Séance du Conseil d'Etat du Mer 29 oct 2008
Investissements périodiques 2009 des hôpitaux privés reconnus d'intérêt public
Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'investissement de 12 millions de francs pour financer en 2009 les investissements périodiques des hôpitaux privés reconnus d'intérêt public. Le montant comporte deux parties : une somme de 8'100'000 francs pour la réalisation de 97 objets ordinaires et une somme de 3'900'000 francs au titre des investissements urgents et imprévisibles.
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DSAS, Adrian Griffiths, chef de la division Hôpitaux, Service de la santé publique, 021 316 42 66
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Mise en conformité de défense incendie d'hôpitaux privés reconnus d'intérêt public
Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'investissement de 10 millions de francs pour financer en 2009 des travaux de mise en conformité de défense incendie dans des hôpitaux privés reconnus d'intérêt public. Ce montant est prévu pour la réalisation de 33 objets qui concernent notamment des installations de détection incendie, des portes de chambres résistantes au feu, ainsi que des escaliers et des éclairages de secours.
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DSAS, Adrian Griffiths, chef de la division Hôpitaux, Service de la santé publique, 021 316 42 66
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Adaptation des établissements sanitaires aux normes de défense incendie
Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation Pierre Rochat et consorts concernant l'adaptation des établissements sanitaires aux nouvelles normes de l'ECA. Dans ce cadre, un bilan de l'application des normes de sécurité incendie dans les établissements sanitaires est présenté. Entre 2003 et 2008, 30 EMS ont déjà été mis en conformité et des travaux sont en cours dans 21 autres EMS. Pendant la présente législature, 79 bâtiments d'EMS et bon nombre de sites hospitaliers reconnus d'intérêt public devront faire les travaux nécessaires pour assurer leur conformité aux normes de protection incendie établies par l'Association des établissements cantonaux d'assurance contre l'incendie (AEAI). Les normes de l'AEAI sont impératives notamment lorsque le danger est particulièrement important pour les personnes, soit lorsque ces dernières nécessitent l'aide de tiers pour leur éventuelle évacuation.
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DSAS, Marc Diserens, chef du service de la santé publique, 021 316 42 41
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Construction du nouveau centre d'hébergement spécialisé de Plein Soleil
Les discussions menées sous l'égide du Département de la santé et de l'action sociale suite au recours déposé contre le projet initial de Plein Soleil ont abouti à un accord permettant d'améliorer ce projet. Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet portant sur le financement du coût de cette amélioration, à hauteur de 1'250'000 francs.
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DSAS, Marc Diserens, chef du Service de la santé publique, 021 316 42 41
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Règlement d'application de la nouvelle loi cantonale sur les allocations familiales
Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi cantonale sur les allocations familiales votée par le Grand Conseil le 23 septembre 2008. La nouvelle loi adapte le dispositif cantonal au nouveau droit fédéral et à la Constitution cantonale; elle introduit en particulier des allocations familiales pour les personnes sans activité lucrative et pour celles de condition indépendante, ainsi que des allocations pour perte de gain en cas d'adoption. Le règlement précise l'organisation du système et les modalités d'octroi des différentes prestations. Le Conseil d'Etat a également adopté l'arrêté fixant le taux de cotisation unique au régime pour les personnes indépendantes. Il s'élèvera à 1.7% pour la première année, y compris les frais administratifs et les frais de mise en route. L'entrée en vigueur du nouveau dispositif est prévue au 1er janvier 2009.
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DSAS, Anouck Friedmann Wanshe, coordinatrice de politique familiale, Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 52 86
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Modifications du Plan cantonal de gestion des déchets
Suite à des modifications de la législation fédérale sur la protection de l'environnement au sujet de la gestion des boues d'épuration (interdiction de la valorisation agricole dès le 1er octobre 2008) et de la planification directrice en matière de décharges contrôlées et de dépôts pour les matériaux d'excavation, trois chapitres du Plan cantonal de gestion des déchets ont été adaptés et un addenda au Plan directeur des dépôts d'excavation élaboré. Le Conseil d'Etat réserve l'adoption du site de décharge à Mathod jusqu'à ce que tous les éléments d'évaluation environnementale soient réunis d'ici à fin janvier 2009, conformément à l'accord passé avec la Municipalité.
Renseignements complémentaires
DSE, Marc Andlauer, adjoint au Service des eaux, sols et assainissement, 021 316 75 48 ou Etienne Ruegg, ingénieur, 021 316 75 47
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Subventionnement de l'IDHEAP
Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret autorisant l'octroi d'une subvention à l'Institut des hautes études en administration publique (IDHEAP). Ce projet complète la convention d'objectifs concernant la période 2008-2011 adoptée par le Conseil d'Etat, et constitue la base légale, au sens de loi du 22 février 2005 sur les subventions, pour l'octroi de la subvention cantonale à l'IDHEAP. Cette dernière est de 3'035'000 francs par année, dépendante des prérogatives du Grand Conseil en matière budgétaire. Les prestations qui font l'objet d'un subventionnement découlent des missions premières de l'Institut: l'enseignement universitaire au niveau master et post-master, la recherche fondamentale et appliquée en administration publique et l'expertise et le conseil en faveur de la Cité.
Renseignements complémentaires
DFJC, Michel Rochat, Directeur général DGES, 021 316 94 71 - Juan F. Perellon, Unité Stratégie et Développement, 021 316 94 81
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- EMPD accordant une subvention à l'Institut des hautes études en administration publique - Texte adopté par CE
- EMPD accordant une subvention à l'Institut des hautes études en administration publique - Texte soumis pour relecture
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Vente de la cure de Grandvaux
En application du décret du 4 avril 2006, le Conseil d'Etat a décidé de vendre la cure de Grandvaux à la personne qui a proposé la meilleure offre dans la cadre de la procédure publique, pour un montant situé dans la fourchette de l'estimation de la Commission cantonale immobilière (CCI). Il n'a pas retenu l'offre de la Commune qui pouvait bénéficier d'une vente directe pour autant qu'elle respecte une affectation d'intérêt public et qu'elle s'aligne sur le prix de l'estimation officielle. En effet, l'offre de Grandvaux était largement inférieure à l'estimation de la CCI. Le Conseil d'Etat n'est également pas entré en matière sur la demande de la Commune de participation au « bénéfice » de l'opération de vente. Il relève à cet effet que l'acte de cession du terrain du 22 mai 1928 stipulait que la Commune donatrice renonçait à toute prétention ultérieure.
Renseignements complémentaires
DINF, Philippe Pont, chef du Service immeubles, patrimoine et logistique (SIPAL), 021 316 74 60 et Jean-Pierre Pilet, chef de la section des opérations immobilières, SIPAL, 021 316 74 72
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Abrogation d'une convention fiscale entre Vaud et Berne
La convention du 18 mars 1960 entre les cantons de Vaud et de Berne prévoit que les décisions prises par un canton en matière d'exonération fiscale d'institutions affectées à la prévoyance professionnelle et de personnes morales ayant un but de pure utilité publique ou religieux sont reconnues par l'autre canton. Cette convention n'a plus de portée depuis le 1er janvier 2001 car ces questions sont réglées au niveau suisse par la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs. Les Conseils d'Etat des deux cantons ont dès lors décidé d'abroger formellement la convention.
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DFIRE, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
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Caisse d'assurance du bétail: contributions pour 2008
Le Conseil d'Etat a pris l'arrêté ordonnant la perception, en 2008, des contributions à la Caisse d'assurance du bétail pour les animaux des espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine. La Confédération ayant décidé de mener deux campagnes nationales de lutte contre la diarrhée virale bovine et la langue bleue, les frais que la Caisse devra prendre en charge en 2008 dépassent trois millions de francs. Le montant des contributions par animal pour les bovins, les ovins et les caprins est en conséquence augmenté par rapport à l'année passée.
Renseignements complémentaires
DSE, Jacques-Henri Penseyres, chef du Service de la consommation et des affaires vétérinaires, 021 316 38 78
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Oui au projet de loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé
Le Conseil d'Etat se prononce en faveur de la législation sur la prévention et la promotion de la santé au niveau fédéral puisqu'elle va dans le sens du renforcement de la prévention et des compétences cantonales en la matière. Il demande cependant que les cantons puissent gérer directement au moins une partie des Fonds Tabac et de la participation des assurés (LAMal, Art. 19), afin de mieux assurer la durabilité et améliorer l'efficience de leurs activités préventives.
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DSAS, Vlasta Mercier, cheffe de division, Service de la santé publique, 021 316 44 65
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- Consultation fédérale (CE) Réponse à la consultation concernant l'avant-projet de loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (Loi sur la prévention) ainsi que le texte de Loi fédérale sur l'Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé - annexe Lettre du CE
- Consultation fédérale (CE) Réponse à la consultation concernant l'avant-projet de loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (Loi sur la prévention) ainsi que le texte de Loi fédérale sur l'Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé - Lettre du CE
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Projets de lois fédérales sur le sport: demandes de précisions
Consulté par la Confédération sur la révision de la loi encourageant la gymnastique et les sports et sur le projet de loi sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport, le Conseil d'Etat ne peut les préaviser favorablement sans que des précisions importantes y soient apportées. Il ne peut se forger une opinion précise des intentions du Conseil fédéral sur des points essentiels comme la dotation horaire obligatoire en éducation physique scolaire, le contrôle de la qualité de l'enseignement ou encore l'éducation physique dans les écoles de formation professionnelle. Le Gouvernement salue l'extension du programme Jeunesse+Sport aux enfants de 5 à 10 ans. Néanmoins, se fondant sur la RPT, les règlements en vigueur et les engagements de la Confédération de financer totalement cette mesure, il refuse le projet d'en faire payer la moitié aux cantons (10,5 millions de francs).
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DEC, Nicolas Imhof, Chef du Service de l'éducation physique et du sport, 021 316 39 30
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- Consultation fédérale (CE) Consultation - Révision totale de la loi fédérale du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique et les sports (RS 415.0) - Loi féd. sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport (LSIS) - annexe lettre du CE
- Consultation fédérale (CE) Consultation - Révision totale de la loi fédérale du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique et les sports (RS 415.0) - Loi féd. sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport (LSIS) - Lettre du CE
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Initiative du Canton pour l'entreposage des armes personnelles
Le Conseil d'Etat a élaboré un projet et un contre-projet de décret qui visent à exercer le droit d'initiative du canton au plan fédéral. Ils invitent l'Assemblée fédérale à élaborer un acte législatif permettant l'entreposage des armes personnelles dans des locaux sous la responsabilité de l'armée. Le projet répond à l'initiative Françoise Burri et consorts qui demande la consignation systématique des armes et/ou des munitions militaires. Le contre-projet proposé par le Conseil d'Etat tient compte d'aspects pratiques en rendant facultative cette consignation.
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DSE, Laurent Husson, chef a.i. du Service de la sécurité civile et militaire, 021 316 51 00
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Application du principe de subsidiarité en matière de lutte contre le tabagisme
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Fabienne Freymond Cantone intitulée «Quel rôle pour l'Etat quand les cigarettiers se font philanthropes pour mieux vendre leurs produits causant maladie, souffrance et mort?». Il indique que l'Etat ne peut pas se substituer à tout soutien privé pouvant potentiellement entrer en conflit avec la mission poursuivie par un organisme d'intérêt public. Un tel soutien est conforme au principe de subsidiarité ancré dans la loi sur les subventions. Certaines mesures sont toutefois envisageables, en particulier dans le domaine de la santé, pour pallier au risque de conflit d'intérêt impliquant un organisme subventionné par l'Etat.
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DSAS, Léonie Chinet, adjointe, Service de la santé publique, 021 316 44 63
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Egalité salariale entre les femmes et les hommes: rapport intermédiaire
Au vu de la persistance des inégalités salariales entre les femmes et les hommes, la députée Fabienne Freymond Cantone demandait une analyse de la masse salariale de l'administration cantonale vaudoise, le respect du principe de l'égalité via la procédure de marchés publics et d'octroi des subventions ainsi que la création d'un organe de contrôle. Etant donné la complexité du dossier, le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil de reporter la réponse définitive à la motion à l'automne 2009. Le rapport intermédiaire présente toutefois déjà quelques pistes de réponse.
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DSE, Sylvie Durrer, cheffe de service, Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes, 021 316 61 24
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Rapport sur la répartition du travail rémunéré et non rémunéré
Un postulat déposé par la députée Sandrine Bavaud constate la persistance d'inégalités entre les sexes, notamment dans la répartition du travail à temps partiel, et demande un bilan des mesures du Plan pour l'égalité. Le Conseil d'Etat signale les différentes avancées réalisées, comme l'augmentation de la proportion de femmes cadres dans l'administration. Toutefois, des progrès doivent encore être accomplis, en particulier dans la promotion du temps partiel pour les hommes, rendu possible grâce à une directive (Druide 11.1.1 sur la réduction du temps de travail). Le Conseil d'Etat reste vigilant sur ce thème et d'autres réflexions sont actuellement en cours.
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DSE, Sylvie Durrer, cheffe du Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes, 021 316 61 24
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Critères d'attribution du bonus scolaire
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Claudine Wyssa intitulée : «Bonus scolaire: quels critères et quel budget?». Il expose les conditions et modalités selon lesquelles le DFJC a introduit pour la rentrée 2008-2009 une allocation complémentaire de ressources pour certains établissements de l'enseignement obligatoire à des fins d'équité. Ces allocations concernent 26 établissements sur 91 et leur accorde un complément de ressources variant entre 1 et 5 % des ressources qui leur sont allouées par l'enveloppe pédagogique régulière.
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DFJC, Daniel Christen, Directeur général DGEO, 021 316 32 01
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Comment mieux valoriser le service civil
La députée Sandrine Bavaud a interpellé le Conseil d'Etat afin qu'il valorise mieux le service civil auprès des citoyens qui ne veulent pas faire d'armée. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat reconnaît que le service civil est actuellement peu valorisé au niveau de l'administration cantonale vaudoise parce qu'il relève d'une administration fédérale rattachée au Département fédéral de l'économie. Des journées d'information pour les jeunes existent déjà, relève le Conseil d'Etat ; toutefois, dans un souci d'information et de transparence envers les jeunes s'interrogeant sur leur obligation de servir, il souhaite leur donner accès à davantage d'informations, en créant un lien entre le site Internet du Canton et celui du service civil fédéral. Les apports du service civil pour la société sont assez méconnus du grand public, constate enfin le Conseil d'Etat, et méritent d'être mieux communiqués.
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DSE, Laurent Husson, chef de service a.i. du Service de la sécurité civile et miliatire, 021 316 51 00
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Devoirs des communes dans le domaine de la vidéosurveillance
En réponse à une interpellation de la députée Béatrice Métraux relative à l'information faite aux communes concernant leurs obligations découlant de la législation sur la vidéosurveillance, adoptée le 11 septembre 2007, mais pas encore entrée en vigueur, le Conseil d'Etat répond que le Préposé à la protection des données, qui entrera en fonction au début de l'année prochaine, procédera à une campagne d'information. Dans l'intervalle, les communes peuvent légiférer dans le domaine de la vidéosurveillance, dans le respect toutefois des exigences constitutionnelles en matière de restriction des droits fondamentaux.
Renseignements complémentaires
DINT, Eric Golaz, Chef du Service des communes et des relations institutionnelles, 021 316 40 80