Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 15 décembre 2010
Rénovation de bateaux et assainissement financier de la CGN
Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit de 16'602'600 francs comme participation à la rénovation du bateau Belle Epoque « Vevey », du « Ville de Genève » et à l'assainissement du chantier naval d'Ouchy. Budgétés à 24'772'600 francs, ces investissements seront pris en charge par les trois cantons riverains du Léman. Le Conseil d'Etat sollicite également l'autorisation de participer à la nouvelle structure juridique de la CGN et à assainir durablement la situation financière de la compagnie. Il donne ainsi suite aux options présentées lors de la rencontre du 24 novembre sur l'assainissement et l'avenir de la CGN.
Renseignements complémentaires
DINF, François Marthaler, conseiller d'Etat, 021 316 70 01 et Vincent Krayenbühl, chef du Service de la mobilité, 021 316 73 70
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Crédit cadre pour subventionner les entreprises d'améliorations foncières
Afin de prendre la suite du crédit cadre qui s'achève cette année, le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de crédit cadre de 32 millions, destiné à financer jusqu'en 2014 les subventions cantonales en faveur des entreprises d'améliorations foncières agricoles. Dans un rapport au Grand Conseil, il présente l'évolution des améliorations foncières. Aujourd'hui, celles-ci concernent aussi bien l'espace rural que les terrains à bâtir, en accompagnement du plan directeur cantonal.
Renseignements complémentaires
DEC, Jean-Claude Mermoud, Conseiller d'Etat, 021 316 60 10 DEC, Philippe Gmür, chef du Service du développement territorial, 021 316 74 44
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Le Conseil d'Etat adopte cinq règlements sur l'agriculture
A la suite de l'adoption le 7 septembre 2010 par le Grand Conseil de la nouvelle loi sur l'agriculture (LAGR), le Conseil d'Etat a adopté cinq règlements, dans la perspective de l'entrée en vigueur de cette loi au premier janvier 2011: un règlement d'application de la LAGR de portée générale et quatre règlements spécifiques, relatifs à la promotion, au crédit agricole, à l'agroécologie et à la protection des végétaux. Ces cinq règlements remplacent 29 règlements actuellement en vigueur. Le dispositif ainsi opérationnel favorisera une promotion destinée à stimuler la vente de produits vaudois en rapprochant consommateurs et producteurs, élargira les possibilités de prêts sans intérêts aux agriculteurs et permettra à ces derniers de bénéficier au mieux des nouvelles possibilités d'aides fédérales pour les projets régionaux ou environnementaux. Il soutiendra les pratiques préservant l'environnement, notamment en facilitant la conversion à la production bio. Il clarifiera les rôles de l'Etat, des communes et des particuliers dans la lutte contre les organismes nuisibles et cofinancera les services de remplacement des agriculteurs ou des paysannes dans l'incapacité temporaire de travailler (dépannage agricole ou familial).
Renseignements complémentaires
DEC, Frédéric Brand, service de l'agriculture, 079 372 82 32
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- Projet de règlement du CE Règlement d'application de la loi sur l'agriculture vaudoise - Rglt-économie.agricole
- Projet de règlement du CE Règlement d'application de la loi sur l'agriculture vaudoise - Rglt-protection-végétaux
- Projet de règlement du CE Règlement d'application de la loi sur l'agriculture vaudoise - Rglt-crédit-agricole
- Projet de règlement du CE Règlement d'application de la loi sur l'agriculture vaudoise - Texte adopté par CE
- Projet de règlement du CE Règlement d'application de la loi sur l'agriculture vaudoise - Rglt-agroécologie
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Bilan positif pour la présence vaudoise à Saignelégier
Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport sur la présence vaudoise au Marché-Concours national de chevaux de Saignelégier des 6, 7 et 8 août 2010. Le Conseil d'Etat se félicite des retombées positives de cette manifestation jurasienne pour l'image du canton. Le rapport relève que la somme budgétisée par le Canton n'a pas été entièrement dépensée, que la fréquentation à cette manifestation a été plus importante que d'habitude (60 000 personnes en trois jours). Le canton de Vaud, dont la présence s'est concrétisée par celle de 500 personnes et de 130 chevaux, a pu exposer sa diversité culturelle (concerts, défilé), sa gastronomie à travers les produits de son terroir et sa production vitivinicole, ainsi que ses atouts touristiques. La fête a été l'occasion de rapprocher les cantons de Vaud et du Jura, unis notamment dans la défense du Haras national d'Avenches.
Renseignements complémentaires
DEC, Christine Mercier, secrétaire générale adjointe du Département de l'économie, 021 316 60 08
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Barèmes des impôts à la source pour 2011
Le Conseil d'Etat a arrêté comme chaque année le règlement concernant les barèmes des impôts à la source. Pour l'année 2011, les barèmes ont été adaptés en raison de l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu. Pour l'impôt fédéral direct, il a été tenu compte de la nouvelle déduction. En raison des modifications intervenues dans l'imposition des familles monoparentales, le tarif F destiné aux personnes seules avec enfants a été rétabli pour l'année 2011. Enfin, la limite de revenu au-delà de laquelle les personnes imposées à la source sont taxées selon la procédure ordinaire est maintenue à 120'000 francs.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
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Augmentation des émoluments pour la perception des impôts communaux
Dès 2005, la modernisation de l'ACI et ses investissements majeurs dans l'informatique pour permettre de taxer en une année ce que l'on faisait avant en 2 ans sans devoir engager du personnel, ont engendré des coûts importants de l'ordre de 50 millions. Le Conseil d'Etat considère aujourd'hui que la vue sur les investissements consentis, ainsi que les travaux d'adaptation et de maintenance pérennes, est suffisamment précise pour permettre une adaptation des émoluments communaux, ceux-ci n'ayant pas variés depuis 1999 et l'a portée au budget 2011. En outre, dès 2011 le coefficient cantonal sera augmenté de 6 points et parallèlement les taux communaux seront réduits de 6 points. Cette bascule engendrera une réduction de l'émolument de perception fixé en %o des sommes perçues alors que le travail et les coûts restent les mêmes.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
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Augmentation de l'émolument pour le contrôle obligatoire des installations de chauffage
Le Conseil d'Etat a adopté la modification du règlement fixant le nouveau tarif de l'émolument cantonal pour le contrôle obligatoire des installations de chauffage à combustion. Cette adaptation tarifaire s'inscrit dans une démarche d'autofinancement des développements informatiques requis pour un traitement optimisé et automatisé du programme de gestion. L'émolument passe ainsi de 12 à 15 francs.
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DSE, Tristan Mariethoz, Service de l'environnement et de l'énergie, 021 316 43 78
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Standard de sécurité cantonal en matière de défense contre l'incendie et de secours
Le Conseil d'Etat a fixé par voie d'arrêté les exigences du standard de sécurité cantonal que les services de défense incendie et secours doivent remplir afin de garantir une efficacité uniforme des interventions dans tout le canton. Il a en outre adapté le règlement d'application dans ce domaine et fixé au 1er janvier 2011 l'entrée en vigueur de la loi du 2 mars 2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (LSDIS). Dès lors, les communes ont un délai de trois ans à partir de l'entrée en vigueur de la LSDIS pour regrouper leurs services de lutte contre l'incendie et de secours dans des entités régionales et en organiser leur exploitation.
Renseignements complémentaires
ECA, Jérôme Frachebourg, directeur général, 058 721 21 21 - Laurent Fankhauser, directeur Division défense incendie et secours, 058 721 23 70
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Vers la généralisation du logo officiel de l'Etat de Vaud
L'usage du logo officiel du Canton s'est peu à peu généralisé; la population, comme les collaboratrices et collaborateurs du service public vaudois, l'identifient immédiatement à l'Etat. C'est pourquoi le Conseil d'Etat a décidé d'en faire au courant de l'année prochaine le logo exclusif à l'Etat, sous réserve d'exceptions justifiées sur lesquelles il statuera ce printemps. Cette intention s'inscrit d'une part dans la politique de simplification administrative, qui postule notamment que la présence de l'Etat soit signalée de manière claire et, d'autre part, dans la volonté de marquer la cohérence de l'action étatique.
Renseignements complémentaires
Chancellerie, Vincent Grandjean, chancelier de l'Etat de Vaud, 079 210 84 09
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Plan statistique cantonal
Le Conseil d'Etat a adopté le plan statistique cantonal 2011, qui recense et décrit les activités statistiques au sein de l'Administration cantonale. Ce plan met l'accent sur les principaux axes de travail: le développement de l'information statistique sur une base administrative, la réalisation d'enquêtes, la diffusion de l'information statistique, la statistique comme outil d'aide à la décision pour les autorités politiques et la poursuite du partenariat avec l'extérieur du canton.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Jean Campiche, chef du Service cantonal de recherche et d'information statistiques, 021 316 29 40
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Convention de subventionnement et budget de l'EVAM
Le Conseil d'Etat a adopté la convention de subventionnement 2011 entre l'Etat et l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM). La convention prévoit pour 2011 une subvention cantonale d'un montant de 88,8 millions de francs, en augmentation de 16,1 millions de francs par rapport à 2010. L'augmentation découle essentiellement du fait que la prise en charge sanitaire (assurance maladie) des demandeurs d'asile sera désormais facturée à l'EVAM au lieu d'être facturée directement à l'Etat. Le Conseil d'Etat a également approuvé le budget de l'EVAM pour l'année prochaine.
Renseignements complémentaires
DINT, Erich Dürst, responsable de la Division asile du Service de la population, 021 316 46 21 - EVAM, Pierre Imhof, directeur, 021 557 06 01
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Nouvelle inscription à la liste LAMal des hôpitaux reconnus d'intérêt public
Afin de désengorger le CHUV et répondre à la demande hospitalière en lits B de réadaptation de la région de l'Ouest du Canton de Vaud, le Conseil d'Etat a accepté d'inscrire sur la liste LAMal des hôpitaux 10 lits B reconnus d'intérêt public à partir de 2011 à la clinique La Lignière, à Gland. Ces lits seront accessibles à tout patient bénéficiant de la couverture de l'assurance de base (LAMal). Il s'agit donc d'une opportunité pour le canton qui peut ainsi mettre à disposition des lits B rapidement, à titre temporaire et sans investissement supplémentaire.
Renseignements complémentaires
DSAS, Thierry Monod, Service de la santé publique, tél. 021 316 42 66
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Fusions de communes: projets de décrets suite aux votations du 28 novembre
Le Conseil d'Etat a adopté les projets de décrets consacrant la fusion des communes de Bussigny-sur-Oron, Châtillens, Chesalles-sur-Oron, Ecoteaux, Les Tavernes, Les Thioleyres, Oron-la-Ville, Oron-le-Châtel, Palézieux et Vuibroye; Donneloye et Prahins; Servion et Les Cullayes; Champvent, Essert-sous-Champvent et Villars-sous-Champvent.
Renseignements complémentaires
DINT, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 41 51 - Laurent Curchod, chargé des fusions de communes, SeCRI, , 079 629 30 73
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Oui à l'assouplissement de la loi sur les forêts
Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation sur l'avant-projet de modification de la loi fédérale sur les forêts. Le texte vise à assouplir les conditions des compensations pour les défrichements et à introduire les bases légales permettant aux cantons de délimiter les forêts de manière définitive hors des zones à bâtir. Le Conseil d'Etat salue la souplesse ainsi apportée, qui améliore la coordination entre les domaines forestiers, agricoles et de l'aménagement du territoire, et conduit à un assouplissement des mesures de compensation des défrichements pour préserver des surfaces agricoles prioritaires (SDA) et les zones de grande valeur écologique.
Renseignements complémentaires
DSE, Cornelis Neet, chef du Service des forêts, de la faune et de la nature, 021 316 61 40
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Soutien au projet de réforme de l'impôt d'après la dépense
En réponse à une consultation fédérale sur un projet de réforme de l'impôt d'après la dépense, le Conseil d'Etat se rallie aux propositions du Conseil fédéral, notamment quant à l'augmentation de la dépense minimale de 5 à 7 fois le montant du loyer ou de la valeur locative. Il souhaiterait cependant une plus grande souplesse dans la fixation du montant de la dépense minimale déterminante pour l'impôt fédéral direct et pour le délai durant lequel l'ancienne réglementation s'applique encore.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pascal Broulis, Chef du Département des finances et des relations extérieures, 021 316 20 01
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Non à l'introduction de déductions fiscales pour l'épargne logement
En réponse à la consultation fédérale sur une initiative visant à introduire des déductions fiscales pour l'épargne affectée à l'acquisition du logement, le Conseil d'Etat ne peut soutenir les propositions qui sont faites car le projet prévoit de déduire les montants épargnés mais de ne pas les imposer lorsque l'épargne est utilisée pour acquérir le logement. Cela procure des réductions d'impôt pouvant atteindre en tout près de 100'000 francs, ce qui est sans commune mesure avec les diverses déductions en vigueur. D'autre part, le système profite aussi à des personnes n'ayant jamais souhaité devenir propriétaire, ce qui est contraire à son but. Le coût pour les collectivités publiques cantonale et communales de ces divers avantages pourrait s'élever à quelque 100 millions de francs. Enfin, l'épargne logement n'est connue que dans le canton de Bâle-Campagne et sa généralisation à toute la Suisse irait à l'encontre des principes d'harmonisation fiscale.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
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Accès aux rives du Léman à Gland
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean-Michel Favez qui traite du cas particulier du droit de passage à pied sur une propriété privée riveraine du Lac Léman, à Gland. Il confirme qu'en l'espèce la cheffe du Département de la sécurité et de l'environnement a rendu une décision qui accède aux demandes de la commune concernée. Il indique que le dossier fait l'objet d'une procédure actuellement pendante devant la Cour de droit administratif et public, dans le cadre de laquelle s'est posé un problème de compétence. Cette situation a toutefois fait l'objet d'une précision immédiate par la cheffe de département. Elle est tout à fait ponctuelle et ne montre pas de dysfonctionnement entre les services de l'Etat.
Renseignements complémentaires
DSE, Jean-François Jaton, chef du SESA, 021 316 75 79
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Mesures de lutte contre la consommation d'alcool fort par les jeunes
Le Conseil d'Etat a répondu à un postulat du député Frédéric Haenni, qui demandait une large réflexion ou une table ronde visant à faire un bilan de la situation en matière de lutte contre la consommation d'alcool fort par les jeunes et à l'améliorer. Une matinée de réflexion comprenant les principaux partenaires s'est déroulée en juin 2010. Les pistes et solutions évoquées lors de cette rencontre ont été reprises dans le cadre du déploiement du Plan cantonal d'action alcool, PAct-Alcool 2007-2012.
Renseignements complémentaires
DSAS, Pierre-Yves Maillard, conseiller d'Etat, 021 316 50 04 - Tania Larequi, Service de la santé publique, 021 316 44 66
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Cotisations 2011 pour les allocations familiales des indépendants et pour la Caisse cantonale d'allocations
Le Conseil d'Etat a validé les taux de cotisations d'allocations familiales applicables dès 2011 d'une part pour les personnes actives de condition indépendante et d'autre part pour les employeurs affiliés à la Caisse cantonale d'allocations familiales (CCAF). Pour les premières, le taux s'établira à 0.8% (en baisse de 0.5% par rapport à 2010) et, pour les seconds, le taux de base sera fixé à 2.31% (en hausse de 0.11%). Toutes les autres caisses d'allocations familiales actives dans le canton fixent de manière autonome leur propre taux en fonction des prestations à verser.
Renseignements complémentaires
DSAS, Maya Moussalli, SASH, 021 316 51 56