Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 7 décembre 2011
Adaptation de la loi sur le registre foncier au droit fédéral
Le Code civil suisse ainsi que l'Ordonnance fédérale sur le registre foncier ont subi une révision en profondeur qui entrera en vigueur le 1er janvier 2012. Le droit cantonal doit s'adapter dans le cadre de ses compétences aux dispositions fédérales. Les modifications proposées de la loi sur le registre foncier vaudois (LRF) portent notamment sur le passage du papier à l'informatisation du registre et sur les compétences déléguées aux ingénieurs géomètres en matière de servitudes, établies dorénavant en la forme authentique. En outre, le nouveau texte intègre la perception "ad valorem" des émoluments, conformément à la réponse du Conseil d'Etat au postulat Daïna. Les émoluments forfaitaires restent toutefois de compétence réglementaire. Une loi cantonale sur la géoinformation est également en cours d'adoption. Les deux lois ayant une certaine interdépendance, il appartiendra au Conseil d'Etat de fixer leur date d'entrée en vigueur simultanée.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Olivier Dind, inspecteur du Registre foncier vaudois, 021 316 24 80
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Mandat éthique pour la cheffe du Contrôle cantonal des finances
Marinette Kellenberger, cheffe du Contrôle cantonal des finances, a été nommée par la Chambre fiduciaire suisse en qualité de membre de sa commission d'éthique pour une durée de deux ans. Cet organe a notamment pour rôle d'évaluer et de statuer sur les infractions aux règles professionnelles commises par des membres de la Chambre fiduciaire. Mme Kellenberger effectuera cette activité accessoire nécessitant quelques jours par année dans le cadre de son temps de travail et rétrocédera à l'Etat la totalité de sa rémunération. Le Conseil d'Etat salue cette nomination qui fait honneur au professionnalisme du CCF et de sa responsable.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Marinette Kellenberger, cheffe du Contrôle cantonal des finances, 021 316 19 70
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Crédit pour la déclaration d'impôt électronique
Le Conseil d'Etat demande par un décret au Grand Conseil de lui accorder la somme de 973'000 francs, en complément du crédit alloué le 22 juin 2010. Cette somme est destinée à financer l'aspect de la cyberfiscalité qui concerne la déclaration d'impôt électronique, renvoyée à l'Administration cantonale des impôts (ACI) au moyen d'internet depuis le 1er janvier 2012. Le transfert crypté et l'accueil sécurisé des déclarations à l'ACI, la traçabilité, la quittance au contribuable, ainsi que la chaîne de scanning dédiée au retour de demandes de pièces justificatives, font partie du projet à financer.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Denis Augsburger, directeur administratif de l'Administration cantonale des impôts, 021 316 21 21
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Adaptation des infrastructures du Service des automobiles et de la navigation
Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport sur la situation des bâtiments du centre situé à la Blécherette et confirme la nécessité d'adapter les infrastructures. A cet effet, il a alloué, sous réserve de l'approbation de la commission des finances du Grand Conseil, un crédit d'étude de 200'000.- pour procéder à une étude de faisabilité et d'implantation du SAN dans un nouveau site. Par la même occasion, il souhaite examiner le potentiel de réaffectation et d'extension de la parcelle occupée actuellement par le SAN.
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DSE, Pascal Chatagny, chef du Service des automobiles et de la navigation, 021 316 88 01
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Renouvellement de l'action de blocage-financement des vins vaudois
Le Conseil d'Etat a décidé de renouveler une action de "blocage-financement" pour le millésime 2011 en faveur des encaveurs vaudois. Cette mesure consiste pour l'Etat à donner sa garantie aux prêts accordés par une banque aux encaveurs; en contrepartie, une part de la production est immobilisée ("bloquée") et mise en gage en faveur de l'Etat, jusqu'au remboursement du prêt. Ce dispositif est mis en oeuvre chaque année depuis 1939 et permet aux encaveurs d'obtenir des prêts plus aisément. Sept caves coopératives, six négociants et six encaveurs indépendants avaient souscrit à l'action 2010 pour un volume global de 5,09 millions de litres, soit le 17,80 % de la récolte cantonale AOC et Grand cru 2010.
Renseignements complémentaires
DEC, Dominique Favre, chef de l'Office cantonal de la viticulture et de la promotion, 021 557 92 68
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Oui au projet de dossier électronique du patient
En réponse à une consultation fédérale, le Conseil d'Etat salue la démarche et approuve dans les grandes lignes le projet de loi sur le dossier électronique du patient présenté par la Confédération. Il fait quelques remarques notamment sur la répartition des tâches et du financement entre cantons et Confédération. Ce projet vise à créer la réglementation nécessaire à l'introduction d'un dossier électronique du patient. Ce dernier, à caractère facultatif pour les patients, vise à améliorer la qualité des processus thérapeutiques, à augmenter la sécurité des patients et à accroître l'efficience du système de santé.
Renseignements complémentaires
DSAS, Serge Bignens,Service de la Santé publique, 021 316 4256
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Adaptation des bases légales pour la recherche de personnes par téléphone portable
La "recherche de nécessité" permet de localiser un téléphone portable dans le cadre d'une recherche ou d'un sauvetage d'une personne portée disparue. Depuis le 1er janvier 2011, des modifications du droit fédéral requièrent l'adoption par le canton d'une base légale au sens formel. Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'introduire dans la loi du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse des dispositions prorogeant la procédure suivie jusqu'ici, d'une part, et désignant les nouvelles autorités appelées à intervenir, d'autre part.
Renseignements complémentaires
DSE, Jean-Christophe Sauterel, Police cantonale, 021 644 80 22
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Mesures du CHUV face à la violence envers le personnel soignant
Le Conseil d'Etat a adopté un rapport répondant à un postulat de la députée Béatrice Métraux sur les cas de violence au CHUV. Il renseigne le Grand Conseil sur les mesures mises en place par la direction du CHUV dans la gestion d'épisodes de violence auxquels font face certains services particuliers de l'hôpital. Un dispositif a été adopté par le Comité de direction du CHUV en juillet 2010, intitulé «Politique du CHUV face à la violence envers le personnel soignant». Ce dispositif est appliqué dans l'ensemble de l'institution afin d'assurer la sécurité des personnes, des collaborateurs et des patients.
Renseignements complémentaires
DSAS/ CHUV/ Prof. Jean-Blaise Wasserfallen, directeur médical opérationnel, 079 556 16 56