Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 25 janvier 2012

Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un quatrième crédit-cadre de 15.2 millions de francs pour financer les travaux d'entretien de revêtements routiers sur le réseau cantonal hors traversées de localités. Cette mesure vient en complément de trois premiers crédits-cadre de 4.43 millions, 9.5 millions et 13.05 millions accordés respectivement en décembre 2008, juin 2010 et avril 2011. Elle s'inscrit dans les lignes directrices du rapport "Routes cantonales à l'horizon 2020", adopté par le Conseil d'Etat pour la planification et la gestion du réseau. Cette stratégie vise à maintenir le réseau routier dans son état actuel dans une logique patrimoniale : le réseau est considéré comme un héritage à préserver en réalisant les travaux qui s'imposent pour assurer dans la durée un niveau de qualité acceptable.

Dans sa réponse à une interpellation du député Pierre-Alain Favrod, le Conseil d'Etat indique qu'il juge hautement improbable qu'un litige privé remontant à 2004 puisse remettre en cause la mise à disposition des terrains nécessaires à la réalisation de la route H144 dans le Chablais. Il relève que les procédures qui ont permis à l'Etat d'acquérir les terrains ont été parfaitement respectées. Il confirme que le droit foncier rural a été normalement appliqué par la Commission foncière rurale qui a suivi les dispositions légales relatives à l'acquisition de biens-fonds agricoles pour la réalisation d'une tâche publique. L'Etat de Vaud en tant qu'acquéreur ayant toujours agi de bonne foi et les autorisations obtenues étant pleinement exécutoires (elles n'ont en particulier pas été attaquées dans les délais), le Conseil d'Etat est convaincu que le remaniement foncier en cours pour la mise en place de la H144 ne sera pas affecté.

Après avoir adopté un projet de loi sur la géoinformation, qui régit le traitement des données à référence spatiale (géodonnées), le Conseil d'Etat met en consultation un avant-projet de règlement. Celui-ci concrétise les dispositions de la loi relatives à l'accès, à l'utilisation et à la transmission des géodonnées, règlemente la mise à jour de la mensuration officielle et définit les émoluments pouvant être perçus. La consultation est ouverte jusqu'au 22 mars 2012.

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement des gymnases du 13 août 2008, afin d'adapter les filières de formation aux nouvelles exigences de la loi fédérale sur la formation professionnelle en matière de délivrance, par les gymnases, du CFC d'employé de commerce et de la maturité professionnelle commerciale.

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement du 2 juin 1982 sur la protection des animaux. Seul un article est modifié, soit l'article 11 alinéa 6, qui traite de la durée du mandat des membres de la Commission pour les expériences sur animaux. Il s'agit de conformer cet article 11 alinéa 6 à l'article 54 de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat. L'article révisé stipule que les membres de la Commission sont nommés pour la durée de la législature.

Le Conseil d'Etat accueille favorablement les trois ordonnances fédérales sur le sport mises en consultation à la suite de l'adoption le 17 juin 2011 de la nouvelle loi fédérale sur l'encouragement du sport et de l'activité physique. Il relève néanmoins qu'elles gagneraient à être plus précises sur certain aspects. Il souligne que la compétence des cantons doit y être réaffirmée, notamment en ce qui concerne la forme donnée à l'évaluation des cours d'éducation physique. Par ailleurs, s'il salue l'augmentation bienvenue des subventions fédérales en faveur des camps Jeunesse & Sport, il estime que celle concernant les subventions aux organisateurs de cours de formation ou de formation continue également Jeunesse & Sport ne couvre pas l'augmentation du coût de la vie depuis la dernière adaptation.

En réponse à une interpellation du député Gabriel Poncet, le Conseil d'Etat renseigne le Grand Conseil sur les mesures prises en relation avec l'hébergement de requérants d'asile dans un abri PC à Gland. En particulier, dans un but préventif, la présence policière a été renforcée à Gland. L'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) cherche activement des solutions d'hébergement permettant, à terme, de renoncer à recourir à des abris de protection civile.

En réponse à une interpellation du député François Debluë sur l'utilisation du bois suisse, le Conseil d'Etat rappelle que nos forêts produisent non seulement suffisamment de bois, mais que ce potentiel est aujourd'hui sous-exploité. Il a donc engagé une réforme de l'organisation forestière vaudoise, par la création des groupements forestiers publics, afin d'en rationaliser l'exploitation. Il rappelle également qu'aujourd'hui déjà, dans le cadre du parc immobilier de l'Etat, la valorisation du bois est largement pratiquée. Pour l'usage de bois suisse dans les constructions, le Conseil d'Etat a récemment apporté un soutien au développement d'un label "Certificat d'origine bois suisse ou COBS".

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jacques Nicolet au sujet de l'engorgement du trafic aux abords de la douane du Creux à Vallorbe. La gestion de la plateforme douanière a été sous la responsabilité de l'administration fédérale des douanes jusqu'à la fin 2010. Depuis le 1er janvier 2011, elle est de la compétence de l'Office fédéral des routes, qui étudie actuellement des solutions en collaboration avec les partenaires concernés. Pour diminuer le trafic, le Conseil d'Etat encourage le covoiturage pour les travailleurs frontaliers et le développement de plans de mobilité d'entreprises.

En réponse à deux interpellations des députés Sandrine Bavaud et François Brélaz au sujet du documentaire «Vol spécial», le Conseil d'Etat rappelle qu'il n'a pas à juger la qualité du film de Fernand Melgar. Il se limite à constater que ce document ne montre qu'une partie de la réalité de la politique des cantons en matière de renvoi d'étrangers sans titre de séjour. Le gouvernement relève également que, contrairement à ce qui est affirmé dans le film, un contrôle judiciaire s'exerce bien sur la détention administrative. Enfin, le Conseil d'Etat précise une nouvelle fois que la détention administrative s'applique en priorité aux personnes étrangères en situation irrégulière qui ont commis des délits. Par ailleurs, dans le cadre des projections en milieu scolaire, il a été recommandé de veiller à l'expression de toutes les sensibilités à l'issue de la séance, lors de débats ou discussions.