Séance du Conseil d'Etat du 9 avril 2025

À la suite du dépôt des initiatives constitutionnelle et législative populaires cantonales intitulées « Pour le droit de vivre dignement de son travail – pour un salaire minimum cantonal », le Conseil d’État propose, à la majorité, un contre-projet législatif équilibré, qui vise à renforcer le partenariat social.

Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil un crédit d’ouvrage de 13'575'000 francs destiné à financer la part cantonale des travaux d’assainissement et de réaménagement de la jonction sud de Moudon. Situé au croisement des routes cantonales de Berne et d’Oron, ce projet d’envergure vise à améliorer la sécurité et la fluidité sur cet axe stratégique tout en réduisant l’impact du trafic dans le centre-ville de Moudon, notamment grâce à la création d’une bretelle d’accès direct en direction de Berne. Les travaux devraient débuter en automne 2025, pour une durée de trois ans.

Le Conseil d’État a accordé l’octroi d’un crédit d’études de 381'000 francs au Service pénitentiaire, dans le cadre du développement de sa stratégie numérique. L’objectif est de prioriser et définir les lignes directrices de la digitalisation des activités du Service, afin de développer l’efficacité du fonctionnement administratif, favoriser la réinsertion des personnes détenues et soutenir la modernisation des dispositifs sécuritaires. La stratégie vise aussi à accompagner les nouvelles infrastructures pénitentiaires prévues à l’horizon 2030, qui devront intégrer les avancées technologiques disponibles.

Dans son rapport au postulat de la députée Florence Gross, le Conseil d’État considère que l’analyse approfondie des besoins hospitaliers de la région lausannoise révèle un système bien structuré, reposant sur le rôle central du CHUV et son interdépendance avec les établissements régionaux et privés. Ce modèle garantit le bon fonctionnement de l’hôpital universitaire pour ses missions spécifiques (traitements spécialisés et formation), pour lesquelles une taille critique est nécessaire, ainsi que la pérennité du dispositif hospitalier cantonal. De plus, la planification hospitalière 2024 s’est assurée de renforcer la couverture des besoins tout en évitant la redondance des prestations parmi les établissements hospitaliers. 

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Florence Gross, le Conseil d’État souligne que le Canton priorise la mise en place de mesures visant à résoudre durablement les conflits entre castor et activités humaines, telles que l’adaptation des systèmes de drainage, l’extension des zones riveraines des cours d’eau ou le repositionnement des surfaces de promotion de la biodiversité. Le Conseil d’État entend cependant exploiter toutes les possibilités données par la révision de l’ordonnance sur la chasse, dont celle de prélever des individus en cas de nécessité avérée. Ses décisions tiendront compte des ressources humaines à disposition et des priorités de gestion d’autres espèces occasionnant des dégâts.

En réponse à une interpellation du député Hadrien Buclin, le Conseil d’État indique que la lutte contre la thésaurisation des terrains a été renforcée par la révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire entrée en vigueur en 2014. En effet, celle-ci exige que la disponibilité des terrains soit garantie. A l’échelon cantonal, cette exigence fédérale a été concrétisée dans la révision de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) et par de nombreuses mesures. Cependant, l’entrée en vigueur de la LATC en 2018, combinée notamment à la disposition du délai de construction de sept ans empêchent pour l’heure une juste appréciation des mesures prises. Le Gouvernement rappelle que la mise en œuvre des dispositions introduites dans les règlements communaux relevant d’une tâche communale, le Canton ne tient pas de statistiques à ce sujet.

Dans ses réponses à des interpellations de la députée Thanh-My Tran-Nhu et du député Pierre Zwahlen, le Conseil d’État explique avoir procédé à des adaptations réglementaires en vue de préciser et sécuriser l’application du droit de préemption, ceci dans l’intérêt de toutes les parties. Le 27 novembre 2024, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt confirmant la légalité des articles du règlement d'application de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif, qui avaient été contestés par l’ASLOCA Vaud notamment. Le droit de préemption est un droit que la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif confère aux communes. Elles disposent de divers outils légaux et financiers leurs facilitant l’exercice de leur droit de préemption et, plus largement, la réalisation de logements d’utilité publique. Selon l’importance des modifications légales ou réglementaires qui pourraient se profiler, le Conseil d’État ne manquera pas de consulter les instances représentant les principaux milieux intéressés au problème du logement. Il précise par ailleurs que le département en charge du logement est actuellement en train de procéder à une évaluation élargie de sa politique cantonale du logement. Le rapport d’analyse sera publié courant 2025, mais dans tous les cas avant la fin de la législature en cours.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Claude Nicole Grin, le Conseil d’État souligne que la révision de la loi sur la gestion des déchets prévoit des dispositions favorisant la prolongation de la durée de vie des objets et leur réutilisation afin de limiter la production de déchets. L’État entend par ailleurs faire preuve d’exemplarité dans le cadre de ses projets de construction, notamment via le crédit d’investissement de 1,1 million destiné à favoriser le réemploi des matériaux et l’utilisation des matériaux durables. Il entend ainsi mettre en œuvre une série d’actions pour développer la transition vers l’économie circulaire dans le secteur du bâtiment et encourager les propriétaires et les entreprises à suivre cette voie.

Dans sa réponse à une question du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État relève que le CHUV s’est engagé en faveur de l’intégration du rôle d’assistants en soins et santé communautaire (ASSC) dans ses services cliniques, dès l’apparition de ce rôle, il y a près de vingt ans. Dans un milieu de soins complexe avec des patients souvent instables, l’étendue des actes effectués par les ASSC dans le contexte des soins aux patientes et aux patients n’est restreinte que pour une activité. Leur champ d’action peut même être étendu dans certains services après une formation continue. Le profil d’ASSC au CHUV est strictement distinct de celui d’aide en soins.

Du 15 au 16 mai 2025 se déroulera le jubilé des 150 ans du Tribunal fédéral, à Lausanne. Le Conseil d’État a adopté un arrêté urgent restreignant le survol de drones, jeudi 15 mai 2025 et vendredi 16 mai 2025, dans un périmètre de 500 mètres de rayon autour du Tribunal fédéral. Cette mesure vise à assurer la confidentialité de l’événement, la protection des personnes et délégations participant à cette conférence.

En réponse à la consultation fédérale sur l'initiative parlementaire Christian Wasserfallen, le Conseil d’État répond favorablement à la proposition faite qui contribuera à maintenir la diversité médiatique dans notre pays, en particulier aux niveaux cantonal et local, et à stabiliser un secteur en proie à de nombreuses difficultés. Néanmoins, afin que cette proposition produise les effets désirés, il est nécessaire de garantir que l'attribution des mandats de collaboration fasse l'objet d'une répartition équitable aussi bien entre les différents acteurs intéressés de la branche qu'entre les différentes régions et les cantons. Pour le Conseil d’État, il serait dommageable qu'une telle initiative manque sa cible et ne profite qu'à un nombre limité d'acteurs récurrents.

En réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’État se prononce en faveur du projet de loi qui pose un cadre légal clair, permettant de structurer l’écosystème spatial. Il donnerait aux entreprises suisses œuvrant dans ce milieu plus de visibilité et de crédibilité à l’international et pourrait attirer des investisseurs en quête de stabilité dans ce domaine. Le Gouvernement vaudois relève que le projet de loi vise la promotion du secteur spatial suisse et n’entend pas entraver l’innovation dans ce domaine, qui va probablement prendre une importance stratégique forte à court et moyen termes, avec l’implantation de nouveaux acteurs et le développement de nouveaux centres d’innovation sur sol vaudois. Une telle règlementation pourrait donner plus de confiance aux acteurs locaux, qui étaient jusqu’alors dans l’incertitude face à l’absence de règlementation dans ce domaine particulier.

Consulté par la Confédération, le Conseil d’État salue la volonté d’agir pour freiner la croissance des coûts dans l’assurance obligatoire des soins et approuve globalement le projet. Il remarque toutefois que plusieurs éléments restent à préciser, notamment la marge de manœuvre cantonale dans l’application des objectifs nationaux et les mécanismes de sanction en cas de non-respect des objectifs.