Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 24 avril 2013
Convention d'objectifs de l'Institut de hautes études en administration publique (IDHEAP)
Le Conseil d'Etat a adopté la convention d'objectifs de l'IDHEAP pour la période 2013-2016. Cette convention formalise la poursuite des relations entre la Confédération, l'Etat de Vaud et l'IDHEAP. Elle a pour but de préciser les objectifs et les prestations que l'Institut s'engage à réaliser durant cette période, en contrepartie des subventions accordées. Elle prend en compte l'intégration de l'IDHEAP au sein de l'UNIL prévue au 1er janvier 2014. La convention développe une vision de l'IDHEAP en tant que pôle national d'excellence dédié à l'analyse des mutations du secteur public et au développement des meilleures pratiques en matière de gouvernance de l'Etat, à tous ses niveaux.
Renseignements complémentaires
DFJC, Chantal Ostorero, directrice général de l'enseignement supérieur, 021 316 94 71 Lukas Baschung, directeur opérationnel en charge des hautes écoles, Direction générale de l'enseignement supérieur, 021 316 94 98
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Garantie de l'Etat de Vaud et prise en charge du service de la dette pour deux EMS
Le Conseil d'Etat a accordé la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt de 14'130'000 francs, contracté par la Fondation de La Plaine pour le financement de l'achat et des travaux de transformation des établissements médico-sociaux (EMS) La Sylvabelle, à Provence, et La Rochelle, à Concise. Les deux établissements fonctionneront en synergie sous une direction et administration uniques et partageront plusieurs équipements. La capacité globale du multisites Sylvabelle-Rochelle se situerait à environ 50 lits, soit une augmentation nette de 21 lits.
Renseignements complémentaires
DSAS, Karim Boubaker, médecin cantonal, chef a.i. du Service de la santé publique, 021 316 42 41
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Projet de logiciel centralisé de registre du commerce
Dans le cadre d'une consultation fédérale, le Conseil d'Etat émet d'importantes réserves par rapport au projet de logiciel centralisé de registre du commerce; s'il devait néanmoins être mis mise en oeuvre, il ne devrait pas entraîner de coûts supplémentaires pour les cantons, ni d'augmentation des émoluments pour les usagers. Par ailleurs, le Conseil d'Etat rejette la proposition de renoncer à la forme authentique pour certains actes concernant des sociétés de capitaux de structure simple en raison des risques juridiques trop importants qu'elle implique.
Renseignements complémentaires
DINT, Jocelyne Bourquard, conseillère juridique, Service juridique et législatif, 021 316 45 63
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Emplois dans les Alpes vaudoises
Dans sa réponse à une interpellation du député Frédéric Borloz, le Conseil d'Etat reconnaît que la conjugaison de causes institutionnelles (Lex Weber sur les résidences secondaires), conjoncturelles (crise européenne et franc fort) et structurelles (secteur touristique en dents de scie) mettra fortement sous pression l'emploi dans les Alpes vaudoises. Il réaffirme sa volonté de soutien à l'économie de cette région. Il souligne que le soutien cantonal aux principaux organes de promotion régionale se poursuivra. Il rappelle en particulier la démarche Alpes vaudoises 2020, lancée en 2010, qui permettra de doter cette région d'une stratégie globale de développement, notamment par le renforcement de l'attractivité de ses stations.
Renseignements complémentaires
DECS, Lionel Eperon, chef du Service de la promotion économique et du commerce, 021 316 63 99
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Prestations aux assurés de Supra et Assura
Dans sa réponse à une interpellation du député Jean-Michel Dolivo relative à la situation de l'entreprise Supra Assurances SA depuis l'intervention de l'autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA), le Conseil d'Etat précise qu'il ne dispose que des informations qui ont été communiquées publiquement par les autorités fédérales. D'une manière générale, le Conseil d'Etat regrette que des assurés ayant honoré leurs obligatons pendant des années par le paiement de leurs primes se retrouvent finalement dans des situations où les prestations ne peuvent plus être fournies par l'assureur. Le Conseil d'Etat ne peut pas juger si les primes étaient fixées à un niveau insuffisant ou si la qualité de la gestion de l'assureur doit être mise en cause. L'assurance complémentaire relève de choix individuels et de responsabilités privées des entreprises concernées. C'est aux assureurs de respecter les engagements contractés et aux organes de surveillance d'assurer le contrôle de la solvabilité à long terme du système, dès lors qu'il s'agit de couvrir un risque qui, d'une manière générale, ne se réalisera que des années plus tard. Cela étant, le Conseil d'Etat entend avec l'accord de l'assureur, conduire un travail d'analyse pour s'assurer de la pérennité financière de la partie "Assurance de base".
Renseignements complémentaires
DSAS, Fabrice Ghelfi, chef du Service assurances sociale et hébergement, 021 316 51 44
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Financement des projets d'infrastructures liés au développement des régions et agglomérations
En réponse à l'interpellation du député Gérald Cretegny qui portait sur la cohérence entre le financement des infrastructures et leur planification, le Conseil d'Etat précise qu'il s'est toujours engagé dans le soutien financier des projets d'infrastructures liés au développement des régions et des agglomérations. Face à aux différents besoins de financement, le Conseil d'Etat a établi depuis 2010, parallèlement aux habituels budgets et plans quadriennaux d'investissements, un inventaire prospectif des dépenses d'investissements de la décennie 2011-2020, sous la forme d'une cartographie par région des équipements publics attendus.
Renseignements complémentaires
DINT, Philippe Gmür, chef du Service du développement territorial, 021 316 74 44
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Contrôle des armes
En réponse à une interpellation du député Alexandre Rydlo sur le contrôle des armes, le Conseil d'Etat rappelle les règles régissant les bases de données en matière de possession d'armes à feu par les particuliers. Il décrit aussi les contrôles opérés en la matière et la coordination avec d'autres organismes ou autorités, notamment militaires.
Renseignements complémentaires
DSE, Jean-Christophe Sauterel, chef de la communication, Police cantonale, 021 644 80 22