Séance du Conseil d'Etat du 2 avril 2025

Le Conseil d’Etat sollicite l’approbation du Grand Conseil pour l’octroi de deux garanties d’emprunt sur les financements des travaux destinés à moderniser et agrandir les infrastructures techniques et administratives de l’entreprise de Transports publics de la région lausannoise (TL). Ces garanties, de montants respectifs de 97.8 millions et 27.9 millions de francs, visent à accompagner le développement des TL en tant qu’entreprise de transports publics urbains de forte capacité dans l’agglomération.

Le Conseil d’État accorde au Département de la santé et de l’action sociale, sous réserve de l’approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, un crédit de 398’400 francs. Il permettra de financer une étude relative à la digitalisation des prestations sociales.

Dans le cadre du Plan climat vaudois et son financement des mesures emblématiques, le Conseil d’État présente au Grand Conseil une demande de crédit de 3,2 millions de francs. Ce montant permettra de financer un accompagnement expert des institutions sociosanitaires pour faciliter le transfert de connaissances et de pratiques pour les questions climatiques. Une deuxième mesure prévoit d’établir le profil énergétique et de résilience climatique des 300 bâtiments des institutions d’hébergement médico-social et d’identifier des projets pilotes de rénovation afin d’établir une stratégie globale pour ce secteur.

Dans son rapport sur un postulat du député Cédric Weissert, le Conseil d’État indique qu'au terme de l’étude poussée des pratiques en vigueur qui a été faite, les règles de formation et de déontologie, ainsi que les règles internes aux rédactions permettent de garantir que l’indépendance des journalistes est respectée. Il ressort également de ce travail que toute ingérence de l’État dans la liberté de la presse n’est pas souhaitable. En effet, dans le contexte difficile que vit la presse, dans un moment où sa crédibilité est en jeu, l’autorégulation de la branche et in fine le regard et la critique du public constituent les éléments les plus à même de garantir la rigueur et l’éthique journalistiques. 

Conformément au décret instituant les mesures de soutien à la diversité des médias du 9 mars 2021, le Conseil d’État transmet au Grand Conseil un rapport intermédiaire, trois ans après l’entrée en vigueur du décret. Pour le Conseil d’État, les mesures d’aide mises en place ont eu des effets globalement positifs, contribuant à stabiliser le secteur médiatique vaudois, en particulier la presse locale, dans le contexte difficile de la pandémie de COVID-19 et dans celui, actuel, de la baisse des rentrées publicitaires. Les mesures proposées, se voulant subsidiaires et indirectes, ont joué leur rôle, de l’aveu même des principaux intéressés, les éditeurs. 

Dans sa réponse à une interpellation du député Didier Lohri, le Conseil d’État précise que le projet Chek s’inscrit dans le cadre de la mesure « Soutien à l’innovation pour la formation de la libre opinion des jeunes (art. 3 al. 1 let. f du décret instituant les mesures de soutien à la diversité des médias). Dans ce cadre, le Canton a travaillé à la recherche du meilleur outil pour toucher les jeunes et a mené les discussions avec les éditeurs pour sa mise sur œuvre. Le choix a été fait d’aller là où les jeunes s’informent afin de leur proposer des contenus journalistiques vérifiés dans des formats qu’ils apprécient, à savoir des vidéos sur Instagram, TikTok et Mastodon afin de toucher tous les publics. Dès le lancement de Chek, les contenus ont été produits par les médias eux-mêmes, de manière indépendante de l’État. Ils sont rémunérés par le biais de mandats de prestation. 

Dans sa réponse à une interpellation du député Patrick Simonin, le Conseil d’État indique avoir déploré, dès son annonce en octobre 2023, la décision de la Poste de fermer Direct Mail Company (DMC) et exprimé sa préoccupation quant aux conséquences sur l’emploi, ainsi que pour les éditeurs de journaux, qui pourraient voir leurs coûts de distribution augmenter et leurs modèles économiques fragilisés. Le Gouvernement a notamment insisté auprès de La Poste pour qu’un plan social soit négocié entre les partenaires sociaux. Ce qui fut chose faite en avril 2024. De plus, en février 2024, dans le cadre de sa réponse à la consultation fédérale sur la modification de la loi sur la Poste, le Conseil d’État s’est prononcé en faveur d’une augmentation de l’aide indirecte à la distribution postale des journaux, cette augmentation du soutien bénéficiant prioritairement aux titres locaux. À cette occasion, il a également rappelé aux instances fédérales que le montant de cette aide ne cesse de décroitre alors que les tarifs de distribution de la Poste augmentent continuellement.

En réponse à une détermination du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État réaffirme son engagement en faveur d’un système hospitalier équilibré et durable dans le canton de Vaud. La pérennité des établissements hospitaliers, qu’ils soient régionaux ou universitaire, est essentielle au système de santé. Par ailleurs, il rappelle que les modalités de financement par l’État des établissements hospitaliers du canton sont indépendantes du CHUV et ne sont pas remises en question par la situation financière du CHUV.

En réponse à une interpellation du député Cédric Weissert, le Conseil d’État rappelle la complexité de la mise en correspondance des trains et des bus des lignes régionales avec les trains CFF dans le cadre du changement d’horaire 2025. Un concept régional a été établi entre tous les partenaires dans la région du Pied du Jura, qui a certes amené des améliorations, mais aussi des péjorations pour certaines liaisons, inhérentes aux choix opérés. Une solution, effective depuis le mois de mars, a pu être trouvée sur la ligne 750 en affrétant un bus une demi-heure avant la course titulaire entre Mont-la-Ville et la gare de Cossonay-Penthalaz, permettant aux étudiants d’arriver à 7h33 à Lausanne. Enfin, une éventuelle augmentation de cadence le soir aux heures de pointe lors d’un prochain changement d’horaire est à l’étude.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Valérie Zonca, le Conseil d’État détaille les enjeux de gouvernance concernant la gestion des dangers naturels, la stratégie mise en œuvre au niveau cantonal ainsi que les budgets alloués. Il souligne la nécessité de faire évoluer la gouvernance face aux nouveaux défis posés par les changements climatiques, sachant que les montants investis dans une approche globale de la gestion des risques sont largement inférieurs aux dommages potentiels en cas d’inaction.

Dans sa réponse à une simple question du député Hadrien Buclin, le Conseil d’État souligne le fait que les savoirs relatifs à la langue française et à la culture générale n’ont pas été supprimés du plan de formation fédéral des métiers de la vente et du commerce. Ils ont été intégrés à un répertoire de compétences opérationnelles, selon un modèle de formation professionnelle désormais largement répandu en Suisse, aligné sur des exigences définies en premier lieu par les associations professionnelles. L’État de Vaud s’est toutefois engagé aux côtés des cantons latins, via la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse Romande et du Tessin, pour assurer une évaluation indépendante de la réforme à l’horizon 2026. Il salue par ailleurs la récente décision de la Confédération de maintenir ouverte la possibilité d’organiser un examen final de culture générale dans le respect des spécificités cantonales.

En réponse à une interpellation de la députée Thanh-My Tran-Nhu, le Conseil d’État rappelle que les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ne remettent pas en question les pratiques actuelles dans le canton. Sensible à cette thématique, il soutient notamment les projets visant une amélioration de la prise en charge des personnes détenues souffrant de troubles psychiques. Parmi eux, le projet d’établissement de réhabilitation sécurisé pour adultes sur le site de Cery, à Prilly, complétera le dispositif de prise en charge des patients sous mesure, selon l’article 59 du Code pénal.

Le Conseil d’État rappelle, en réponse à une question de la députée Thanh-My Tran-Nhu, que le contenu des rapports définitifs sur la surpopulation carcérale a été rendu public à l’occasion de la conférence de presse du 10 février 2025. Il n’existe pas d’autre rapport définitif qui aurait été dissimulé.

En réponse à une question de la députée Marion Wahlen, le Conseil d’État envisage le calendrier suivant pour la construction et la mise en service de l’Établissement de réhabilitation sécurisé pour adultes (ERS) : 

• Premier semestre 2025 : finalisation des aspects programmatiques du Bâtiment 20 de Cery
• Premier semestre 2026 : obtention du financement auprès du Grand Conseil, poursuite des études et début des travaux
• Second semestre 2028 : livraison du Bâtiment 20 et mise en service de l’ERS

L’admission en deuxième année de Baccalauréat en médecine à l’Université de Lausanne (UNIL) fait l’objet d’un concours depuis l’année académique 2022-2023. Ce dispositif permet à l’UNIL d'une part une régulation des effectifs estudiantins de manière plus efficace et transparente et, d'autre part, de faire face à la croissance des effectifs et à l’insuffisance des capacités d’accueil en formation clinique. Le Conseil d’État autorise donc par arrêté la reconduction du concours pour l’année académique 2025-2026. 

Le Conseil d’État a désigné Gabriel Willemin en qualité de nouveau directeur de l’École professionnelle commerciale de Lausanne (EPCL), dès le 1^er juillet 2025. Au bénéfice d’une licence en sciences économiques, M. Willemin travaille depuis plus de 25 ans dans l’enseignement. Son engagement en faveur de la formation professionnelle se manifeste aussi à l’échelle régionale et nationale. Depuis l’an dernier, il est également président de la Conférence romande et tessinoise des écoles professionnelles commerciales ainsi que vice-président de la Conférence suisse des écoles professionnelles commerciales. Sa large connaissance du domaine de la formation et de ses enjeux ainsi que son expérience de direction d’un établissement lui permettront d’occuper pleinement sa nouvelle fonction et d’œuvrer avec succès à la direction de l’EPCL. Le Conseil d’État remercie Adriano Aloise, Luca Pession et Nadège Beldi pour leur engagement en faveur de l’EPCL lors de la période d’intérim.

Le Conseil d’Etat a nommé Fabienne Despot, pour trois ans, au sein du conseil d’administration de la société de transports publics Montreux-Vevey-Riviera SA (MVR). Le conseil d’administration pourra bénéficier de l’expertise de Mme Despot, également représentante de l’État de Vaud au sein du conseil d’administration de la compagnie de chemin de fer Montreux Oberland bernois SA (MOB). Elle remplace Vincent Krayenbühl, que le Conseil d’État remercie pour la qualité du travail accompli durant ses six années de représentation. Disposant d’un capital d’actions de 20% de l’entreprise, le Conseil d’État a la possibilité de se faire représenter au sein du conseil d’administration. 

Afin de prendre en compte, pour l’année 2025, la réduction de l’impôt cantonal de base de 4% prévue par la loi sur la réduction de l’impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques, les barèmes des impôts à la source, à l’exception de ceux concernant les prestations en capital (barème I, J et K) et le barème fixe E, doivent être adaptés. Un nouveau règlement a donc été adopté par le Conseil d’État.

Le Conseil d’État a adopté les modifications des annexes 1 et 2 du règlement d’application de la loi sur la géoinformation. Ces annexes inventorient les géodonnées de base de compétence fédérale et cantonale. Elles doivent régulièrement être mises à jour afin d'intégrer les modifications législatives et celles de l’organisation des services concernés au niveau de la Confédération et de l’administration cantonale.

Le Conseil d’État, dans la lignée de la prise de position de la Conférence intercantonale des directeurs de l’énergie, rejette l’initiative populaire « Stop au Black-out» tout comme le contre-projet indirect proposé par le Conseil fédéral. Le Conseil d’État rappelle que la Constitution vaudoise prévoit que le Canton et les communes collaborent aux efforts tendant à se passer de l’énergie nucléaire, et que la population vaudoise s’est prononcée à plusieurs reprises contre l’utilisation de cette énergie ou la prolongation de son utilisation.