Séance du Conseil d'Etat du 10 Septembre 2003
La Caisse de pensions doit mieux s'adapter à la conjoncture
Le Conseil d'Etat propose de modifier la Loi sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud, dans le sens d'une meilleure adaptation aux fluctuations toujours plus importantes et soudaines de la conjoncture et des marchés financiers en particulier. Les modifications ne touchent nullement les droits des assurés et des pensionnés. Ces dispositions ne pallieront pas les effets démographiques à long terme, et le Gouvernement présentera en 2004 des mesures structurelles afin d'assurer la pérennité de l'institution.
Renseignements complémentaires
DFIN, Pascal Broulis, chef du Département des finances, 021 316 20 01, e-mail du délégué à la communication du DFIN, olivier.dessimoz@sg-dfin.vd.ch
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Le Conseil d'Etat entérine le résultat 2002 de la Caisse de pensions
Le Conseil d'Etat a donné décharge au Conseil d'administration de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (CPEV) pour sa gestion au cours de l'année 2002. Fortement influencé par une situation économique défavorable et des marchés boursiers déprimés, le résultat de l'exercice s'est soldé par une perte technique de 451,7 millions de francs, soit un rendement négatif de 8,1%. Le taux de couverture de la caisse a atteint 64,1% au 31 décembre 2002, contre 71,7% à fin 2001. Le Conseil d'Etat estime que la situation de la CPEV reste préoccupante, malgré une nette tendance à la hausse à la fin du premier semestre 2003. En outre, le Gouvernement relève la mise en oeuvre par la CPEV d'un système d'indicateurs qui permet en permanence de prendre les mesures nécessaires. En vue du rapport de gestion 2003, il requiert auprès du Conseil d'administration différentes informations et études complémentaires, s'agissant en particulier du patrimoine immobilier de la Caisse.
Renseignements complémentaires
DFIN, Giancarlo Ombelli, secrétaire général adjoint, 021 316 20 16, giancarlo.ombelli@sg-dfin.vd.ch
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Nouvelles conditions de travail et de formation des médecins assistants
Le Conseil d'Etat a signé la Convention fixant les nouvelles conditions de travail et de formation des médecins assistants, en conformité avec la loi fédérale sur le travail. Il considère que les négociations sont arrivées à leur terme, et que la nouvelle convention garantit le respect des engagements qu'il a pris lors de la signature du protocole d'accord en janvier 2003. Il invite l'Association suisse des médecins assistants - section Vaud (ASMAV) et les hôpitaux concernés à la signer à leur tour.
Renseignements complémentaires
DSAS, Marc Weber, adjoint, Service de la santé publique, 021 316 42 24, marc.weber@ssp.vd.ch
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- Médecins assistants - application du protocole d'accord signé entre le Conseil d'Etat et l'ASMAV (09.07.03) - Texte adopté par CE (règlement)
- Médecins assistants - application du protocole d'accord signé entre le Conseil d'Etat et l'ASMAV (09.07.03) - Texte adopté par CE (arrêté)
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Règlement sur l'exercice des professions de la santé
Le Conseil d'Etat a adopté un règlement sur l'exercice des professions de la santé qui fait suite à la révision de la loi sur la santé publique entrée en vigueur le 1er janvier 2003. Il est nécessaire en raison de la reconnaissance de nouvelles professions dans la loi (ambulancier, ostéopathe, thérapeute de la psychomotricité, hygiéniste dentaire notamment), des modifications survenues dans l'exercice de professions déjà reconnues (chiropraticien, sage-femme, ergothérapeute, infirmier(ère), podologue physiothérapeute, opticien) et de la suppression des autorisations de pratiquer à titre dépendant. Il regroupe des dispositions éparpillées jusque là dans plusieurs textes et permet l'abrogation de 10 règlements anciens. Son élaboration s'est faite dans un souci d'harmonisation des législations sanitaires romandes.
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DSAS, Jean-Robert Golaz, Adjoint SSP, 021 316 42 94, jean-robert.golaz@ssp.vd.ch
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Correction de la route cantonale entre Commugny et les Arrennys
Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit de Fr. 3'875'000.- pour la correction de la route cantonale entre Commugny et les Arrennys. Artère de liaison essentielle pour le trafic régional, puisque empruntée par plus de 9'000 véhicules/jour dont 200 poids lourds, cette route a connu au cours des cinq dernières années 13 accidents ayant occasionné 11 blessés et 1 mort. Le projet prévoit, sur une longueur de 1300 m, la reconstruction de la chaussée avec 2 voies de circulation de 3 m et une bande cyclable de 1,25 m, ainsi que la création d'un trottoir mixte de 2.50 de largeur pour les piétons et les deux-roues du côté lac de la chaussée.
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DINF, Jean-Bernard Pfander, ingénieur au Service des routes, 021 316 70 76, jean-bernard.pfander@sr.vd.ch
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Réaménagement et extension des locaux du Gymnase de Burier, à la Tour-de-Peilz
Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit d'ouvrage de Fr. 17'900'000.- pour financer les travaux de la première phase, urgente (rentrée d'août 2004 et 2005), de réaménagement et d'extension des locaux du Gymnase de Burier, à la Tour-de-Peilz. Ce projet fait suite à l'un des quatre crédits d'études voté en juin 2003 par le Grand Conseil.
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DFJ, Philippe Lavanchy, chef du Service de l'enseignement secondaire et de la formation, 021 316 34 01, philippe.lavanchy@sg-dfj.vd.ch
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Entreprises de sécurité: adaptation aux accords bilatéraux
Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret autorisant le Canton de Vaud à adhérer à la Convention du 3 juillet 2003 portant révision du concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité ainsi qu'un projet de loi modifiant la loi du 22 septembre 1998 sur les entreprises de sécurité. Ces textes adaptent la législation sur les entreprises de sécurité aux accords bilatéraux et y apportent des améliorations pratiques.
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DSE, Vincent Delay, Police cantonale, 021 644 80 21, vincent.delay@polcant.vd.ch
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Haute Ecole Spécialisée de Suisse Occidentale (HES-SO): oui à l'adhésion du Canton de Berne
Le canton de Vaud a adhéré au concordat intercantonal créant la Haute Ecole Spécialisée de Suisse Occidentale (HES-SO) en 1997. Par ce décret, il approuve l'avenant du 29 novembre 2002 à ce concordat intercantonal, acceptant l'adhésion de plein droit du canton de Berne à la HES-SO.
Renseignements complémentaires
DFJ, Alain Garnier, chef d'office a.i. OHEV, 021 316 63 20, alain.garnier@sfp.vd.ch - DFJ, Martial Bujard, adjoint, 021 316 63 50, martial.bujard@sfp.vd.ch
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Adaptation des émoluments du Service vétérinaire
Les émoluments en matière administrative perçus pour les prestations fournies par le Service vétérinaire n'ayant pas été adaptés au coût de la vie depuis 1991, le Conseil d'Etat a décidé de modifier le règlement du 8 janvier 2001 fixant le montant de ces frais. Ces émoluments seront ainsi augmentés pour mieux tenir compte du prix de revient de chaque prestation.
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DEC, Jacques-Henri Penseyres, Vétérinaire cantonal, 021 316 38 78, jacques-henri.penseyres@svet.vd.ch
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Règlement sur la pêche dans les lacs de Joux, Brenet et Ter
Le Conseil d'Etat a adopté une révision de l'article 41 du règlement sur la pêche dans les lacs de Joux, Brenet et Ter. L'article révisé fixe le dernier jour de la période de protection du brochet dans les lacs de la Vallée de Joux au 2e vendredi du mois de mai des années 2004 à 2008. La période de protection débute le 1er janvier au lac Ter et le 1er mars aux lacs de Joux et Brenet.
Renseignements complémentaires
DSE, Bernard Buttiker, Inspecteur de la pêche, Service des forêts, de la faune et de la nature, 021 694 82 31, bernard.buttiker@sffn.vd.ch
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Pêche : le Conseil d'Etat adopte deux nouveaux concordats
Le Conseil d'Etat a adopté deux nouveaux concordats intercantonaux sur la pêche dans les lacs de Neuchâtel et de Morat, qui lui ont été proposés par les commissions intercantonales compétentes. Ces nouveaux documents entreront en vigueur le 1er janvier 2004 et remplaceront les concordats sur la pêche dans le lac de Neuchâtel et de Morat, datant du 21 mars 1980 et du 14 décembre 1979 respectivement. L'objectif principal est de permettre aux commissions intercantonales d'adapter les dispositions de détail de manière plus souple aux conditions changeantes de la gestion de la pêche.
Renseignements complémentaires
DSE, Bernard Buttiker, Inspecteur de la pêche, Service des forêts, de la faune et de la nature, 021 694 82 31, bernard.buttiker@sffn.vd.ch