Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 26 janvier 2011
Nouveau directeur de la Policlinique médicale universitaire
Le Conseil d'Etat a nommé le professeur Jacques Cornuz en qualité de directeur de la Policlinique médicale universitaire (PMU). Actuellement directeur adjoint, il succède au professeur Alain Pécoud, qui partira à la retraite le 31 Juillet 2011, après 21 ans à la tête de la PMU. Le professeur Jacques Cornuz prendra ses nouvelles fonctions le 1er août prochain. Bien connu pour ses travaux sur le tabac, Jacques Cornuz est également très actif dans les domaines de la prévention des maladies cardiovasculaires, du dépistage des cancers et milite pour un nouveau concept de partage de la décision avec les patients. Fort de ses compétences médicales, de ses connaissances approfondies du système de santé et du fonctionnement de la PMU, Jacques Cornuz est particulièrement bien préparé pour assumer la direction de la PMU.
Renseignements complémentaires
DSAS, Pierre-Yves Maillard, conseiller d'Etat, 021 316 50 40 - Prof. Jacques Cornuz, directeur désigné de la PMU, 079 556 45 43
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Modification réglementaires en santé publique
Le Conseil d'Etat a modifié plusieurs règlements d'application de la loi sur la santé publique (LSP) et adopté un nouveau règlement d'application de la loi sur les mesures d'aide et d'intégration pour les personnes handicapées (LAIH). L'adaptation de ces règlements fait suite aux modifications de la LSP et de la LAIH, entrées en vigueur en 2009, notamment en lien avec l'extension des compétences du Bureau cantonal de la médiation et des Commissions d'examen des plaintes au domaine socio-éducatif.
Renseignements complémentaires
DSAS, Christiane Sauvageat, Service de la santé publique, 021 316 42 08 - Nathalie Ronzani Thuillard, Service de la prévoyance et de l'aide sociales, 021 316 51 41
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Protection de l'enfance
Le Conseil d'Etat approuve entièrement le rapport de la Suisse sur la mise en oeuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Ce protocole a été adopté par la Suisse et son application ne pose pas de problème particulier.
Renseignements complémentaires
DFJC,Philippe Lavanchy, chef du SPJ, 021 316 53 46
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Opposition au libre-échange dans le secteur agro-alimentaire
Conformément à l'initiative législative du député Jacques Nicolet, le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un projet de décret invitant l'Assemblée fédérale à demander au Conseil fédéral d'interrompre immédiatement les négociations avec l'Union Européenne sur l'accord de libre-échange dans le secteur agroalimentaire (ALEA). Le Conseil d'Etat recommande néanmoins aux députés de ne pas adopter ce projet de décret. Il rappelle que la politique extérieure relève de la compétence de la Confédération. Il estime qu'une interruption abrupte des négociations avec l'Union européenne ne serait pas la meilleure manière de préserver les intérêts de la Suisse. Le Conseil d'Etat, qui a par ailleurs exprimé son désaccord avec l'ALEA, juge la procédure lourde et longue de l'initiative cantonale peu adaptée dans ce cas. Il convient selon lui de la réserver à des sujets plus appropriés.
Renseignements complémentaires
DEC, Frédéric Brand, chef du Service de l'agriculture, 079 372 82 32
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Clip du groupe MXX "Lettre à Guillaume Tell"
Dans son interpellation, le député Pierre-Yves Rapaz demandait en substance pourquoi et sur quels critères le Bureau cantonal de l' intégration des étrangers et de la prévention du racisme (BCI) avait financé tout ou partie un clip du groupe MXX, jugé "anti-UDC" par le député. Subsidiairement, M. Rapaz jugeait inacceptable le mépris avec lequel l'argent public avait été utilisé. En guise de préambule, le Conseil d'Etat tient à relever qu'il aurait été judicieux d'assurer un suivi plus attentif de la conception et de la réalisation de ce clip. Le Chef du DINT a désormais mis en place une procédure adéquate pour éviter tout au long des processus décisionnels que pareil cas de figure se reproduise. Il est précisé que le BCI n'a financé qu'une partie du clip et que ce dernier correspondait aux critères légaux de subventionnement. Pour le reste, le Conseil d'Etat n'envisage pas de faire censurer ce clip, ce d'autant moins qu'il n'en a pas financé la diffusion.
Renseignements complémentaires
DINT, Philippe Leuba, Conseiller d'Etat, 021 316 41 51
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Tarifs du P+R de Vennes à Lausanne
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Pierre-Yves Rapaz au sujet des tarifs du P+R de Vennes. Les tarifs du nouveau P+R de Vennes, qui propose 1040 places couvertes, sont effectivement supérieurs aux autres P+R lausannois. Cette politique tarifaire résulte des coûts de ce parking couvert; le Canton n'est pas intervenu à ce niveau-là. Le Conseil d'Etat précise les objectifs cantonaux en matière de développement de l'offre P+Rail : il s'agit d'inciter le stationnement des véhicules dans une gare proche du lieu de domicile, et non dans un parking près du lieu de destination ; en maximisant la longueur du trajet en transports publics, on obtient la solution la plus avantageuse économiquement pour les déplacements journaliers.
Renseignements complémentaires
DINF, Vincent Krayenbühl, chef du Service de la mobilité, 021 316 73 70
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Nouvelle politique salariale et promotions internes
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jérôme Christen qui s'inquiète de la faible attractivité salariale des promotions internes en se basant sur le refus d'un doyen du Gymnase de Burier du poste de directeur de cet établissement. Le Conseil d'Etat relève en préambule que l'augmentation moyenne en cas de promotion est passée de 2,8% dans l'ancien système à 7% dans le cadre de la nouvelle politique salariale. Dans le cas mentionné par l'interpellateur, le Conseil d'Etat précise que le système salarial actuel aurait permis une augmentation de salaire de 3%, à quoi s'ajoutait une progression salariale automatique plus importante, ainsi qu'un maximum de la nouvelle classe salariale plus élevé. En outre, le Conseil d'Etat note que le poste de directeur du gymnase de Burier a été entre-temps repourvu à satisfaction.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Filip Grund, chef du Service du personnel de l'Etat de Vaud, 021 316 19 02
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Sécurité routière à Vallorbe
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jacques Nicolet au sujet de la sécurité sur la route cantonale de Vallorbe à la douane française. Bien que ce tronçon ne soit pas un point noir du réseau routier cantonal et qu'il ne nécessite pas d'aménagements lourds, l'Etat compte prendre les mesures suivantes, dans le cadre du programme annuel d'entretien du Service des routes: poser des balises de guidage supplémentaires sur la RC 251 à l'extérieur du virage situé après le pont CFF en direction de la frontière - instaurer un sens unique de giration pour les accès à une station service - poser un marquage sonore sur la RC 252 en continuité de l'autoroute A9b à l'approche du virage précédant le giratoire du Creux.
Renseignements complémentaires
DINF, Dominique Blanc, chef du Service des routes, 021 316 71 30
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Nouvelles exigences légales pour le mariage des personnes étrangères
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Michael Buffat relative au statut légal des mariages. A partir du 1er janvier 2011, l'état civil ne peut plus célébrer le mariage d'une personne étrangère si cette personne ne peut pas établir la légalité de son séjour en Suisse. A défaut de séjour légal, une décision d'irrecevabilité est rendue par l'officier d'état civil qui en informera aussitôt les autorités migratoires. Les communes et les oeuvres d'entraide ont été informée officiellement des changements fin 2010. Enfin, une collaboration a été mise en place entre les autorités migratoires et les autorités de l'état civil du canton de façon à prendre en compte ces nouvelles exigences légales fédérales.
Renseignements complémentaires
DINT, Jean-François Ferrario, chef de la division état civil, naturalisation et documents d'identité, Service de la population, 021 316 38 60