Séance du Conseil d'Etat du 25 Novembre 2002
Reprise de Swiss Dairy Food: le Conseil d'Etat accorde un prêt sans intérêt de 4 millions
Suite à la déconvenue de Swiss Dairy Food (SDF), et conscient des enjeux en terme d'emplois et de structures de mise en valeur du lait en Suisse occidentale, le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret octroyant un prêt sans intérêt de quatre millions de francs à titre de participation au financement intercantonal de la plate-forme PROLAIT, fédération des sociétés coopératives de producteurs de lait des cantons de Vaud, Berne, Fribourg et Neuchâtel. Ce projet, soumis au Grand Conseil, prévoit que le prêt soit accordé sous réserve d'une participation financière de l'ensemble des cantons partenaires.
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DEC, Jacqueline Maurer-Mayor, conseillère d'Etat, 021 316 60 10
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Nouveau chef au Service de justice, de l'intérieur et des cultes
Le Conseil d'Etat a désigné le nouveau chef du Service de justice, de l'intérieur et des cultes en la personne de M. Eric Golaz, avocat et député. Avocat au Barreau vaudois depuis 1994, M. Golaz prendra ses nouvelles fonctions le 1er janvier 2003. Il abandonnera alors ses fonctions politiques mais conservera cependant son mandat d'administrateur unique de la FAREAS jusqu'à ce qu'une solution soit trouvée pour le remplacer. M. Golaz a auparavant exercé les activités de greffier ad hoc aux tribunaux de district de Nyon et de Rolle et de substitut du procureur. Le Gouvernement a aussi désigné Me Jean-Luc Schwaar, conseiller juridique, au poste de premier conseiller juridique, complétant ainsi la direction du service. M. Schwaar succédera à Me Jean-Paul Jubin, qui assure la direction intérimaire du SJIC jusqu'à la fin de l'année, avant de prendre ses nouvelles fonctions de Secrétaire général du Département de la formation et de la jeunesse.
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DIRE, Pierre Chiffelle, chef du Département des institutions et des relations extérieures, 021 316 40 00
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Mise en consultation d'un nouveau contrat-type de travail en faveur du personnel de maison
Le Conseil d'Etat a décidé la mise en consultation d'un nouveau contrat-type de travail pour le personnel employé dans les ménages privés. Ce projet - destiné à remplacer le contrat-type du 16 mars 1973 - a été étudié par le Service de l'emploi avec le concours des partenaires sociaux. Il fixe notamment un barème salarial minimal ainsi que la durée hebdomadaire moyenne maximale de travail du personnel à plein temps. Pour la première fois dans un contrat-type de travail vaudois, une norme légale stipule qu'il est de la responsabilité de l'employeur de veiller à ce que le travailleur étranger soit occupé légalement en Suisse.
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DEC, Roger Piccand, chef du Service de l'emploi, 021 316 61 01
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Mise en consultation d'un avenant au contrat-type de travail pour l'agriculture
Le Conseil d'Etat a décidé la mise en consultation d'un avenant au contrat-type de travail pour l'agriculture du 3 avril 2000, prévoyant de nouvelles améliorations des conditions de travail. Il a été élaboré après consultation des partenaires sociaux. Les modifications portent notamment sur le salaire minimum mensuel, qui atteindrait Fr. 3'000.-- brut et sur une réduction de la durée de travail qui serait ramenée à 50 heures hebdomadaires en moyenne dans les exploitations agricoles ne pratiquant pas l'élevage de bétail.
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DEC, Roger Piccand, chef du Service de l'emploi, 021 316 61 01
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Libre circulation des personnes Suisse-UE: Commission tripartite cantonale instituée
Afin d'éviter tout dumping social et salarial suite à l'entrée en vigueur de l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne (UE), le Conseil d'Etat a décidé d'instituer une Commission tripartite cantonale - composée de représentants patronaux, syndicaux et de l'Etat - chargée, dès le 1er juin 2004, de l'application des mesures d'accompagnement à la libre circulation. Cette Commission aura pour missions essentielles d'observer les évolutions économiques et salariales et de dénoncer d'éventuels abus.
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DEC, Roger Piccand, chef du Service de l'emploi, 021 316 61 01
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Nouveau directeur de l'établissement primaire de La Sallaz à Lausanne
Le Conseil d'Etat a décidé de promouvoir M. Michel Rosselet en qualité de directeur de l'établissement primaire de La Sallaz, à Lausanne. Né en 1961, M. Rosselet est actuellement enseignant et doyen principal de l'établissement secondaire de Béthusy. Titulaire du brevet vaudois pour l'enseignement primaire et du brevet de maître secondaire généraliste, M. Rosselet entrera en fonction le 1er janvier 2003.
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DFJ, Daniel Christen, directeur général, Direction générale de l'enseignement obligatoire, 021 316 32 01
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Route Palézieux-Puidoux et pôle de développement de Palézieux
Le député Aloïs Gavillet a interpellé le Conseil d'Etat sur la mauvaise qualité de la relation routière entre le pôle de développement de Palézieux et la jonction autoroutière de Puidoux. Il met les difficultés de démarrage de ce pôle sur le compte de cette situation. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat estime que la qualité de la liaison routière avec l'autoroute ne suffit pas à expliquer les difficultés de démarrage de ce pôle. L'absence de positionnement de ce pôle rend par exemple également sa promotion difficile.
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DINF, Pierre Imhof, secrétaire général, 021 316 70 03
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L'Etat entame une réflexion sur une aide financière au sport d'élite
En réponse à une question du député Philippe Vuillemin, relative à un fonds d'aide au sport d'élite, le Conseil d'Etat répond qu'un tel fonds n'existe pas au budget de l'Etat mais qu'une réflexion sur la problématique des clubs phares du Canton a été engagée par le Service de l'éducation physique et du sport. Une aide financière prélevée sur le fonds du sport - et non sur le crédit budgétaire - pourrait ainsi être proposée. Entretemps, la Commission cantonale du Sport-Toto a décidé d'octroyer une subvention spéciale de Fr. 250'000.-- à l'Association Lausanne-Sports football.
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DEC, Raymond Bron, chef du Service de l'éducation physique et du sport, 021 316 39 30
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Analyses ?nologiques : introduction d'un tarif horaire
Le Conseil d'Etat a adopté le projet du règlement sur les analyses ?nologiques, dont l'innovation majeure réside dans le fait que, désormais, les essais de traitement, d'assemblage et la dégustation des vins seront facturés selon un tarif horaire couvrant les frais du personnel spécialisé en la matière. Ces opérations - liées à l'obtention de produits de haute qualité - font l'objet d'une très forte demande de plus de 200 encaveurs et clients du laboratoire d'?nologie.
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DEC, Denis Jotterand, ingénieur ?nologue, Office cantonal de la viticulture, 021 803 08 41
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Projet de loi vaudoise sur l'assurance-maternité: le point en juin 2003
La nouvelle Constitution cantonale impose au canton de se doter d'une loi sur l'assurance maternité au plus tard le 14 avril 2006, au cas où l'assurance maternité fédérale n'aurait pas vu le jour dans ce délai. Le projet cantonal est déjà bien avancé; il est cependant lié à l'avancement des travaux des Chambres fédérales concernant l'initiative dite Triponez, qui prévoit d'étendre le versement des allocations pour perte de gain aux femmes salariées et indépendantes en cas de maternité. Le Conseil d'Etat fera le point sur cette situation le 30 juin 2003. C'est ce qu'il annonce au Grand Conseil dans un rapport intermédiaire en réponse à un postulat du 29 mai 2001, issu d'une motion de la députée Mariela Muri-Guirales "pour une véritable assurance-maternité dans le canton de Vaud".
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DSAS, Michel Surbeck, chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 45
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Subventionnement de l'association Appartenances
Pour faire face aux mouvements migratoires, les Etats doivent définir une politique d'accueil, d'intégration et, le cas échéant, d'aide au retour. L'association Appartenances a acquis dans ce secteur des compétences particulières reconnues et appréciées par les collectivités publiques, notamment dans les domaines de la santé, du social et de la formation. Dans sa réponse à la députée Sandrine Bavaud sur l'avenir d'Appartenances, le Conseil d'Etat confirme qu'il entend recourir aux services d'Appartenances dans le cadre d'un contrat de prestations.
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DSAS, Georges Piotet, Secrétariat général, 021 316 50 20
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Davos: pas de balles déformantes contre les manifestants
Le député Pierre Zwahlen demandait au Conseil d?Etat si les policiers envoyés à Davos pour le Forum économique mondial seraient équipés de balles déformantes. La Conférence cantonale des chefs de département de justice et police avait recommandé de ne pas utiliser ces balles. Le Conseil d?Etat a pour règle générale de suivre cette décision. Il n?y avait donc pas lieu de donner une instruction différente au commandant de la Police cantonale pour le forum de Davos. Le Gouvernement rappelle en outre le principe de prévention, selon lequel le Conseil d?Etat et la police veillent à ce que les manifestations soient préparées et encadrées afin d?éviter tout débordement.
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DSE, Francis Vuilleumier, police cantonale, 021 644 80 20
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Constitution d'un groupe de travail sur les clandestins
Le Conseil d'Etat a décidé de constituer un groupe de travail sur les clandestins composé notamment de représentants des milieux de défense des sans-papiers, des milieux patronaux, des communes et de représentants des départements concernés. Ce groupe de travail rendra un rapport de synthèse d'ici mi-avril 2003 afin de permettre au Conseil d'Etat de mettre en ?uvre sa politique tant à l'égard des clandestins présents depuis plusieurs années dans le canton que des travailleurs au noir de courte durée.
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DIRE, Pierre Chiffelle, chef du Département des institutions et des relations extérieures, 021 316 40 00 - DIRE, Jacques Grossrieder, adjoint, Service de la Population, 021 316 49 49