Séance du Conseil d'Etat du Mer 9 sep 2009

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret proposant au Grand Conseil de ratifier la fusion des communes de Colombier, Echichens, Monnaz et Saint-Saphorin-sur-Morges dans le district de Morges. Les conventions de fusion doivent en effet être ratifiées par le Grand Conseil pour avoir force de loi. Le 28 juin 2009, les corps électoraux des quatre communes ont accepté la convention de fusion avec une entrée en vigueur au 1er juillet 2011. La nouvelle commune issue de la fusion portera le nom d'Echichens et comptera plus de 2'300 habitants. Avec cette fusion et celle de Bourg-en-Lavaux, le nombre des communes vaudoises sera de 368.

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret proposant au Grand Conseil de ratifier la fusion des communes de Cully, Epesses, Grandvaux, Riex et Villette dans le district de Lavaux-Oron. Les conventions de fusion doivent en effet être ratifiées par le Grand Conseil pour avoir force de loi. Le 17 mai 2009, les Corps électoraux des cinq communes ont accepté la convention de fusion avec une entrée en vigueur au 1er juillet 2011. La nouvelle commune issue de la fusion portera le nom de Bourg-en-Lavaux et comptera près de 5'000 habitants. Avec cette fusion et celle d'Echichens, le nombre des communes vaudoises sera de 368.

Dans sa réponse à une interpellation du député Jean-François Cachin, le Conseil d'Etat précise que le 3e train de mesures de soutien à l'économie adopté par le Conseil fédéral se concentre sur le marché du travail et ne porte pas sur les domaines de l'environnement et des transports. Il signale que le Conseil fédéral a proposé le rejet d'une motion de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national demandant des mesures de relance impliquant les secteurs des transports. Le Conseil d'Etat relève que les mesures en faveur des transports et de l'énergie figurent en bonne place dans le dispositif cantonal de soutien à l'économie.

En mai dernier, le député Jacques-André Haury avait déposé une interpellation demandant que le personnel de l'administration cantonale vaudoise puisse disposer d'une liberté d'expression complète pendant la campagne de votation sur l'initiative "d'Artagnan". Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle la situation très particulière qui entoure cette campagne ainsi que le devoir de loyauté des fonctionnaires - en particulier policiers- à l'égard de leur employeur qui ne peut être totalement écarté. Le Conseil d'Etat rappelle que des règles de parole et de comportement ont été fixées avec les syndicats de la police cantonale ; il estime qu'elles laissent une liberté d'expression suffisante aux policiers cantonaux pour que les députés et les citoyens puissent être correctement informés.

Le député Jean-Michel Dolivo a déposé une interpellation sur la légalité du dispositif régissant l'affiliation des demandeurs d'asile à l'assurance obligatoire des soins et leur possibilité de bénéficier d'une réduction des primes (subside). Il lui reproche un caractère discriminatoire, qui rendrait l'accès à l'autonomie plus difficile pour les personnes concernées. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat expose que le dispositif cantonal repose sur le droit fédéral qui prévoit des exceptions concernant les demandeurs d'asile. Il motive par ailleurs les choix qui ont été pris lors de l'élaboration du droit d'application cantonal, et qui tiennent compte des intérêts financiers et des facteurs de risque aussi bien des personnes concernées que de l'Etat.

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Aliette Rey-Marion, visant à l'enseignement de «compétences au quotidien» dans l'école obligatoire. Il rappelle que la loi scolaire donne la primauté à l'instruction des élèves. L'éducation est une responsabilité dévolue d'abord à la famille, à laquelle l'école collabore. Toutefois, la socialisation est l'une des missions prioritaires de l'école enfantine et dès le primaire, plusieurs disciplines figurant à la grille-horaire intègrent déjà les contenus souhaités par l'interpellatrice. Tant que les travaux relatifs au contenu du Plan d'études romand (PER) ne sont pas achevés, le Conseil d'Etat déclare qu'il est prématuré de fixer d'ores et déjà les heures d'enseignement allouées à une discipline en particulier.

Le Conseil d'Etat a établi un rapport en réponse à un postulat de la députée Sandrine Bavaud concernant la situation des ressortissantes étrangères ne disposant pas d'un titre de séjour valable et travaillant dans le domaine de l'économie domestique. Il y rappelle notamment son opposition à toute idée de régularisation collective de clandestins et que la décision finale en matière de régularisation au cas par cas de ces personnes demeure l'apanage des autorités fédérales. Il note, par ailleurs, que l'entrée en vigueur de l'Accord sur la libre circulation des personnes et de ses protocoles d'extension, l'introduction du « chèque emploi », l'adoption d'un arrêté cantonal révisant le contrat-type de travail dans ce domaine et le durcissement des sanctions à l'encontre des employeurs engageant des clandestins institué par la loi fédérale sur les étrangers, sont autant de facteurs qui devraient réduire l'ampleur de ce phénomène.

Dans sa réponse à une interpellation du député José Durussel sur les couleurs des bardages des bâtiments exigées par le Service du développement territorial, le Conseil d'Etat précise que les décisions cantonales imposant à certains propriétaires de changer la couleur de la façade de leurs constructions agricoles se fondent sur la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. L'objectif poursuivi est l'intégration harmonieuse des nouveaux bâtiments dans le paysage. Le Conseil d'Etat souligne que le Service du développement territorial encourage les constructeurs à lui soumettre leur projet avant la mise à l'enquête publique. Ils sont alors informés gratuitement de la pratique cantonale au sujet des teintes de façades.

Le député Jacques Nicolet a déposé une interpellation sur la levée éventuelle de l'interdiction du transit d'animaux à travers la Suisse. Le Conseil d'Etat lui répond que, sur le plan des épizooties, l'interdiction du transit ne se justifie plus. Le transit par route n'en demeure pas moins interdit et par le rail, il ne se pratique plus. Par ailleurs, une initiative parlementaire fédérale a été déposée, visant à modifier la loi sur la protection des animaux (LPA), avec pour objectifs d'interdire le transport d'animaux vivants destinés à l'abattage ainsi que de renforcer les contrôles aux frontières pour le transport des animaux. Dans ce contexte, le Conseil d'Etat estime qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter en l'état. Il précise que le Canton sera consulté dans le cadre de la révision prévue de la LPA.

Consulté sur l'introduction de l'étiquette-environnement prévue au niveau fédéral pour août 2010, le Conseil d'Etat salue ce projet qui vise à soutenir la politique énergétique, climatique et environnementale de la Confédération mais regrette la complexité du dispositif d'application. Le projet prévoit que les acheteurs soient renseignés de la manière la plus complète possible sur l'efficacité énergétique et la charge environnementale du véhicule neuf, dont le poids total maximum atteint 3500kg, grâce à 7 catégories (A à G). Les objectifs visés sont le renouvellement du parc automobile suisse et l'incitation à l'achat éco-responsable. Ce système pourrait également servir de base de calcul pour les taxes automobiles au niveau cantonal et fédéral.

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement sur le fonds pour le soutien des activités culturelles, sociales ou sportives de la Haute école pédagogique (HEP). Visant le soutien à des activités hors programme officiel de la HEP en faveur des étudiants, le règlement précise les modalités de la gestion et de l'usage du fonds ainsi que celles relatives à son contrôle par la Direction générale de l'enseignement supérieur.

Le Conseil d'Etat a adopté la réponse à l'interpellation du député Michaël Buffat - demandant si les condamnés vaudois échappent aussi à leur peine et se jouent des jours amendes. Dans sa réponse, le Gouvernement fait part des critiques émises en mai 2009 au Département fédéral de justice dans le cadre d'une consultation relative à la nouvelle partie générale du code pénal. A cet égard, il se dit favorable à la réintroduction de la courte peine privative de liberté comme alternative à la peine pécuniaire. Il fait également état des mesures prises et celle qui sera proposée au Grand Conseil pour pallier les retards constatés au sein de la Préfecture de Lausanne par rapport au recouvrement des amendes et des peines pécuniaires.

Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'ouvrage de 4,7 millions de francs pour mettre en place une structure capable de répondre aux nouvelles exigences fédérales et concordataires en matière de régimes de semi-détention et de travail externe. Le projet consiste à regrouper dans un seul et même établissement, sis à la rue du Simplon 43, à Lausanne, les deux régimes de détention et de prévoir un accueil 24h/24 ainsi qu'un encadrement social accru. Cette solution engendrera une rationalisation du travail et une économie d'échelle. Elle permettra également d'augmenter la capacité d'accueil si nécessaire. Les établissements existants, à savoir les salles d'arrêts, à Lausanne, pour la semi-détention et l'établissement «le Tulipier», à Morges, pour le travail externe seront ainsi fermés.