Séance du Conseil d'Etat du 28 Mai 2003
Oui au plan directeur de la "locomotion douce"
Le Conseil d'Etat a globalement accepté le projet relatif au plan directeur de la locomotion douce élaboré par l'Office fédéral des routes. Ce plan énonce une politique fédérale visant à encourager la " mobilité douce " (marche à pied, vélo, patins à roulette?) et à lui conférer, à moyen terme, un statut égal à celui des transports publics ou au trafic individuel motorisé. La " mobilité douce " nécessite des infrastructures peu coûteuses, peu consommatrices d'espace et a de nombreux avantages : économie d'énergie, protection de l'environnement, fluidité du trafic, santé des individus (etc.).
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DINF, Yves Delacrétaz, Service des transports, 021 316 70 47
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Taux 2003-2004 de la taxe professionnelle des producteurs de fruits
Le Conseil d'Etat a fixé les taux 2003-2004 de la taxe professionnelle des producteurs de fruits à Fr. 1.40 par are pour les cultures fruitières (Fr. 1.30 pour 2001-2002) et à Fr. 0.70 par arbre pour les vergers agricoles (Fr. 0.65 pour 2001-2002). Ces taxes, déterminées tous les deux ans par l'Exécutif sur préavis du Comité de direction de l'Office arboricole professionnel, alimentent le Fonds arboricole cantonal chargé de la défense économique de cette branche.
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DEC, Olivier Dunant, chef du Service de l'agriculture, 021 316 61 98
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Taux de la taxe professionnelle des producteurs de légumes et de fraises
Le Conseil d'Etat a reconduit les taux 2001-2002 de la taxe professionnelle des producteurs de légumes et de fraises pour 2003 et 2004. Ceux-ci sont de Fr. 1.80 par are de culture de légumes (inclus les cultures de pleine terre dérobée) et de fraises en pleine terre et sous tunnel-chenille, Fr. 0.30 par mètre carré de culture en serre-verre et en multichapelle plastique, Fr. 0.20 par mètre carré de culture en tunnel-plastique et Fr. 0.40 par mètre carré de culture forcée de légumes (endives). De plus, une taxe de base de Fr. 50.-- est perçue. L'Exécutif se détermine tous les deux ans sur préavis du Comité de direction de l'Office central vaudois de la culture maraîchère.
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DEC, Olivier Dunant, chef du Service de l'agriculture, 021 316 61 98
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Dépenses d'investissement justifiées par la loi
A la suite d'un crédit de 5,8 millions de francs accordé l'an dernier pour la construction de 10 objets, chacun d'un coût inférieur à 1 million de francs, le député Olivier Feller a déposé une interpellation intitulée "Le Conseil d'Etat cherche-t-il à charger artificiellement les dépenses d'investissement et à décharger le budget de fonctionnement?" Dans sa réponse, le Gouvernement note d'abord que la nature des objets concernés respecte pleinement la notion de dépense d'investissement définie par la Loi sur le finances. Il précise ensuite que si ladite loi fixe à un million de franc la limite inférieure de l'investissement, son article 26 autorise cependant l'utilisation du crédit-cadre sans mentionner de limite inférieure pour chacun de objets de même nature qui le compose.
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DFIN, Pascal Rattaz, Service d'analyse et de gestion financières, 021 316 25 76
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Pratiques de l'assurance invalidité: l'Office cantonal AI applique les normes fédérales
Dans sa réponse à l'interpellation Michel Cornut, le Conseil d'Etat explique que les procédures sont appliquées de manière uniforme dans toute la Suisse par les offices cantonaux AI. Leur objectif est de renforcer la mise en pratique du principe fondamental voulant que " la réadaptation prime la rente". L'impression de l'interpellateur que l'Office AI du canton de Vaud manifeste une sévérité coupable est complètement contredite par les faits illustrés par les statistiques comparatives établies par la Confédération.
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DSAS, M. Surbeck, chef du SASH, 021 316 51 45 - DSAS, A. Porchet, directeur OAI, 021 925 24 79
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L'Etat mettra treize propriétés à la vente
Dans le cadre de la gestion de l'ensemble du parc immobilier de l'Etat de Vaud, le Conseil d'Etat opte pour une stratégie visant à ne maintenir dans le patrimoine du canton que les immeubles utiles à l'accomplissement de ses tâches et missions. Une première liste d'objets à vendre a été établie, qui contient treize propriétés situées sur le territoire des communes d'Allaman, Epalinges, Lausanne, Montreux, Prilly et Renens. Avec l'accord du Grand Conseil, les parcelles concernées et les immeubles s'y trouvant seront soumis à une procédure d'appel d'offres publiques ou feront l'objet d'une ventre directe, pour un montant global minimum de 9 millions de francs.
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DFIN, Philippe Pont, chef du Service immobilier et logistique, 021 316 74 60
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Autorisation spéciale pour les salles de jeux proposant des "combats" au pistolet laser
Le député Marcel Yersin, inquiet de la création à Villeneuve d'une salle de jeux pour "combats" au pistolet laser - jeux consistant à viser un plastron doté de cibles lumineuses disposées dans le dos ou sur le torse des joueurs - a déposé une interpellation, jugeant ce " divertissement discutable ". Le Conseil d'Etat le rassure en précisant qu'une autorisation spéciale a été délivrée avec la condition restrictive que seules les personnes majeures ont accès à la salle de jeux, à moins que le mineur soit accompagné d'un adulte responsable. Il remarque également que les appareils à faisceau laser (d'une faible puissance de 1mW) ont été contrôlés. Enfin, il informe que la Municipalité de Villeneuve a déposé un recours contre cette autorisation spéciale auprès du Tribunal administratif, désireuse que l'accès à cette salle soit réservé aux seules personnes majeures.
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DEC, Me Alain Jeanmonod, chef de la Police cantonale du commerce, 021 316 46 00
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Suppression du financement des séjours à Narconon
En réponse à l'interpellation du député Thévoz préoccupé des conséquences de l'arrêt du financement par le DSAS des séjours des Vaudois dans l'institution de Narconon depuis janvier 2003, le Conseil d'Etat explique que le désengagement de l'OFAS dans le domaine de l'hébergement résidentiel pour personnes toxico-dépendantes l'a contraint à réduire l'offre des prestations que le DSAS soutient financièrement. Le choix de Narconon en particulier se justifie du fait que cette institution n'a toujours hébergé qu'un nombre limité de ressortissants vaudois soutenus financièrement par notre canton. Les demandes en thérapies résidentielles pourront être absorbées par les autres institutions du canton sans coûts supplémentaires. La suppression du financement aux résidents de Narconon représente une économie de Fr. 500'000.- pour le canton.
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DSAS, Thierry Matter, SPAS, section aide aux personnes handicapées et gestion des institutions, 021 316 52 16
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Application de l'article 38 du code rural et foncier
A la suite d'une émission de la télévision suisse romande, diffusée en décembre 2002, le député François Brélaz a interpellé le Conseil d'Etat sur la question suivante : "Peut-on imposer à un voisin qui n'en veut pas, une haie de plus de deux mètres en bordure de propriété ?" Le Conseil d'Etat répond en exposant les trois cas dans lesquels la loi permet d'avoir une haie de plus de deux mètres en bordure de propriété.
Renseignements complémentaires
DIRE, Me J.-L. Schwaar, 1er conseiller juridique, 021 316 45 63