Séance du Conseil d'Etat du 9 Juillet 2003
Conception cantonale de l'énergie - Nouvelle politique énergétique vaudoise
Le Conseil d'Etat a adopté la Conception cantonale de l'énergie. Celle-ci repose d'une part sur la Loi fédérale sur l'énergie et d'autre part sur la politique énergétique propre au Canton de Vaud, qu'il convenait d'élaborer avant d'en ancrer les principes dans la future loi vaudoise sur l'énergie. La réduction du budget alloué au programme fédéral SuisseEnergie aura des répercussions importantes sur l'intensité des actions que le canton pourra mener.
Renseignements complémentaires
DSE, Jean-Claude Mermoud, conseiller d'Etat, 021 316 45 00 - DSE, René Vuilleumier, Chef de division a.i. du Service de l'environnement et de l'énergie (SEVEN), 021 316 95 50
Partager
Biopôle de Vennes : l'Etat cède des terrains et octroie une servitude de superficie
Soucieux de valoriser de manière performante et dans les meilleurs délais le site du Biopôle ultra stratégique de Vennes, le Conseil d'Etat a approuvé l'exposé des motifs et projet de décret (EMPD) l'autorisant à céder à la société Biopôle SA en constitution - dont l'Etat sera majoritaire - des parcelles non bâties d'une superficie de 83'739 m2 et d'une valeur de 13,6 mios, Cette cession sera réalisée sous forme de dotation en terrain à hauteur de 3,9 mios à la création de la Société, le solde de 9,7 mios étant constitué d'un prêt sans intérêts. La nouvelle société devra équiper, promouvoir et mettre à disposition ces terrains à des entreprises. L'EMPD prévoit également l'octroi d'une servitude de superficie d'environ 22'500 m2 à titre gratuit à la société Métro-Lausanne-Ouchy SA, pour des terrains situés sur les communes de Lausanne et d'Epalinges pour les ateliers et la ligne du Métro M2.
Renseignements complémentaires
DEC, Philippe Sordet, chef du Service de l'économie et du tourisme, 021 316 63 99 - DINF, Nicole Surchat-Vial, cheffe du Service de l'aménagement du territoire, 021 316 74 44
Fichier à télécharger
Partager
Agrandissement du Centre de formation professionnelle forestière
Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret demandant un crédit de fr. 3'150'000.- millions de francs pour l'agrandissement et le réaménagement du Centre de formation professionnelle forestière au Mont-sur-Lausanne. Cette projet de construction se justifie par l'augmentation des effectifs, l'évolution des méthodes d'enseignement et le développement de la formation continue. Conformément à la vocation du centre et aux principes du développement durable, le proejt prévoit que le bois constitue le matériau principal de la construction et que le standard Minergie soit appliqué.
Renseignements complémentaires
DSE, Roger Burri, Chef du Centre de formation professionnelle forestière, 021 653 41 32
Fichier à télécharger
Partager
Nouveau chef de l'Office de la Haute école vaudoise (OHEV)
Le Conseil d'Etat vient de désigner le futur chef de l'Office de la Haute école vaudoise (OHEV). M. Michel Rochat dirigera dès le 1er septembre 2003 ce nouvel office, créé l'an dernier au sein du Service de la formation professionnelle. Le nouveau chef d'Office assumera la direction générale de la Haute école vaudoise (HEV). Il aura pour mission principale d'assurer le lien entre les autorités cantonales et celles relevant des conventions intercantonales HES-SO et HES-S2.
Renseignements complémentaires
DFJ, Jean-Pierre Rochat, chef du Service de la formation professionnelle, 021 316 63 06 - DFJ, Alain Garnier, chef de l'office de la Haute école vaudoise a.i., 021 316 63 20
Partager
Deux nouveaux directeurs de gymnases
Le Conseil d'Etat vient de désigner les directeurs des gymnases de la Cité à Lausanne et du gymnase d'Yverdon (CESSNOV). M. Eric Rhis dirigera le gymnase de la Cité dès le 1er octobre 2003. La direction du gymnase d'Yverdon a pour sa part été confiée à M. Jean-Jacques Rochat. Le Conseil d'Etat a par ailleurs décidé d'ouvrir une deuxième mise au concours en ce qui concerne la direction du gymnase de Burier (CESSEV).
Renseignements complémentaires
DFJ, Philippe Lavanchy, chef du Service de l'enseignement secondaire supérieur et de la formation, 021 316 34 00
Partager
Projet d'école enfantine mis en place par les hautes écoles
Répondant à une interpellation du député Laurent Baillif intitulée " Le DFJ prête-t-il la main à la mise en place de l'Ecole des Génies ? ", le Conseil d'Etat rappelle que le projet des deux Hautes écoles lausannoises (UNIL et EPFL) vise à la création d'une école enfantine destinée aux enfants des membres de la communauté universitaire. Cette école a pour but de faciliter la compatibilité entre vie professionnelle et tâches familiales. Il précise avoir pris connaissance de ce projet et lui reconnaît un caractère exceptionnel et limité dans le temps, ceci compte tenu de la situation particulière de ces deux institutions. Le Département de la formation et de la jeunesse, par sa Direction générale de l'enseignement obligatoire (DGEO), va suivre cette expérience et l'évaluer, en concertation avec les différents intéressés, dans les deux ans, et examiner la possibilité de formuler une offre dans le cadre de l'école publique.
Renseignements complémentaires
DFJ, Christian Pilloud, chef du Service des affaires universitaires, 021 316 35 01
Fichier à télécharger
Partager
Conditions d'engagement des spécialistes en milieu scolaire
Avec la mise en oeuvre d'EtaCom, le canton assume désormais la responsabilité des prestations des psychologues, psychomotricien/nes et logopédistes en milieu scolaire. Leurs conditions d'engagement, de temps de travail et de classification salariale viennent d'être fixées par le Conseil d'Etat après une longue négociation. Ce dernier ouvrira de plus une négociation sectorielle pour déterminer le principe, puis le montant, d'une indemnité complémentaire provisoire pour les psychomotricien/ens.
Renseignements complémentaires
DFJ, Anne-Catherine Lyon, cheffe du Département, 021 316 30 01 - Jean-Jacques Allisson, chef du SESAF, 021 316 54 01 - Marc Wicht, directeur de l'Office de psychologie scolaire, 021 316 55 05
Partager
L'Etat renonce à un centre de compétences en transmissions d'entreprises
Suite à un postulat du député Jacques Perrin demandant de favoriser le transfert des entreprises familiales, le Conseil d'Etat a informé, en 2001, que l'Association vaudoise pour la promotion des innovations et des technologies (AIT) mandatait la Haute Ecole de Gestion de Lausanne (HEG) pour une étude d'opportunité de la création d'un centre de compétences en transmission d'entreprises. Un groupe devait également formuler des propositions en matière de fiscalité lors de successions d'entreprises. Le gouvernement répond aujourd'hui qu'il renonce à un tel centre ainsi qu'à de nouveaux outils financiers, l'AIT ne poursuivant pas sa réflexion, du fait de la distorsion de concurrence que ce centre pourrait générer. Un mandat a cependant été confié à la HEG, qui a réalisé des pages Internet destinées à sensibiliser les entrepreneurs : www.economie.vd.ch dans le chapitre news ou www.cvci.ch/contacts/transmission d'entreprise.
Renseignements complémentaires
DEC, Gérard Moser, adjoint du chef du Service de l'économie et du tourisme, 021 316 60 11
Fichier à télécharger
Partager
Nouvelles mesures d'organisation en matière de politique familiale
Afin de permettre un développement cohérent de son intervention dans le domaine de la politique familiale, le Conseil d'Etat a pris différentes mesures organisationnelles. Tenant compte du large recoupement de ce domaine avec les affaires sociales, il a notamment décidé d'élargir à la politique familiale le champ d'activité de la Commission consultative des affaires sociales et celui de la Délégation du Conseil d'Etat aux affaires sociales.
Renseignements complémentaires
DSAS, Georges Piotet, adjoint, SG-DSAS, 021 316 50 20
Partager
Oui à une plus grande flexibilité dans l'application de la loi sur le travail
Répondant à une consultation sur l'Ordonnance relative à la loi fédérale sur le travail - qui propose des dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises et de travailleurs - le Conseil d'Etat salue la possibilité de plus grande flexibilité offerte par cette Ordonnance. Il émet cependant des réserves quant aux dispositions prévues dans le secteur hospitalier, estimant que le contexte économique et politique actuel ne se prête pas au système envisagé. notamment en ce qui concerne les modalités de compensation. Il remarque également, s'agissant du secteur des théâtres professionnels, qu'il serait nécessaire d'établir des règles tenant mieux compte de leurs impératifs de fonctionnement.
Renseignements complémentaires
DEC, François Czech, chef de l'Inspection cantonale du travail, 021 316 61 31
Partager
Adaptation de la loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse
Le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi modifiant la loi du 30 novembre 1910 d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse (LVCC). Ces modifications concernent notamment : l'abandon de l'octroi par l'Etat des autorisations d'acquisition d'immeubles par certaines catégories de personnes morales, le contrôle de l'Etat s'effectuant par d'autres dispositions légales ; la concrétisation du transfert de l'autorité de surveillance des fondations du Département des institutions et des relations extérieures au Département des finances, ainsi que de l'adaptation de termes tels que " puissance paternelle " qui devient " autorité parentale ".
Renseignements complémentaires
DIRE, Me Christine Maurer, conseillère juridique, Service de justice et des cultes, 021 316 45 45
Fichier à télécharger
Partager
Abus en matière d'intérêt conventionnel: dénonciation d'un concordat caduc
Le Conseil d'Etat a adopté l'exposé des motifs et projet de décret l'autorisant à dénoncer le concordat du 8 octobre 1957 réprimant les abus en matière d'intérêt conventionnel. Ce concordat est devenu caduc du fait de l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation. Cette décision est survenue après discussion entre la Confédération et les autres cantons suisses.
Renseignements complémentaires
DEC, Me Alain Jeanmonod, chef de la Police cantonale du commerce, 021 316 46 00
Fichier à télécharger
Partager
Promotion régionale de la qualité et mise en réseau des surfaces de compensation écologique
Le Conseil d'Etat a adopté un règlement d'application de l'Ordonnance fédérale du 4 avril 2001 sur la promotion régionale de la qualité et de la mise en réseau des surfaces de compensation écologique dans l'agriculture. L'Ordonnance fédérale vise à conserver et encourager la richesse naturelle des espèces vivantes en améliorant la qualité des surfaces de compensation écologiques entretenues individuellement par des exploitants agricoles. Concernant la promotion de la qualité, les critères de procédure ont été établis par le Service de l'agriculture et la Conservation de la nature en 2001 déjà et ont permis une application immédiate du dispositif existant de la loi cantonale Eco'prest. Le concept nouveau de mise en réseau fait appel pour sa part à des initiatives régionales exigeant des études et une coordination romande ; la validation de projets de réseaux écologiques démarrera ainsi dès l'exercice 2003.
Renseignements complémentaires
DEC, Olivier Dunant, chef du Service de l'agriculture, 021 316 61 98 - DSE, Philippe Gmür, Conservateur de la nature, 021 694 82 61
Partager
Sept services exposés ont recours aux séances de débriefing
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Georges Glatz sur le coût des séances de débriefing. Le recours au débriefing s'est développé de manière sectorielle à l'Etat de Vaud, compte tenu des différents problèmes rencontrés par les collaborateurs dans leurs activités spécifiques. Le débriefing peut être un instrument efficace dans certaines situations, notamment lorsque des personnes ont subi des violences directes ou indirectes. Actuellement, cette prestation est offerte aux collaborateurs de sept services dans le cadre de structures privées, pour un coût de 200 à 500 francs la séance de deux à cinq heures suivant les cas. Face aux nouveaux besoins des services dans ce domaine, la cellule de coordination des mesures de santé et sécurité au travail du SPEV, l'unité de conseil et d'appui en management et organisation, ainsi que l'ensemble du réseau des ressources humaines de l'Etat seront amenés à fixer des objectifs et développer des prestations en la matière.
Renseignements complémentaires
DFIN, Anne Grandjean Pirlot, Service du personnel de l'Etat de Vaud, 021 316 19 52