Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 2 février 2011
Pour les communes: un guide sur le dimensionnement des zones à bâtir
Le Canton met à disposition un guide pratique afin d'aider les communes à adapter d'ici 2018 leur planification territoriale au plan directeur cantonal entré en vigueur en 2008. Ce document établit clairement la méthode d'évaluation des zones constructibles disponibles et la manière de procéder à leur réduction éventuelle ou d'en planifier de nouvelles. Ce guide a été élaboré au sein de la commission d'application du plan directeur regroupant des représentants des milieux concernés.
Renseignements complémentaires
DEC, Jean-Claude Mermoud, conseiller d'Etat, 021 316 60 10 Philippe Gmür, chef du Service du développement territorial, 021 316 74 44
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Prorogation jusqu'en 2016 de l'incitation financière aux fusions de communes
Compte tenu de l'entrée en vigueur le 1er juillet 2011 de 12 projets de fusions de communes, le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi proposant au Grand Conseil de modifier la loi sur le découpage territorial afin de supprimer les noms des anciennes communes et d'ajouter les noms des nouvelles communes fusionnées. Le Conseil d'Etat propose en outre de modifier l'article 6 du décret sur l'incitation financière aux fusions de communes en indiquant que ce texte normatif est valable durant 10 ans dès son entrée en vigueur, soit jusqu'au 31 décembre 2016. En effet, les projets de fusions de communes en cours et ceux qui vont très certainement démarrer lors de la prochaine législature communale sont susceptibles d'aboutir d'ici au 31 décembre 2016. Ils doivent dès lors pouvoir bénéficier de l'incitation financière d'un montant de 250 francs par habitant.
Renseignements complémentaires
DINT, Eric Golaz, chef du Service des communes et des relations institutionnelles, 021 316 40 84 - Laurent Curchod, chargé de missions pour les fusions de communes, 021 316 40 85 ou 079 629 30 73
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13'050'000 francs pour l'entretien des revêtements routiers
Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un troisième crédit-cadre pour des travaux d'entretien de revêtements routiers sur le réseau cantonal hors traversées de localités. D'un montant de 13'050'000 francs, ce crédit complète ceux accordés en décembre 2008 (4.43 millions) et en juin 2010 (9.5 millions). Cette demande s'inscrit dans les lignes directrices du rapport "Routes cantonales à l'horizon 2020", adopté par le Conseil d'Etat pour la planification et la gestion du réseau. Cette stratégie vise à assurer dans la durée un niveau de qualité approprié, tout en minimisant les coûts d'entretien sur l'ensemble du cycle de vie des différents éléments qui constituent la chaussée.
Renseignements complémentaires
DINF, Dominique Blanc, chef du Service des routes, 021 316 71 30 ou 079 658 58 74 - Laurent Tribolet, chef de la division entretien du Service des routes, 021 316 70 42 ou 079 756 52 93
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Développement des infrastructures de transports à l'horizon 2030
En réponse à une interpellation du député Olivier Feller, le Conseil d'Etat rappelle ses priorités dans le domaine de la mobilité, telles que définies dans trois rapports stratégiques (transports publics, routes et promotion du vélo). Dans les agglomérations, l'objectif consiste à coordonner le développement des transports publics et des mobilités douces avec l'urbanisation de nouveaux quartiers. Trois agglomérations (franco-valdo-genevoise, Lausanne-Morges et yverdonnoise) ont élaboré un projet d'agglomération et bénéficient d'un soutien financier fédéral. Le Conseil d'Etat soutient également les nouveaux projets d'agglomération en cours d'élaboration, Chablais Agglo et Rivelac (Riviera - Veveyse - Haut Lac). Dans le domaine ferroviaire, il investit des montants importants dans le développement des infrastructures entre Lausanne et Genève, le RER vaudois et les transports régionaux. En outre, il collabore avec la Confédération au développement des routes nationales (nouvelles jonctions, goulet de Crissier et grand contournement de Morges).
Renseignements complémentaires
DINF, Vincent Krayenbühl, chef du Service de la mobilité, 021 316 73 70 - Federico Molina, chef de la division planification au Service de la mobilité, 021 316 70 47
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Numérisation des salles de cinéma
Suite à la question du député Philippe Randin concernant le passage à la technologie numérique des salles de cinéma dans le canton, la Fondation vaudoise pour le cinéma (FVC) a conduit une étude dont il ressort que le canton compte 33 cinémas, totalisant 65 écrans répartis sur 23 communes. Cela représente 12'426 fauteuils et 1'780'990 entrées par années. Le canton de Vaud possède ainsi le parc de salles de cinéma le plus dense de la Suisse. L'étude fait ressortir le besoin important en numérisation d'environ 25 salles. Si une majorité de ces exploitations peuvent autofinancer l'acquisition du matériel nécessaire, de 120'000 à 150'000 francs, pour les autres salles, cet équipement ne pourra être installé sans aide des collectivités publiques. Le Conseil d'Etat a confié au Service des affaires culturelles et à la FVC le soin d'étudier diverses pistes possibles et de proposer des solutions en partenariat avec les différents acteurs susceptibles d'apporter leur contribution à ce dossier.
Renseignements complémentaires
DFJC, Brigitte Waridel, cheffe du Service des affaires culturelles, 021 316 07 46
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Régularisations des requérants d'asile déboutés
Dans sa réponse à une interpellation du député Jean-Michel Dolivo, le Conseil d'Etat rappelle le cadre légal régissant les régularisations des requérants d'asile déboutés. Il détaille les critères découlant de l'art. 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile, de l'article 31 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative, et des directives de l'Office fédéral des migrations (ODM). Il met en exergue le fait que le Canton de Vaud a présenté un grand nombre de dossiers et a obtenu 33 % de l'ensemble des autorisations de séjour octroyées entre 2007 et 2009 sur cette base (les chiffres pour 2010 n'étant pas encore disponibles). Pendant cette même période, 90 % des cas vaudois soumis ont été acceptés par l'ODM.
Renseignements complémentaires
DINT, Erich Dürst, responsable de la Division asile du Service de la population, 021 316 46 21
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Entrée en vigueur de la révision de la loi sur l'assurance chômage
En réponse à une interpellation du député Jean-Christophe Schwaab, le Conseil d'Etat rappelle qu'il est intervenu auprès de la Confédération pour lui demander de prendre des mesures transitoires afin d'atténuer le choc de l'entrée en vigueur de la révision de la loi sur l'assurance chômage adoptée en votation populaire. Il relève que l'augmentation du nombre de personnes à l'aide sociale à la suite de la réduction des droits aux indemnités de chômage est difficile à évaluer précisément, dans la mesure où elle dépendra de l'évolution de la conjoncture et du comportement des personnes concernées. Le Conseil d'Etat rappelle que les personnes au chômage qui épuisent leur droit aux indemnités continuent à bénéficier de l'appui des ORP en conseils et aide au placement. Outre les nombreuses mesures existantes, le Canton a mis sur pied des mesures supplémentaires de réinsertion professionnelle. Il souligne par ailleurs que le Canton de Vaud est l'un des plus actifs en matière de recours à l'allocation de formation.
Renseignements complémentaires
DEC, Roger Piccand, chef du service de l'emploi, 021 316 61 04