Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 15 septembre 2010

La majorité du Conseil d'Etat recommande au Grand Conseil de rejeter l'initiative sur laquelle le peuple sera convié à se prononcer. Elle estime en effet que le dialogue social et la négociation de conventions collectives, les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes destinées à éviter les abus en matière sociales et salariales sont plus efficaces pour défendre des revenus décents que des dispositions complexes qui seront difficiles à appliquer en pratique.

Il est apparu récemment que l'application d'une disposition du règlement du 2 novembre 1977 d'application de la loi vaudoise sur la circulation routière (RLVCR) posait des problèmes et que, de surcroît, cette disposition n'était plus d'actualité. Il s'agit de la détermination des jours fériés pendant lesquels le trafic des poids lourds est interdit. Le Conseil d'Etat a modifié le règlement, qui se réfère désormais aux jours fériés énumérés par le droit fédéral. Le trafic des véhicules lourds est dès lors interdit tous les dimanches et les jours fériés suivants: Nouvel An, Vendredi saint, lundi de Pâques, Ascension, lundi de Pentecôte, 1er août et Noël. En revanche, le lundi du Jeûne, par exemple, le trafic des poids lourds est autorisé.

Dans sa réponse à la consultation fédérale concernant la modification d'ordonnances suite à la reprise de la directive européenne sur le retour et à la modification de la loi fédérale sur les étrangers, le Conseil d'Etat souligne la nécessaire indépendance de l'organe qui sera chargé à l'avenir du contrôle des renvois et des expulsions d'étrangers. Concernant la proposition d'augmenter la durée maximale de séjour dans les centres d'enregistrement et de procédure (CEP), le Conseil d'Etat peut adhérer à cette proposition uniquement s'il n'en résulte aucune augmentation du taux d'occupation dans les CEP actuels. Ainsi, si le nombre de nuitées passées dans les CEP devait augmenter, le Conseil d'Etat estime qu'il appartiendrait alors à la Confédération de créer des places supplémentaires en ouvrant un ou plusieurs centres additionnels, une augmentation de la capacité du CEP de Vallorbe ne pouvant entrer en ligne de compte au vue des problèmes d'ores et déjà présents dans cette localité.

Dans le cadre d'une consultation fédérale, le Conseil d'Etat approuve les principaux objectifs poursuivis par la révision de l'ordonnance sur l'indication des prix. Il salue les mesures prises pour renforcer la transparence des prix pour les voyages en avion, les prestations liées à la remise des médicaments et des dispositifs médicaux et les pompes funèbres. Le Conseil d'Etat s'oppose, comme il l'a fait en 2008 lors d'une précédente consultation, à la volonté d'étendre l'obligation d'indiquer les prix pour les prestations de services des vétérinaires et des notaires dans la mesure où une telle obligation serait difficilement applicable, en particulier pour les activités fondées sur un contrat de mandat.

Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de décret portant sur l'octroi de la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt de 10 millions de francs contracté par le Groupement hospitalier de l'ouest lémanique (GHOL) pour financer les travaux d'extension et de réorganisation des urgences de l'Hôpital de Nyon.

Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'investissement de 2'330'000 francs pour financer en 2010 des investissements extraordinaires d'assainissement des infrastructures et installations techniques dans des hôpitaux privés reconnus d'intérêt public. Ces investissements sont à amortir sur 20 ans.

Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'investissement de 3,4 millions de francs en 2010 pour des investissements extraordinaires relatifs à des travaux de modernisation et d'entretiens immobiliers et techniques lourds dans des hôpitaux privés reconnus d'intérêt public. Ces investissements sont à amortir sur 20 ans.

Le député Olivier Epars a interpellé le Conseil d'Etat à propos d'une pollution microbiologique des eaux, identifiée à la Tine de Conflens. Le Conseil d'Etat répond que les cours d'eau vaudois et la Venoge en particulier ne font pas l'objet d'un suivi microbiologique puisque la baignade n'y est pas autorisée. Il souligne que la qualité biologique des eaux de la haute Venoge et du Veyron reste très bonne. Il réitère par ailleurs sa volonté de mener à chef sa "Stratégie micropolluants", dont les effets vont améliorer à terme la qualité des eaux superficielles vaudoises.

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jacques-André Haury au sujet de l'installation de capteurs photovoltaïques sur les toitures de l'église de Cully. La commission cantonale consultative d'intégration des capteurs solaires a émis un préavis favorable à ce projet, assorti de recommandations, notamment celle d'étudier un projet global de restauration de ce bâtiment remarquable. Le Conseil d'Etat précise que les propos d'une collaboratrice de l'Etat, cités hors de leur contexte dans un quotidien, ne constituent en aucun cas un mépris à l'égard des autorités locales qui ont étudié le projet, ni à l'égard d'une technologie soutenue par les autorités vaudoises. Le Conseil d'Etat entend soutenir et accompagner les projets des communes, en particulier dans le domaine des énergies renouvelables, en veillant à la coordination entre ses services.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Anne Baehler Bech, le Conseil d'Etat explique que le régime d'assistance s'appliquant aux requérants d'asile et aux personnes au bénéfice d'une admission provisoire est différent du revenu d'insertion. Il confirme que l'impôt prélevé à la source des demandeurs d'asile exerçant une activité lucrative est pris en compte dans le calcul du revenu brut permettant de déterminer un éventuel droit à des prestations d'assistance partielles. Ceux-ci bénéficient en revanche d'un forfait de 500 francs par mois pour frais d'acquisition de revenu, couvrant le coût de l'impôt à la source.

En réponse à une interpellation du député François Brélaz intitulée «Combien de sans-papiers dans le registre des contribuables ?», le Conseil d'Etat rappelle que l'impôt à la source est dû pour toutes les personnes qui ne sont pas au bénéfice d'un permis d'établissement. Le Gouvernement précise que l'Administration cantonale des impôts ne fait aucun contrôle quant à la présence ou l'absence de permis, puisque ce renseignement n'a aucune pertinence pour la perception de l'impôt. Compte tenu de ce qui précède, le nombre de travailleurs clandestins et le produit de l'impôt qu'ils procurent n'ont donc pas été chiffrés à ce jour.

Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté ordonnant la perception, en 2010, des contributions à la Caisse d'assurance du bétail pour les animaux des espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine. Le montant des contributions par animal reste inchangé par rapport à l'année 2009.