquent qu'il n'est plus possible d'accomplir la première année du cursus en médecine dentaire à l'UNIL. Désormais, l'Univertisé et sa Faculté de biologie et de médecine concentrent leur offre de formation en médecine dans le domaine de la médecine humaine.
Renseignements complémentaires
DGES, Chantal Ostorero, directrice générale de l'enseignement supérieur, 021 316 94 71 DGES, Lukas Baschung, directeur opérationnel en charge des hautes écoles, 021 316 94 98
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Convention concernant la prise en charge des examens de dépistage du cancer du sein
Cette convention est applicable aux examens de dépistage de cancer du sein effectués par mammographie dans le cadre du programme cantonal de dépistage systématique du cancer du sein, sur la base du mandat confié à la Fondation par le Service de la santé publique. Les conditions de prise en charge au titre de l'assurance-obligatoire des soins sont définies à l'article 12e lettre c de l'Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins. Le forfait reste identique aux années précédentes, soit 197 fr.15 par mammographie de dépistage, y compris les évaluations nécessaires.
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DSAS, Maya Moussalli, Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 56
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Clinique La Métairie, valeur du point tarifaire TARMED
La convention entre la Clinique La Métairie et Helsana Assurances SA, Sanitas Assurances de base SA et KPT Caisses-maladie SA concernant la valeur du point tarifaire TARMED s'applique à toutes les prestations ambulatoires à charge de l'assurance-obligatoire des soins, qui sont tarifées dans la structure tarifaire TARMED approuvée par le Conseil fédéral. La valeur du point a été fixée à 94 cts, dans le cadre des négociations, soit une baisse de 1 ct par rapport à la valeur du point 2012. La convention est valable du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.
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DSAS, Maya Moussalli, Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 56
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Consultation relative au projet de loi fédérale sur le renseignement
Le Conseil d'Etat accueille avec satisfaction la création d'une base légale claire et uniforme pour réglementer l'activité des services de renseignement sur le plan national et leur donner les moyens juridiques de lutter contre les risques et menaces globaux. Il rappelle à la Confédération la nécessaire implication des Cantons comme partenaires dans la protection des intérêts stratégiques de la Suisse. Il soutient en outre la position de la Commission thématique en charge des affaires extérieures dans le but de préserver les équilibres institutionnels existants entre la Confédération et les cantons.
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DSE, Police cantonale, Jean-Christophe Sauterel, Officier de presse, 021 644 80 22
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Réponse à une audition fédérale concernant les routes nationales
Le Conseil d'Etat a répondu à une audition de l'Office fédéral des routes (OFROU) concernant des modifications d'ordonnances suite à l'adoption par l'Assemblée fédérale de l'arrêté sur le réseau des routes nationales. Il souhaite des précisions sur l'un des points, qui demande l'établissement de plans de gestion du trafic pour les routes où surviennent fréquemment des événements ayant des effets notables sur le trafic autoroutier. A cette exception près, le Conseil d'Etat ne formule aucune objection au projet présenté.
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DIRH, Dominique Blanc, chef du Service des routes, 021 316 71 30
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Communauté tarifaire vaudoise (Mobilis) : compatibilité des titres de transport et fonctionnement
La communauté tarifaire vaudoise regroupe onze entreprises de transport actives dans le canton de Vaud, et est soutenue par l'Etat. Elle définit, notamment, le découpage en zones du périmètre desservi, en s'adaptant aux conditions locales et à la topographie. Chacune des entreprises membres peut émettre des titres de transport (billets ou abonnements) valables pour l'ensemble de la communauté tarifaire. Cette avancée a permis de faciliter considérablement l'usage des transports publics dans le canton, et d'augmenter ainsi fortement leur fréquentation. En réponse au député Jérôme Christen qui déplore un cas d'incompatibilité entre les systèmes de vérification des billets des différentes compagnies, induisant parfois des verbalisations injustifiées, le Conseil d'Etat indique que les entreprises sensibilisent leur personnel de façon continue à la cohabitation de plusieurs types de titres de transport. Des travaux sont également en cours pour que les bases de données des abonnements de toutes les entreprises soient accessibles aisément en cas de doute. Enfin, le Conseil d'Etat signale que deux extensions de la communauté tarifaire sont prévues, dans la Broye d'une part, et dans la zone du Chablais et du Pays d'Enhaut d'autre part, à l'horizon 2014. A cette échéance, Mobilis couvrira l'ensemble du territoire cantonal.
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DIRH, Vincent Krayenbühl, chef du Service de la mobilité, 021 316 73 70
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Décentralisation des services de l'Etat: démarches consultatives au cas par cas
Le Conseil d'Etat répond au député Alexandre Berthoud qui invite le Gouvernement à organiser une démarche consultative et participative auprès des autorités concernées à l'échelle locale et régionale avant toute décision de fermeture d'un service décentralisé et aussi dans le cas d'implantation de services dans les régions. Dans sa réponse au Grand Conseil, le Conseil d'Etat rappelle que ces réorganisations sont de sa compétence et que le pragmatisme et la souplesse nécessaire ne permettent pas de mettre en place une réelle planification rigide, ni même parfois d'informer longtemps à l'avance. C'est dans ce contexte qu'il mettra en place une démarche telle que souhaitée, au cas par cas, en fonction des circonstances de la réorganisation projetée.
Renseignements complémentaires
DINT, Béatrice Métraux, Conseillère d'Etat, tél. 021 316 41 51 ; Jean-François Bastian, chef du Service des communes et du logement, tél. 021 316 40 83
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Dénonciations spontanées au fisc et effets sur les prestations sociales
En réponse à une interpellation de la députée Fabienne Freymond Cantone, le Conseil d'Etat explique que les informations relatives aux contribuables qui se dénoncent spontanément concernent principalement des personnes ne recourant pas aux prestations sociales et qu'elles ne peuvent être transmises systématiquement aux services sociaux en raison du secret fiscal. Toutefois, depuis le 1er janvier 2013, la nouvelle loi traitant de l'harmonisation des prestations sociales a permis de créer une plateforme informatique autorisant les services sociaux à accéder aux données fiscales qui sont nécessaires pour fixer le montant des prestations. Ce nouvel outil aidera ainsi à récupérer les versements indus.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73; DSAS, Philipp Muller, secrétaire général adjoint, 021 316 50 51
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Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Isabelle Chevalley - Conflit entre deux lois : il faut une pesée d'intérêts politique
Le Conseil d'Etat rappelle dans sa réponse que des lois peuvent entrer en conflit alors même qu'elles présentent la même légitimité démocratique, reflétant des choix politiques différents. En pareil cas, il revient à l'autorité exécutive de les concilier de la manière la plus cohérente possible et de procéder à la pesée des intérêts en présence. Le Conseil d'Etat a la mission d'apporter les clarifications voire les arbitrages nécessaires lorsqu'il faut harmoniser dans un même dossier des préavis émanant d'entités de deux ou plusieurs départements; une procédure sera formalisée à cet effet. Le Conseil d'Etat se montrera attentif aux situations que mentionne l'interpellation et y donnera suite, en particulier lorsqu'elles lui auront été signalées notamment par des communes ou des milieux intéressés.
Renseignements complémentaires
Vincent Grandjean, chancelier d'Etat, 079 210 84 09